Propositions de programme · EELV
Instaurer un droit effectif à la participation des travailleur·ses dans les entreprises de plus de 250 salarié·es
Europe Écologie Les Verts · Democratie
La proposition
En leur attribuant de droit un tiers des postes dans les Conseils d’administration et en les associant à la définition des objectifs RSE et QVCT.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
15 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur l'effet budgétaire d'une généralisation de la codétermination au seuil de 250 salariés ; le coût du mandat par siège et la part réellement nouvelle de rémunération restent très ouverts, d'où des bornes larges autour d'un net proche de zéro.
- Fourchette retenue
- De −30 M€ à +130 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.