Propositions de programme · EELV
Garantir l’engagement réel des entreprises en conditionnant les aides publiques à des critères environnementaux et sociaux
Europe Écologie Les Verts · Ecologie
La proposition
Contenu de la proposition :Assurer un suivi rigoureux des obligations de reporting écologiques comme les plans de transition climatique. Adopter des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires pour inciter à la sobriété énergétique. Exiger le remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
450 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
80 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le périmètre des aides conditionnées, ni le taux des sanctions, ni le seuil d'entreprises visées ; le rendement dépend entièrement de paramètres non écrits et d'un taux de non-conformité inconnu.
- Fourchette retenue
- De −1,2 Md€ à +100 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.