Propositions de programme · EELV
Proposer une loi foncière d’ampleur
Europe Écologie Les Verts · Territoires
La proposition
Contenu de la proposition :Incluant une redistribution des terres lors des transmissions foncières importantes, la prévention contre l’accaparement des terres, la préservation de la qualité des sols pour renforcer leurs stocks de carbone organique, la lutte contre l’érosion et un droit d’expérimentation foncière pour les communes. Renforcer et démocratiser les SAFER. S’opposer à une ouverture du marché des crédits carbones agricoles et encadrer la production d’énergie sur les espaces agricoles.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
120 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
600 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Le texte énonce des orientations juridiques (redistribution lors des transmissions, lutte contre l'accaparement, préservation des sols) sans seuil, sans taux ni enveloppe. Seuls les moyens administratifs (SAFER, observatoire, ingénierie communale) sont estimables par analogie avec les budgets existants ; l'ampleur du portage foncier et d'éventuelles indemnisations reste très ouverte.
- Fourchette retenue
- De +40 M€ à +500 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.