Retrouver des marges de manoeuvre budgétaires

Les propositions qui suivent ne suffiront pas seules à résoudre la crise qui traverse nos finances publiques. Surmonter le défi auquel nous faisons face suppose également une refondation de notre méthode démocratique : les ajustements budgétaires nécessaires ne peuvent être décidés durablement sans un débat collectif sur leur sens et leur répartition. C’est pourquoi nous proposons de convoquer des États généraux de la fiscalité, afin de permettre aux citoyens, aux élus et aux forces vives du pays de réinterroger démocratiquement nos priorités et de définir les efforts que nous sommes prêts à consentir collectivement. Car rétablir durablement nos comptes publics suppose des choix considérables : il faudra non seulement repenser nos recettes, mais aussi peut-être accepter de mettre temporairement en pause certaines dépenses publiques, pour concentrer nos moyens sur les besoins les plus essentiels. De tels arbitrages ne peuvent être imposés d’en haut ni dissimulés derrière des objectifs comptables : ils doivent être débattus, compris et légitimés démocratiquement. C’est à cette condition que nous pourrons engager les transformations structurelles indispensables au redressement de nos finances publiques.

Selon les choix retenus, les mesures proposées pour le budget 2027 généreraient entre 48 Md€ et 62 Md€ par rapport à 2026, soit entre 1,5 et 2 points de PIB, ce qui permettrait d’allouer l’espace budgétaire dégagé sans réduire les crédits ministériels à d’autres investissements t(voir axe 3). De plus, certaines mesures, par leur effet sur des flux, garantissent des recettes sur plusieurs années.

L’ensemble des mesures proposées est présenté sous la forme d’un tableau synthétique à la fin de la note.

2.1. Baisse des dépenses (22 Md€ d’économies par rapport à 2026)

465 niches fiscales ont représenté 91,8 milliards d’euros de pertes de recettes pour le budget de l’État en 2025. Elles expliquent en partie que le taux d’imposition moyen du 0,1 % des plus hauts revenus a baissé entre 2003 et 2022, passant de 29,3 % à 25,7 % (–3,6 points). Alors qu’il a légèrement augmenté en moyenne (+0,2 point) pour les autres.

465

niches fiscales ont représenté 91,8 milliards d’euros de pertes de recettes pour le budget de l’État en 2025

Tableau 1 : Les quinze principales dépenses fiscales en 2025 (M€)

RangDépense fiscaleCoût 2025 (M€)1Crédit d’impôt en faveur de la recherche8 0682Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile7 0293Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites5 3224Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises (« pacte Dutreil »)4 0005Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement ou d’un partage de plus-value, aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite d’entreprise2 8906Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires2 2127Taux de TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans2 2058Réduction d’impôt au titre des dons2 2049Tarif réduit sur les gazoles, fiouls lourds et GPL utilisés pour les travaux agricoles et forestiers2 14710Taux de TVA à 10 % pour la restauration commerciale2 03511Déduction des dépenses de réparations et d’amélioration1 99012Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans1 79913Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général1 73014Exonération des prestations familiales et de l’allocation aux adultes handicapés1 55815Réduction du champ de l’accise sur les carburants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution1 466Total des 15 principales dépenses fiscales46 655

• Ajustement du CIR aux TPE, PME et ETI (3 Md€) : c’est le crédit d’impôt le plus coûteux (8,1 Md€ en 2025) et celui dont la progression est la plus spectaculaire. À défaut d’une suppression pure et simple, dans la mesure où il permet d’accroître la R&D des entreprises, structurellement plus faible que dans les autres pays européens, il peut être davantage ciblé sur les TPE-PME dont l’efficacité est identifiée par des travaux du CAE et conditionné afin que les découvertes effectuées ne bénéficient pas, en dernière instance, à des entreprises hors-UE (Recommandation n°16 du rapport Gay Rietmann, juillet 2025). La modification des seuils pour cibler l’efficacité du CIR sur les TPE PME rapporterait 3 Md€ d’économies (CAE, « Renforcer l’impact du CIR », 2022)

• Rationnaliser la politique d’aide aux entreprises (10 Md€ dans l’immédiat) : Le rapport sénatorial Gay Rietmann, publié le 1er juillet 2025, estime qu’en 2023 les aides publiques versées aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants représentaient au moins 211 Md€, en incluant subventions, dépenses fiscales, allègements de cotisations et soutiens de Bpifrance. Le suivi des recommandations préconisées par le rapport accompagné d’un déclassement de certaines niches fiscales (elles représentent la moitié des aides aux entreprises à ce jour) pourrait permettre de réduire fortement le montant alloué en ciblant les secteurs soumis à la concurrence internationale et en privilégiant les aides jugées efficaces.

Par exemple, nous proposons de mieux lisser les réductions de cotisations patronales et les geler à leur niveau actuel, comme préconisé par les évaluations de France Stratégie et du CAE2. En effet, les réductions actuelles sont très fortes à proximité du Smic, ce qui incite les employeurs à ne pas augmenter leurs salariés proches du Smic, sous peine d’une forte hausse des cotisations patronales. Ce défaut explique que les bas salaires sont souvent rattrapés par le Smic…qui freine alors leur évolution en raison de son taux de cotisation inférieur. Des réductions un peu moins fortes à proximité du Smic et moins dégressives permettront à la fois de “désmicardiser” les salaires et de davantage centrer les soutiens publics sur l’industrie où les salaires sont plus élevés. Avec des réductions plus lissées complétées par un gel au niveau de 2026, l’économie sera d’au moins 5 Md d’euros dès 2027 selon l’évaluation récente du CAE.

Plus largement, nous proposons de rediriger les financements publics vers les ETI et les PME manufacturières, en privilégiant des investissements en fonds propres patients, en contrepartie d’exigences strictes et suivies de la part de l’État, présent au conseil d’administration en qualité d’actionnaire. En plus de permettre un contrôle plus efficace des contreparties, les participations publiques et avances remboursables sont en effet nettement moins coûteuses et aussi efficace que les aides fiscales et subventions, comme le souligne régulièrement la Cour des comptes3. Cette nouvelle politique pourra s’appuyer sur une plus grande mobilisation de l’épargne nationale, en conditionnant les avantages fiscaux actuels à une part croissante de financement des entreprises industrielles non cotées, dont une partie via un fonds d’épargne public.

Cette politique devra s’accompagner de discussions au niveau européen en vue d’une application plus stricte des règles de politique macroéconomique afin de favoriser une stimulation de la demande intérieure pour les États qui accumulent des excédents courants importants. En effet, conformément à l’esprit du règlement européen sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (n° 1176/2011), il est prévu que ces pays mettent en œuvre des politiques contribuant à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance.

• Réduire les surcoûts de l’apprentissage inefficace car mal ciblé dans le supérieur (6 Mds€) : près de 80% de la hausse de l’apprentissage depuis 2019 a bénéficié au supérieur privé4 suite à la dérégulation du secteur et à l’explosion des aides et coûts pédagogiques. Or la plus-value de l’apprentissage pour l’insertion dans l’emploi des jeunes concerne surtout les filières professionnelles du secondaire et les BTS selon l’ensemble des évaluations, du Céreq à l’OFCE en passant par la Cour des comptes5. Pour les autres diplômes du supérieur (ex. Master ou diplômes privés), l’apprentissage constitue un effet d’aubaine : il n’a pas de plus-value sur l’insertion et se substitue à des stages ou à des recrutements de salariés.

C’est la dépense mal ciblée et peu efficace qui a le plus augmenté sous les mandats de Macron, avec des dépenses publiques passées d’environ 6 Mds en 2019 à 20 Mds en 2026, après une pointe à 24 Mds en 20246. En plus de financer des formations sans plus-value, les coûts de ces formations ont été surévaluées d’au moins 20% selon la Cour des comptes, malgré la multiplication des classes en sureffectif, des cours sans formateurs et des frais opaques, ce qui a occasionné une explosion des plaintes7. Avec une réduction ciblée d’environ 30% des contrats et les moins efficaces et/ou les plus coûteux et un recentrage sur l’apprentissage dans le secondaire et les BTS, il est possible d’économiser au moins 6 Mds/an de dépenses inutiles, soit un montant proche de l’estimation récente du CAE, Comment stabiliser la dette publique ? 2025

Il est à noter que cette réduction ciblée des soutiens à l’apprentissage n’aura qu’un effet « statistique » sur l’emploi et quasiment aucun effet sur le chômage des jeunes dans la mesure où la plupart des contrats du supérieur à réduire remplacent des stages ou des emplois salariés et n’ont pas d’effet sur l’insertion ultérieure dans l’emploi.

• Tarifs des produits de santé et amélioration de la prévention (9 Mds€ en 2030, 3 Mds€ en 2027) : Dans le domaine de la santé, ce n’est pas sur l’hôpital public qu’il faut faire des économies comme le propose le Rassemblement national. En revanche, des surcoûts sont bien documentés dans plusieurs secteurs en raison de marges trop élevées ou de politiques de prévention insuffisantes. Ces baisses de dépenses ne relèvent donc pas d’un simple transfert de dépenses contraintes vers les complémentaires et ne risquent pas de dégrader la qualité des soins ou les conditions de travail des soignants :

• Poursuivre la baisse des prix des produits de santé et accentuer les actions en faveur du bon usage permettrait une économie d’au moins 2,7 Mds en 2030 selon le CAE (Comment stabiliser la dette publique ? 2025 et 2026). Cela inclut la poursuite de l’objectif annuel de baisse des prix des produits de santé (renforcement de l’évaluation médico-économique, renégociation du prix des médicaments innovants) pour 4,8 Md€ d’ici 2029, relance du recours aux génériques (0,3 Md€) et révision des remboursements de dispositifs médicaux (0,2 Md€) selon la Cour des Comptes, L’ONDAM, 2025. Le CAE formule l’hypothèse que 50 % de cet objectif d’économie peut être atteint d’ici 2030, il s’agit donc d’une hypothèse prudente.

• Améliorer la prévention peut permettre selon les mêmes rapports de réaliser 4,3 Mds d’économies en 2030, notamment grâce à la réduction d’un tiers des événement indésirables en établissement de santé (2,7 Mds), à la prévention des chutes des personnes âgées (1,2) et à l’anticipation des insuffisances rénale terminale.

• Ajuster les tarifs des secteurs aux très hauts niveaux de rentabilité peut permettre d’économiser au moins 2 Mds à court terme selon le Rapport charges et produits – Propositions de l’Assurance Maladie pour 20268.

2.2. Recettes supplémentaires (entre +26 Md€ et 44,5 Md€ par rapport à 2026)

Selon les informations fournies par le classement du magazine Challenges, les 500 plus grosses fortunes françaises détiennent 1 076 milliards d’euros de patrimoine. Les études disponibles estiment que leur taux effectif d’imposition (impôt sur le revenu + CSG/CRDS) représenterait 0,2 % de leur patrimoine. Un Français ayant 600 000 euros de revenu annuel est taxé au taux de 46 % ; les 3 780 foyers au revenu le plus élevé ne sont confrontés qu’à un taux de taxation de 32 % ; les 75 milliardaires, qu’à un taux de taxation de 26 %. Cette anomalie n’est pas corrigée par la taxation de l’héritage : le taux apparent moyen de taxation des plus grosses successions n’est que de 10 %, en raison du pacte Dutreil (qui exonère de droits de succession 75 % à 87,5 % du patrimoine professionnel), de l’exonération partielle dont bénéficie l’assurance-vie, ou encore de la non-taxation des plus-values latentes au moment du décès (CAE, 2021). Sans correction par l’impôt, les inégalités de patrimoine vont continuer à augmenter (les 10 % les plus riches détenaient 47 % du patrimoine global en 2021, contre 41 % en 2010). Cette concentration accrue du patrimoine résulte de deux facteurs : d’une part, le rendement des grands patrimoines est supérieur à celui des petits patrimoines en raison de la détention d’actifs professionnels et financiers plus risqués (Bach et al., 2020) ; d’autre part, les inégalités patrimoniales s’entretiennent d’une génération à l’autre par la faible taxation des héritages. Aujourd’hui, le patrimoine hérité représente 60 % de l’ensemble du patrimoine, alors que ce n’était que 35 % dans les années 1970 (Piketty et Zucman, 2015 ; CAE, 2021). Le patrimoine moyen du top 0,1 % a presque doublé entre 2003 et 2016, passant de 5,3 millions à 10,2 millions (+5,4 % par an).

Aujourd’hui, le patrimoine hérité représente

60 %

de l’ensemble du patrimoine, alors que ce n’était que 35 % dans les années 1970

Pour tous les autres, ce patrimoine moyen est passé de 176 000 euros à 279 000 euros, une hausse qui n’est pas négligeable (+4,2 % par an). La concentration du patrimoine dans un petit nombre de mains de gens souvent âgés, ayant de plus en plus souvent hérité leur fortune, est amenée à s’aggraver dans les prochaines années et produit des effets défavorables à l’innovation et au dynamisme de l’économie.

• Mettre en œuvre un impôt continu sur le patrimoine et/ou réformer l’imposition des successions et des donations :

Proposition 1 : Taxe Zucman (18,5 Md€) : Gabriel Zucman propose une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€, après déduction des impôts déjà acquittés. Elle pourrait rapporter 25 Md€ bruts, soit environ 18,5 Md€ après prise en compte des effets comportementaux (Jakobsen et al., 2020). Les 500 plus grandes fortunes françaises détiennent 1 076 Md€ et ne subissent qu’un taux effectif d’imposition de 0,2 % de leur patrimoine, bien en-deçà de la pression fiscale pesant sur les hauts revenus du travail, en raison d’effets de composition des revenus liés au patrimoine professionnel, immobilier et financier et de mécanismes d’optimisation ou de fraude. Cette taxe viserait à corriger une inégalité persistante, tout en laissant à ces patrimoines une croissance nette estimée entre 5 et 5,5 % par an. La recevabilité d’une taxe sur le patrimoine justifiée par l’inégalité de la taxation du revenu présente des risques importants en matière de sécurité juridique. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012, a contraint l’ISF à être plafonné à un certain pourcentage du revenu personnel, sans que ce dernier concept puisse s’élargir à des revenus dont le contribuable n’a pas la libre disposition.

Proposition 2 : Imposer les grandes successions à la hauteur du patrimoine accumulé (20 Md€ en 2026) : revoir en profondeur le mode d’imposition des successions permettrait de répondre à l’ampleur des inégalités que va engendrer le transfert, sur 2025-2040, de plus de 9 000 Md€ d’héritage, issus principalement du patrimoine accumulé par la génération née entre 1945 et 1965 (Hémisphère gauche, FJJ, 2024). Ce phénomène s’explique notamment par la persistance d’un taux de croissance du revenu national inférieur au taux de rémunération du capital, la richesse accumulée dans le passé progressant mécaniquement plus rapidement que celle produite par le travail (Piketty, 2021). Afin d’empêcher ce processus inégalitaire et de dégager des sources d’investissement pour l’avenir, plusieurs mesures peuvent être combinées :

• À l’instar des propositions de la députée Christine Pirès-Beaune (PPL n°3409, 2020) et du CAE de 2021, refondre l’assiette et le barème des droits de succession avec une progressivité renforcée pour le top 1 %. L’abattement passerait de 100 000 à 200 000 € et serait accompagné d’un élargissement de l’assiette aux transmissions patrimoniales reçues au cours de la vie et une réduction des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie, au démembrement de propriété ainsi que le pacte Dutreil. Enfin, les taux des droits deviendraient plus progressifs avec un taux marginal de 50 % au-delà de 6 M€.

• Comme le suggérait le rapport Sansu Mattei de 2023 (Rapport d’information n°1678, 2023) en reprenant les propositions de Fipaddict et Guillaume Hannezo (Terranova, 2022), taxer au prélèvement forfaitaire unique les plus-values latentes au moment de la transmission pour ce même top 1 % (faire de la succession un fait générateur pour taxer la plus-value latente sur le patrimoine en considérant qu’elles sont réalisées à cet instant, et, pour éviter l’acquittement d’un impôt décorrélé des capacités contributives, octroi d’un report automatique jusqu’à la vente des actifs). L’addition de ces différentes mesures, ou « Impôt sur les grandes successions » (Hémisphère gauche, FJJ, 2024) porterait le taux effectif de taxation des transmissions de 4,7 % à 9 %, mais serait sans impact fiscal pour 99 % des ménages dans la mesure où elles concernent le top 1 % des grandes successions, soit celles supérieures à 4 M€ (CAE, 2021).

Proposition 3 : Augmenter l’imposition des dividendes pour les besoins de la transition écologique. Les dividendes versés par les entreprises en France ne cessent d’augmenter. Sur l’ensemble de l’année 2025, les grandes sociétés cotées françaises ont versé 76,5 milliards d’euros de dividendes selon Capital Group, le montant de dividendes le plus élevé de l’Union Européenne, contre 49,1 milliards en Allemagne, 33,9 milliards en Italie et 29,5 milliards en Espagne. Au niveau mondial, la France se classe quatrième, derrière les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.

Sur l’ensemble de l’année 2025, les grandes sociétés cotées françaises ont versé

76,5 milliards d’euros

de dividendes selon Capital Group

Dans ces conditions, nous n’avons pas d’autre choix que d’assumer une mesure forte, à la hauteur des urgences auxquelles nous faisons face : le dividende climatique, qui conjugue justice sociale et justice écologique. Cette idée avait déjà été proposée par la Convention citoyenne pour le climat : faire contribuer les entreprises qui versent les dividendes les plus importants au financement de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Sa proposition consistait à prévoir que les entreprises distribuant plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels participent chaque année à cet effort à hauteur de 4 %, et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros, à hauteur de 2 %.

Cette proposition citoyenne n’avait évidemment pas été retenue par la macronie, qui ne souhaite jamais faire quoi que ce soit qui puisse empêcher les entreprises de générer des profits.

Face à l’été calamiteux que nous venons de vivre, qui ne fait qu’illustrer l’impératif d’adaptation climatique qui existe depuis des années et auquel aucun gouvernement n’a réellement répondu, et alors que les premiers chiffres de 2026 laissent présager un nouveau record pour les dividendes versés en France, nous proposons de mettre en place ce dividende à hauteur à 2 % pour toutes les entreprises. Sur la base des premiers chiffres avancés pour 2026, cette mesure pourrait rapporter plus de 6 Md€9.

Graphique 5 : Dividendes versés par les sociétés non financières et financières en France (2012-2025, en milliards d’euros)

Source : Insee, comptes nationaux trimestriels, séries n° 011794592 « Dividendes versés par les sociétés non financières » et n° 011794594 « Dividendes versés par les sociétés financières » (valeurs aux prix courants, séries CVS).

Note : cumul annuel des quatre trimestres ; le total figure au-dessus de chaque barre.

À ces mesures de justice fiscale s’ajoutent deux propositions que nous choisissons de ne pas intégrer à notre chiffrage officiel. La première vise avant tout à limiter les surprofits exceptionnels liés aux marges de raffinage pour redistribuer ces derniers aux Françaises et aux Français. La seconde concerne la lutte contre la fraude fiscale, dont le rendement est par nature très incertain et ne peut donc constituer le socle d’un programme de rétablissement des finances publiques, à la différence de nombreux programmes qui comptabilisent pourtant plusieurs milliards d’euros de recettes attendues de la lutte contre la fraude..

Imposer les sur-marges du raffinage

La crise énergétique de 2026 a fortement accru les marges du raffinage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la marge brute théorique de raffinage sur Brent est passée de 57 €/tonne en moyenne en 2025 à 150 €/tonne en moyenne depuis le début de l’année 202610, avec un pic à 235 €/tonne en septembre. Cet indicateur ne correspond pas directement aux bénéfices réalisés par les raffineries, mais il témoigne du caractère exceptionnel de la conjoncture actuelle.

Nous proposons donc de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises pétrolières et du raffinage, en prenant pour référence le mécanisme européen instauré en 2022 mais en corrigeant ses principales faiblesses. La contribution de 2022 taxait à 33 % les bénéfices dépassant de plus de 20 % leur niveau moyen antérieur, mais son rendement en France n’a finalement atteint qu’environ 69 M€, notamment en raison d’un périmètre trop étroit que nous proposons d’élargir. En effet l’Institut des politiques publiques11 estime qu’une réallocation à la France d’une quote-part des profits européens des groupes pétroliers correspondant aux ventes réalisées sur le marché français aurait porté le rendement de la contribution de 2022 à environ 2,2 Md€. Une nouvelle contribution devrait donc couvrir plus largement les activités de raffinage, de stockage et de commercialisation et limiter la possibilité de réduire artificiellement son assiette par l’imputation de pertes antérieures. Cette contribution pourrait avoir un rendement supérieur mais nous dépendons pour moitié d’importations sur le gazole raffiné. Un exemple de plus de l’importance centrale de relocaliser les produits essentiels à notre économie (voir le cahier “100 produits”) et d’imposer l’utilisation des capacités de production encore situées en France.

Lutter contre la fraude fiscale

Sans en faire l’alpha et l’oméga de notre programme de redressement des comptes publics, contrairement à d’autres partis, nous souhaitons mettre en exergue, le décrochage de la France sur cette dimension, comparativement à d’autres pays.

AInsi, pour lutter contre les fraudes fiscales, les moyens humains ont chuté de plus de 40% depuis 200812, avec des résultats médiocres. Contrairement aux communications du gouvernement sur ce sujet, les montants des recouvrements sont stables autour de 10 milliards d’euros par an et en baisse en % du PIB par rapport au milieu des années 201013. Soit l’inverse des communications trompeuses récurrentes sur le sujet, alors que les pénalités sont même en chute depuis 2019_._ Surtout, les fraudes fiscales recouvrées restent 6 fois inférieures à la fraude totale estimée et 2 à 3 fois inférieures à celle des pays comparables selon le rapport sur les fraudes de 2019. En renforçant nos moyens et en modernisant nos outils, un rattrapage de nos partenaires est possible, ce qui pourrait à terme représenter un gain de 7 Mds € par an. Par ailleurs, nous clarifierons la position de l’administration fiscale sur les montages “CumCum” qui ont été protégés par le gouvernement (3 Mds € de perte par an)14.

Tableau 2 : résultats du contrôle fiscal en Md€ collectés par an, sauf pour le Canada où les montants correspondent aux montants notifiés

En Md € (taux de change au 1.10.2019)201320142015201620172018France108,59,58,68,17,8Royaume-Uni10,2811,0110,1111,5811,5614,72États-Unis46,8744,2336,5841,1338,3144,23Allemagne18,1220,0518,3316,0419,8319,02Canada (notifié)18,1018,2518,9818,8319,5619,86

Source : Cour des comptes avec attachés fiscaux (La fraude aux prélèvements obligatoires, 2019, tableau n° 11).

Le potentiel est également important pour les fraudes aux cotisations sociales qui restent très peu détectées en raison de moyens humains marginaux et de sanctions rares : moins de 200 millions d’euros par an de redressements recouvrés15 et l’équivalent en amendes pénales, sur une estimation moyenne de 15 à 20 milliards d’euros par an de fraudes aux cotisations sociales selon la Cour des comptes et l’Acoss16.