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Propositions de programme · EELV

Mettre en place un système de flexi-sécurité de l'emploi et faire de la France un "territoire zéro chômeur"

Europe Écologie Les Verts · Social

5,1sur 10 · mitigé
6dimensions notées
2,7 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :La protection de l'emploi ne doit pas se faire de façon excessive au niveau des entreprises ou des administrations. Cela a pour effet pervers que les employeurs, tant privés que publics, inventent depuis des décennies mille façons de réduire leurs effectifs permanents.

Mais la société dans son ensemble doit et a intérêt à garantir un emploi à tous ceux qui veulent et sont en capacité de travailler. C'est le "droit à l'emploi" mis en avant depuis une quinzaine d'années dans les expériences "TZCLD - Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée", dont le principe est qu'il vaut mieux donner aux gens des emplois utiles à tous plutôt que des allocations diverses.

Le Danemark a depuis longtemps un principe de flexi-sécurité. Les employeurs peuvent se séparer de leurs salariés de façon assez simple et indolore, mais la protection offerte à ceux qui perdent ainsi leur emploi est très bonne. Le résultat est que le Danemark a un taux d'emploi de plus de 80%. Si c'était le cas pour la France, l'essentiel du débat sur le financement des retraites ou, plus généralement, l'équilibre des comptes publics n'existerait plus (voir la littérature économique à ce sujet).

Il faut que les employeurs puissent mettre fin aux CDI simplement, moyennant préavis raisonnable, et que dès lors, le service public de l'emploi et de la formation, dont il convient de renforcer les moyens quantitativement et qualitativement, agisse immédiatement, avant même la fin de contrat, pour orienter et au besoin former les personnes vers les "emplois utiles" dont il est en partie question dans ce projet (transition écologique, éducation et formation, lutte contre toutes formes de fraude et de délinquance, services aux personnes qui en ont besoin...). Bien sûr, il faudra dans le même temps détecter et sanctionner les abus, a priori toujours marginaux, des uns ou des autres.

Diverses notes montrent la faisabilité économique et les bénéfices sociaux d'un tel dispositif : recettes fiscales accrues, baisse des dépenses, élévation de la qualification de la main d'oeuvre et de la compétitivité des entreprises, réalisation des progrès nécessaires mais toujours différés dans les domaines essentiels, amélioration drastique de la situation des personnes pauvres et précaires, avec toutes les conséquences bénéfiques pour notre société et la qualité de vie de tous (même des riches).

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

2,7 Md€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

200 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte enonce des orientations (assouplissement du licenciement, renfort du service public de l'emploi, droit a l'emploi) sans aucun parametre chiffre : volume d'emplois garantis, niveau d'indemnisation, ampleur des moyens supplementaires. L'ordre de grandeur repose sur des comparaisons de depenses actives d'emploi et sur des hypotheses propres, d'ou des bornes tres larges.

Fourchette retenue
De +300 M€ à +14 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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