Propositions de programme · EELV
Création d’une autorité indépendante de protection animale
Europe Écologie Les Verts
La proposition
Pouvoir de contrôle, d’enquête et de sanction
Indépendance vis-à-vis des filières économiques
Les contrôles actuels sont souvent insuffisants ou dépendants des acteurs qu’ils doivent surveiller.
Une autorité indépendante garantit une application...
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
27 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
30 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni effectif, ni périmètre de compétence, ni articulation avec les services vétérinaires existants : le dimensionnement retenu est construit par analogie avec des autorités administratives indépendantes de contrôle de taille moyenne, ce qui laisse une incertitude d'un ordre de grandeur.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +200 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.