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Propositions de programme · EELV

Protéger nos libertés numériques dans la législation nationale

Europe Écologie Les Verts · Democratie

6,3sur 10 · mitigé
5dimensions notées
177 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :Adopter un droit à la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes privées et publiques. Encadrer strictement la revente des données personnelles et du ciblage publicitaire basé sur la surveillance comportementale. Établir un droit à la portabilité des données personnelles notamment pour les réseaux sociaux. Créer un statut d’éditeur à toutes les grandes plateformes qui les rendent responsable de l’ensemble du contenu qu’elles produisent (en supprimant leur statut d’hébergeur). Autoriser la CNIL à vérifier systématiquement le respect du contenu et de l’usage des fichiers utilisés par les forces de l’ordre.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

177 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

150 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur cette mesure. Les coûts administratifs sont calibrés par analogie avec les budgets des autorités existantes, mais l'ampleur de l'effet du bridage du ciblage publicitaire sur les recettes fiscales reste très ouverte, d'où des bornes larges.

Fourchette retenue
De +40 M€ à +450 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPoOrdres de grandeur construits à partir des budgets publiés de la CNIL (environ 30 M€ et 340 ETP), de l'Arcom et du PEReN, et du rendement de la taxe sur les services numériques

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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