Supprimer l’actuelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

La CJIP permet à une entreprise de s’arranger avec la justice en payant une amende en échange de l’abandon des poursuites qui pèsent sur elle. Prévue pour accélérer le traitement des affaires de probité, elle laisse dans les faits les entreprises qui le méritaient ne pas être correctement sanctionnées pour des manœuvres de corruption ou de trafic d’influence. Introduite par la loi Sapin II en 2016, elle a été étendue par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale aux délits prévus par le code de l’environnement (convention judiciaire d’intérêt public environnemental, CJIPE). Ainsi, en septembre 2024, le parquet d’Épinal et Nestlé Waters ont pu conclure une telle convention alors que la société était accusée de tromperie sur son eau minérale et de forages illégaux, condamnant la multinationale à une amende de 2 millions d’euros. Le parquet avait, en amont, proposé à l’association de défense des consommateurs Foodwatch de chiffrer le préjudice subi. Une proposition fermement rejetée par l’association, d’une part car les faits reprochés à Nestlé Waters — notamment la tromperie — n’entraient pas du tout dans le champ d’application de la CJIPE, et, d’autre part, pour qu’une information judiciaire soit ouverte en vue d’un procès. En vain.

Nous abrogerons cette possibilité laissée aux plus riches d’échapper à leur responsabilité. Nous la cantonnerons au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts : sanctionner en France les entreprises françaises coupables d’atteinte à la probité à l’étranger.

Nous restreindrons ainsi la possibilité d’actionner la CJIP pour les seuls faits de corruption entre firmes comportant des éléments d’extranéité. Pour les autres cas : la justice normale s’appliquera comme elle doit s’appliquer à tous les citoyens ! Finie la possibilité pour le groupe Bolloré d’essayer de ne pas assumer ses actions de corruption en Afrique. Finie pour Nestlé Waters la possibilité d’empoisonner nos eaux et nos sols en toute impunité.