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Propositions de programme · EELV

Proposer une loi foncière d’ampleur

Europe Écologie Les Verts · Territoires

5,8sur 10 · mitigé
6dimensions notées
120 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :Incluant une redistribution des terres lors des transmissions foncières importantes, la prévention contre l’accaparement des terres, la préservation de la qualité des sols pour renforcer leurs stocks de carbone organique, la lutte contre l’érosion et un droit d’expérimentation foncière pour les communes. Renforcer et démocratiser les SAFER. S’opposer à une ouverture du marché des crédits carbones agricoles et encadrer la production d’énergie sur les espaces agricoles.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

120 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

600 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Le texte énonce des orientations juridiques (redistribution lors des transmissions, lutte contre l'accaparement, préservation des sols) sans seuil, sans taux ni enveloppe. Seuls les moyens administratifs (SAFER, observatoire, ingénierie communale) sont estimables par analogie avec les budgets existants ; l'ampleur du portage foncier et d'éventuelles indemnisations reste très ouverte.

Fourchette retenue
De +40 M€ à +500 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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