Créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l’ensemble des organes existants de l’éthique de la vie publique.

Les acteurs de la probité sont aujourd’hui nombreux, HATVP, Commission des comptes de campagne, Agence française anticorruption, etc. Le manque de dialogue et de coopération entre ces services empêche l’efficacité nécessaire pour rétablir une vie publique éthique. L’ensemble de ces organes sera fusionné pour former la Haute Autorité à la Probité.

Cette autorité sera indépendante, davantage dotée de moyens humains et financiers. Nous lui donnerons un pouvoir d’enquête renforcé sur les activités réellement réalisées par les anciens ministres et élus, qu’ils créent leur propre cabinet ou qu’ils soient recrutés au sein d’entreprises. Lorsque cette haute autorité émettra une réserve ou interdiction sur un transfert vers le privé, les nouveaux moyens dont elle sera dotée lui permettront d’enquêter sur la bonne application de ces obligations et la durée de droit de regard à l’issue du changement de carrière sera étendue à 5 ans. Enfin, nous lui donnerons des pouvoirs de sanction administrative, pour qu’elle puisse sanctionner les individus qui ne respecteraient pas ses recommandations (ruptures de contrat, sanctions pécuniaires, interdictions de postuler à des marchés publics pour les entreprises recruteuses).

La prise illégale d’intérêt, c’est quoi ? « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » Elle constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.