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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · EELV

[AU NIVEAU EUROPÉEN] Appliquer et défendre rigoureusement les règlements et directives européennes existantes

Europe Écologie Les Verts · Democratie

6,9sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
260 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Pour contrôler et réguler les acteurs du numérique (DSA, DMA, AVMSD, RGPD, IA Act) en quadruplant les moyens de la Commission Européenne.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

260 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un quadruplement des moyens de supervision numérique de la Commission ; l'effectif de départ et le périmètre exact des services concernés (DSA, DMA, AI Office, appui RGPD et AVMSD) ne sont pas publiés de façon homogène, et le texte ne précise ni le calendrier ni le volet national.

Fourchette retenue
De +80 M€ à +550 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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