Propositions de programme · EELV
Donner un statut juridique aux animaux non-humains
Europe Écologie Les Verts · Ecologie
La proposition
Créer un statut juridique spécifique aux animaux non humains leur confèrent un socle minimal de droits et la possibilité de se faire représenter pour les défendre.
ex : droit à vivre de façon digne, droit à un environnement viable, etc
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
40 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
10 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel n'existe sur un statut juridique des animaux non humains. Le texte ne fixe ni le contenu exact des droits, ni le mécanisme de représentation, ni les moyens associés, ce qui laisse l'ampleur très ouverte.
- Fourchette retenue
- De +10 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.