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Propositions de programme · EELV

Garantir l’engagement réel des entreprises en conditionnant les aides publiques à des critères environnementaux et sociaux

Europe Écologie Les Verts · Ecologie

6,4sur 10 · mitigé
6dimensions notées
450 M€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :Assurer un suivi rigoureux des obligations de reporting écologiques comme les plans de transition climatique. Adopter des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires pour inciter à la sobriété énergétique. Exiger le remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

450 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

80 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni le périmètre des aides conditionnées, ni le taux des sanctions, ni le seuil d'entreprises visées ; le rendement dépend entièrement de paramètres non écrits et d'un taux de non-conformité inconnu.

Fourchette retenue
De −1,2 Md€ à +100 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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