Propositions de programme · EELV
Encadrer la sous-traitance
Europe Écologie Les Verts · Economie
La proposition
Garantir la responsabilité du donneur d’ordre dans l’industrie. Mettre en place des quotas de sous-traitants issus de TPE/PME et de l’artisanat local.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
70 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
40 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni taux de quota, ni périmètre des donneurs d'ordre, ni sanctions : l'ampleur du dispositif est ouverte, et aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une obligation de quotas de sous-traitance PME en France.
- Fourchette retenue
- De +10 M€ à +200 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.