Propositions de programme · EELV
[AU NIVEAU EUROPÉEN] Unir les marchés de capitaux
Europe Écologie Les Verts · Europe
La proposition
Soutenir les projets d’Union des marchés de capitaux (UMC) au niveau européen. Créer un régulateur européen et aligner les régimes de l’insolvabilité afin d’éviter l’existence de 27 régimes différents au niveau européen.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
90 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur cette configuration précise : le texte ne fixe ni le périmètre de la supervision transférée, ni le degré d'harmonisation de l'insolvabilité. L'ordre de grandeur est construit à partir du budget actuel de l'ESMA et des coûts usuels de transposition d'une directive de procédure civile et commerciale.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +200 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.