Propositions de programme · EELV
Renforcement des sanctions pour maltraitance
Europe Écologie Les Verts · Social
La proposition
aggravation des peines
interdiction définitive de détention en cas de récidive
Les sanctions actuelles ne sont pas toujours dissuasives. ( Après des sanctions plus forte ne ressoud pas en soi les maltraitances)
Un renforcement du cadre pénal permet de...
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
8 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
5 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe ni quantum de peine, ni périmètre d'infractions, ni définition de la récidive visée ; l'ordre de grandeur est reconstruit à partir des volumes connus de condamnations pour sévices et actes de cruauté envers les animaux, très faibles au regard des masses budgétaires.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +35 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.