Propositions de programme · EELV
Protéger nos libertés numériques dans la législation nationale
Europe Écologie Les Verts · Democratie
La proposition
Contenu de la proposition :Adopter un droit à la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes privées et publiques. Encadrer strictement la revente des données personnelles et du ciblage publicitaire basé sur la surveillance comportementale. Établir un droit à la portabilité des données personnelles notamment pour les réseaux sociaux. Créer un statut d’éditeur à toutes les grandes plateformes qui les rendent responsable de l’ensemble du contenu qu’elles produisent (en supprimant leur statut d’hébergeur). Autoriser la CNIL à vérifier systématiquement le respect du contenu et de l’usage des fichiers utilisés par les forces de l’ordre.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
177 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur cette mesure. Les coûts administratifs sont calibrés par analogie avec les budgets des autorités existantes, mais l'ampleur de l'effet du bridage du ciblage publicitaire sur les recettes fiscales reste très ouverte, d'où des bornes larges.
- Fourchette retenue
- De +40 M€ à +450 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPoOrdres de grandeur construits à partir des budgets publiés de la CNIL (environ 30 M€ et 340 ETP), de l'Arcom et du PEReN, et du rendement de la taxe sur les services numériques
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.