Renforcer le pilotage public de l’économie circulaire, sortir des conflits d’intérêts

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est une application du principe pollueur-payeur, mise en place en France depuis 1975 et depuis 2008 dans l’Union européenne. Elle prévoit que l’entreprise qui met un produit sur le marché est responsable de la prévention et de la gestion des déchets occasionnés. Le producteur doit donc financer ou organiser les activités de collecte, de tri, de réutilisation et de recyclage des produits.

En France, il existe aujourd’hui 21 filières REP, concernant des produits très différents : emballages ménagers, piles et accumulateurs, véhicules, équipements électriques et électroniques, textiles, ameublement, ou encore, plus récemment, bâtiment. Certaines filières REP sont encadrées par la législation européenne (ex : emballages ménagers, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques), tandis que d’autres sont spécifiquement françaises (ex : pneumatiques, textiles, bâtiment, etc.).

Dans le cadre des filières REP, les consommateurs paient une éco-contribution sur chaque produit neuf acheté, reversée à des entités privées : les éco-organismes. Ces derniers gèrent ainsi les éco-contributions : ils en définissent les montants et allouent les financements récoltés aux activités de collecte, tri, réemploi, réparation, recyclage, etc. En pratique, les éco-organismes sont gouvernés par les entreprises qui mettent en marché les produits, ce qui crée une situation de conflit d’intérêts structurel au détriment de l’intérêt général, souligné par de multiples rapports d’évaluation. Les entreprises dont le modèle est basé sur la vente de produits neufs n’ont pas intérêt à voir la réparation et le réemploi se développer fortement. De plus, la loi permet l’existence de plusieurs éco-organismes dans une même filière REP (c’est-à-dire pour les mêmes types de produits), créant une concurrence qui tire les ambitions vers le bas : une forme de dumping pour convaincre les entreprises de s’affilier (des éco-contributions plus basses, des ambitions réglementaires plus faibles, etc.). Cette concurrence crée aussi de la complexité administrative pour les réparateurs et les collectivités.

L’État doit assumer une régulation plus forte. Censé jouer un rôle de supervision des éco-organismes, celui-ci n’a pas réellement les moyens de remplir cette mission, faute de personnel suffisant dans l’administration centrale et à l’Ademe (8 agents pour 19 filières REP en 2024, au sein du ministère de la Transition écologique). Pire, la redevance que la loi prévoit de faire verser par les éco-organismes à l’Ademe, pour financer la supervision des filières REP, est rarement payée par ces acteurs privés !

Il est d’autant plus urgent de revoir la gouvernance des éco-organismes que les montants d’éco-contributions augmentent rapidement : de 3,1 Md€ en 2024, ils atteindront 8 Md€ en 2029. Il faut donc assurer que ces financements soient effectivement utilisés, au service d’objectifs d’intérêt général.

Évolution du montant des écocontributions (source : DGPR)

20102024Horizon 2029900 M€3,1 Md€8 Md€

Ces ressources seront pour partie fléchées vers les Maisons de la Réparation et du Réemploi. Ces financements seront complétés par la création d’une taxe « balai » visant à financer la fin de vie des produits qui ne sont pas concernés par une filière REP. Le principe est simple : chaque entreprise doit contribuer financièrement pour la fin de vie de ses produits : réparation, réemploi, recyclage, valorisation. Une partie du produit de cette taxe servira donc à financer les Maisons de la Réparation et du Réemploi via l’Ademe, tandis que le reste reviendra aux collectivités pour financer les services publics de gestion des déchets.

Les ressources financières issues des éco-contributions sont mal utilisées. Par exemple, le « fonds réparation » est un outil visant à financer le « bonus réparation », une aide qui permet de faire baisser le coût de la réparation de nombreux objets pour les consommateurs. Alors que la réglementation prévoit que les éco-organismes doivent consacrer au moins 1% du montant des contributions à des campagnes d’information nationales et locales sur le fonds réparation, ces derniers communiquent insuffisamment. Il en résulte que très peu de Français connaissent le fonds réparation, qui est donc sous-utilisé. Pour les déchets des équipements électriques et électroniques, entre 2022 et 2024, seulement 30% de l’argent disponible pour le bonus réparation a été utilisé !

En outre, les éco-organismes utilisent également trop peu les possibilités offertes par la loi pour moduler les éco-contributions en fonction des qualités des produits, en particulier selon leur réparabilité.

La gestion des fonds réparation par une multitude d’éco-organismes différents crée aussi de la complexité administrative, qui décourage certains réparateurs de demander la labellisation permettant de bénéficier du bonus réparation. Selon l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), environ 75% des réparateurs d’équipements électriques et électroniques restent à labelliser, et 90% des artisans de la filière « textiles d’habillement, linge de maison et chaussures ». Pour que la réparation change d’échelle, nous simplifierons les démarches, les délais et le coût de labellisation pour les petits réparateurs.

Nous Président, nous remettrons l’intérêt général au cœur de l’économie circulaire. Nous proposons donc de :

• Renforcer les moyens de supervision de l’État (administration centrale et Ademe).

• Mettre fin au principe de la concurrence entre éco-organismes au sein d’une même filière.

• Réviser la gouvernance des éco-organismes : une place renforcée pour l’État, les collectivités, ainsi que la société civile (associations de consommateurs, associations luttant contre l’obsolescence programmée, associations environnementales, etc.) pour fixer démocratiquement des objectifs environnementaux ambitieux.

• Retirer aux éco-organismes la responsabilité de la gestion des fonds réemploi et réparation pour une utilisation plus massive et efficace de ces financements.

• Augmenter les montants des bonus réparation et simplifier les démarches administratives.

• Flécher une partie des éco-contributions vers la création et le fonctionnement des Maisons de la Réparation et du Réemploi.

• Créer une taxe « balai » touchant l’ensemble des produits hors filières REP, pour que tous les producteurs contribuent à la prévention et à la gestion des déchets.