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Propositions de programme · EELV

Renforcement des sanctions pour maltraitance

Europe Écologie Les Verts · Social

6,6sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
8 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

aggravation des peines

interdiction définitive de détention en cas de récidive

Les sanctions actuelles ne sont pas toujours dissuasives. ( Après des sanctions plus forte ne ressoud pas en soi les maltraitances)

Un renforcement du cadre pénal permet de...

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

8 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

5 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe ni quantum de peine, ni périmètre d'infractions, ni définition de la récidive visée ; l'ordre de grandeur est reconstruit à partir des volumes connus de condamnations pour sévices et actes de cruauté envers les animaux, très faibles au regard des masses budgétaires.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +35 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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