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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · EELV

Création d’une autorité indépendante de protection animale

Europe Écologie Les Verts

6,6sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
27 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Pouvoir de contrôle, d’enquête et de sanction

Indépendance vis-à-vis des filières économiques

Les contrôles actuels sont souvent insuffisants ou dépendants des acteurs qu’ils doivent surveiller.

Une autorité indépendante garantit une application...

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

27 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

30 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni effectif, ni périmètre de compétence, ni articulation avec les services vétérinaires existants : le dimensionnement retenu est construit par analogie avec des autorités administratives indépendantes de contrôle de taille moyenne, ce qui laisse une incertitude d'un ordre de grandeur.

Fourchette retenue
De +5 M€ à +200 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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