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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · EELV

Adopter un Community Reinvestment act

Europe Écologie Les Verts · Economie

4,9sur 10 · fragile
6dimensions notées
150 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Pour contraindre les banques physiques et numériques à réinvestir une partie de l’épargne collectée sur le territoire sous peine de perdre leur licence bancaire.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

150 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

40 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni part d'epargne a reinvestir, ni perimetre geographique, ni sanction chiffree ; l'effet budgetaire est de second ordre et depend entierement d'hypotheses sur la reaction des banques, sans chiffrage institutionnel francais disponible.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +500 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

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