Propositions de programme · EELV
Définir une personnalité juridique pour les animaux
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La proposition
Contenu de la proposition :Définir une personnalité juridique pour les animaux et reconnaître des droits différenciés en fonction des animaux dits “domestiques” et “sauvages”. Mieux encadrer l’expérimentation animale et accompagner la transition vers une recherche sans utilisation d’animaux. Créer un secrétariat d’Etat à la condition animale
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
150 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
250 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur la création d'une personnalité juridique animale ; le texte ne fixe ni le périmètre des droits reconnus, ni le calendrier de sortie de l'expérimentation animale, ni les moyens du secrétariat d'État. Seuls les ordres de grandeur des structures administratives sont solides.
- Fourchette retenue
- De +30 M€ à +500 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.