Propositions de programme · EELV
Assurer le droit au logement par la généralisation, l’amélioration et la pérennisation de l’encadrement des loyers
Europe Écologie Les Verts · Territoires
La proposition
Remplacer la garantie Visale qui cible les jeunes et les salariés précaires par une garantie universelle des loyers. Adopter un dispositif de régulation des prix du foncier pour faciliter la production de logements abordables et limiter les plus-values immobilières.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
1,3 Md€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
200 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun paramètre n'est donné par le texte : ni le mode de financement de la garantie universelle des loyers (cotisation des bailleurs ou budget public), ni le contenu du dispositif de régulation du foncier. Les ordres de grandeur sont construits à partir de la masse des loyers privés et des taux d'impayés observés, avec une forte incertitude sur l'aléa moral et sur les effets fiscaux induits.
- Fourchette retenue
- De +200 M€ à +2,6 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.