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Propositions de programme · EELV

Rétablir le principe de faveur qui voit la loi primer sur la convention collective

Europe Écologie Les Verts · Social

5,7sur 10 · mitigé
6dimensions notées
410 M€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Relever en conséquence les minima conventionnels au moins au niveau du salaire minimum. Engager des négociations de branche sur l’ensemble des autres points. Abroger les lois travail.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

410 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

60 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur le rétablissement du principe de faveur. L'effet budgétaire dépend entièrement de l'ampleur de la diffusion des minima conventionnels dans les grilles et de l'élasticité de l'emploi au coût du travail, deux paramètres que le texte ne fixe pas.

Fourchette retenue
De −1,2 Md€ à +400 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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