Propositions de programme · EELV
Lutter contre les pratiques déloyales
Europe Écologie Les Verts
La proposition
Lutter contre les pratiques déloyales des plateformes de e-commerce, en supprimant l’exonération des droits de douanes pour les petits colis et en les taxant fortement.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
1,9 Md€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni le niveau de la taxe ni son assiette précise ; l'ordre de grandeur repose sur des estimations publiques du nombre de petits envois extra-UE et sur une hypothèse de tarif par colis, avec une élasticité des volumes très incertaine.
- Fourchette retenue
- De −3 Md€ à −700 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.