Propositions de programme · EELV
[AU NIVEAU EUROPÉEN] Réformer le marché dit « ETS2 » en excluant les logements et les transports des particuliers de l’assiette de cette taxation
Europe Écologie Les Verts · Ecologie
La proposition
Contenu de la proposition :Réformer le marché dit « ETS2 » - c’est à dire la directive taxation minimum sur l’énergie - en excluant les logements et les transports des particuliers de l’assiette de cette taxation. La totalité des recettes de la fiscalité sur l’énergie doit abonder le « fonds social pour le climat » pour réduire les impacts négatifs du prix de l’énergie sur les classes populaires et les classes moyennes. La garantie « transition bénéfice net » permettra l’amélioration de leur pouvoir d’achat par la baisse des dépenses énergétiques grâce à la prise en charge de la rénovation des logements et l’accès à des solutions de transport durable
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
5,9 Md€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
2 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une exclusion des ménages de l'ETS2 ; le produit futur des enchères dépend d'un prix du carbone encore inconnu et le texte confond le système d'échange de quotas ETS2 et la directive sur la taxation de l'énergie, ce qui ouvre deux lectures du dispositif.
- Fourchette retenue
- De +2 Md€ à +12 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.