Propositions de programme · EELV
[AU NIVEAU EUROPÉEN] Appliquer et défendre rigoureusement les règlements et directives européennes existantes
Europe Écologie Les Verts · Democratie
La proposition
Pour contrôler et réguler les acteurs du numérique (DSA, DMA, AVMSD, RGPD, IA Act) en quadruplant les moyens de la Commission Européenne.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
260 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un quadruplement des moyens de supervision numérique de la Commission ; l'effectif de départ et le périmètre exact des services concernés (DSA, DMA, AI Office, appui RGPD et AVMSD) ne sont pas publiés de façon homogène, et le texte ne précise ni le calendrier ni le volet national.
- Fourchette retenue
- De +80 M€ à +550 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.