Propositions de programme · EELV
Adopter un Community Reinvestment act
Europe Écologie Les Verts · Economie
La proposition
Pour contraindre les banques physiques et numériques à réinvestir une partie de l’épargne collectée sur le territoire sous peine de perdre leur licence bancaire.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
150 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
40 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni part d'epargne a reinvestir, ni perimetre geographique, ni sanction chiffree ; l'effet budgetaire est de second ordre et depend entierement d'hypotheses sur la reaction des banques, sans chiffrage institutionnel francais disponible.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +500 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.