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Propositions de programme · EELV

[AU NIVEAU EUROPÉEN] Réformer la Politique agricole commune (PAC) et le Plan Stratégique National (PSN)

Europe Écologie Les Verts · Ecologie

6,1sur 10 · mitigé
6dimensions notées
210 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :Pour orienter la production vers l’agroécologie, la protection des revenus des paysan·nes et la protection de l’eau potable. Fonder les subventions sur le nombre d’actifs plutôt qu’à l’hectare, avec un plafonnement plus strict des aides aux grandes exploitations. Appliquer des critères de conditionnalités écologiques et sociales dans l’attribution des soutiens publics. Rémunérer certains services rendus à l’écosystème.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

210 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

120 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

La mesure porte d'abord sur la répartition d'une enveloppe européenne, dont le montant n'est pas modifié par le texte : l'effet sur les finances publiques françaises se réduit aux coûts de gestion et à la part nationale des nouveaux paiements, dont le texte ne donne ni barème ni surface cible.

Fourchette retenue
De +50 M€ à +700 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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