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Propositions de programme · EELV

Lutter contre les pratiques déloyales

Europe Écologie Les Verts

6,6sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
1,9 Md€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Lutter contre les pratiques déloyales des plateformes de e-commerce, en supprimant l’exonération des droits de douanes pour les petits colis et en les taxant fortement.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

1,9 Md€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

150 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni le niveau de la taxe ni son assiette précise ; l'ordre de grandeur repose sur des estimations publiques du nombre de petits envois extra-UE et sur une hypothèse de tarif par colis, avec une élasticité des volumes très incertaine.

Fourchette retenue
De −3 Md€ à −700 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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