Propositions de programme · EELV
Appliquer strictement le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Europe Écologie Les Verts · Democratie
La proposition
Maintenir la régulation des systèmes à haut risque et des modèles de grande taille. interdire la reconnaissance faciale en temps réel, l’interprétation des émotions, la catégorisation des pensées politiques, religieuses, sexuelles, syndicales.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
65 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
200 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel public ne porte sur le coût budgétaire français de la mise en oeuvre du règlement IA ; le dimensionnement des autorités de surveillance et l'ampleur de la mise en conformité du parc public sont construits par analogie avec les moyens du RGPD et du DSA.
- Fourchette retenue
- De +25 M€ à +150 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.