Partie II : un intérêt national démontré, pas décrété

Un data center accapare des ressources qui appartiennent à un territoire : de la puissance de raccordement, du foncier, de l’électricité, de l’eau. Il serait logique que ceux qui vivent là aient leur mot à dire. C’est l’inverse qui se produit pour les projets annoncés depuis février 2025 au sommet pour l’action sur l’IA. La loi du 26 mai 2026 a étendu aux data centers le statut de « projet d’intérêt national majeur » : procédures accélérées, consultations allégées, permis délivré par l’État, plan d’urbanisme mis en compatibilité d’office. Des maires découvrent dans la presse des projets décidés sans eux.

Étrechet, dans l’Indre

Ce que vivent les élus d’Étrechet, dans l’Indre, le résume. La promesse de vente de 212 hectares à Google date du 5 juillet 2025 ; la concertation publique est prévue pour novembre 2026. Seize mois pendant lesquels une sous-préfète dédiée a été nommée pour accélérer les procédures et RTE a été autorisé à entrer sur les terrains de six communes pour préparer le projet.

Nos mesures s’appliqueront à tout projet de plus de 50 hectares ou 100 mégawatts, projets liés cumulés.

1. Fin du statut d’exception

Nous mettrons fin au statut de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Les maires et les conseils municipaux retrouveront l’intégralité de leur pouvoir d’urbanisme pour les projets qui engagent les ressources de leur territoire.

2. Un pouvoir réel pour la commune d’implantation

Le plan local d’urbanisme intercommunal est décidé par l’agglomération ; la commune n’a qu’un avis, et la majorité des deux tiers censée la protéger ne vaut rien face aux grandes villes. Étrechet dispose d’un siège sur 53 au conseil communautaire ; Châteauroux, Déols et Le Poinçonnet en détiennent 37 à elles trois.

La commune d’implantation disposera d’un avis conforme sur toute évolution du plan d’urbanisme rendant possible un très grand projet de data center, ou à défaut d’un veto suspensif motivé. Si l’État entend passer outre, il le fera par une décision motivée qui explique en quoi l’intérêt national l’emporte. Celui qui impose doit en répondre.

3. Un débat public avant que tout soit joué

Aujourd’hui, c’est le porteur de projet qui choisit s’il saisit la Commission nationale du débat public ; rien ne le lie à la vente du foncier.

Pour les grands projets, la saisine sera obligatoire dès le premier acte qui engage le territoire, promesse de vente, cession, modification du plan d’urbanisme ; le débat portera sur l’opportunité même du projet ; et tous les actes irréversibles seront gelés pendant la procédure. Un débat organisé quand plus rien n’est négociable n’est pas un débat.

4. Des élus qui votent en connaissance de cause

Le 9 septembre 2026, le président de l’agglomération de Châteauroux a reçu le dossier de concertation de Google quelques minutes avant le début du conseil communautaire. Et les données transmises à la dernière minute ne sont pas fiables. Sur la puissance, les chiffres vont de 500 mégawatts à 1,1 gigawatt ; sur l’emploi, 1 500 postes annoncés, 100 à 200 selon les estimations indépendantes.

Avant toute délibération : un dossier complet remis en même temps à tous les élus concernés et rendu public ; une contre-expertise indépendante financée par le porteur via un fonds commun ; un délai minimal de plusieurs semaines pour lire ; et une évaluation environnementale unique pour les projets liés. À Étrechet, le data center, un méthaniseur et le renforcement de la ligne très haute tension sont instruits séparément, chacun sous ses seuils.

5. Obligation de déclarer tout projet sur un seul dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement)

Sans cela, les sites peuvent être découpés en plusieurs sous-sites et ainsi passer sous les seuils Seveso. Cela est nécessaire pour considérer les risques d’incendies et d’explosion liés à l’utilisation de batteries lithium-ion pouvant entraîner un incendie après court-circuit, surcharge, décharge accidentelle ou emballement thermique.

À Fouju, le projet Campus IA a été découpé en bâtiments chacun dépendant d’un exploitant différent. Selon l’Autorité environnementale il aurait été classé Seveso si l’ensemble du site avait fait l’objet d’un unique dossier ICPE.

6. Une consultation des habitants qui compte

Le droit d’initiative citoyenne exige 10 000 signatures, dix fois la population d’Étrechet. Le référendum local ne porte que sur les compétences de la commune, qui a perdu celle des zones d’activités.

Les habitants des communes impactées seront consultés avant toute décision définitive ; un résultat défavorable ouvrira un réexamen obligatoire et déclenchera le veto suspensif de la commune. Le résultat sera apprécié commune par commune, pour que la plus touchée ne soit pas noyée par les autres.

La proposition de loi Ros

Sans attendre 2027, la proposition de loi du sénateur David Ros, adoptée par le Sénat le 25 mars 2026 et toujours en attente d’examen à l’Assemblée. Elle peut être amendée pour redonner un pouvoir réel à la commune d’implantation.

Ce texte propose de créer un comité de projet où l’État consulte les communes concernées avant de qualifier un data center de projet d’intérêt national majeur. Mais rien ne l’oblige à tenir compte de leur avis. Nous proposerons d’en faire un véritable droit de veto suspensif.