Propositions de programme · EELV
Rétablir le principe de faveur qui voit la loi primer sur la convention collective
Europe Écologie Les Verts · Social
La proposition
Relever en conséquence les minima conventionnels au moins au niveau du salaire minimum. Engager des négociations de branche sur l’ensemble des autres points. Abroger les lois travail.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
410 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur le rétablissement du principe de faveur. L'effet budgétaire dépend entièrement de l'ampleur de la diffusion des minima conventionnels dans les grilles et de l'élasticité de l'emploi au coût du travail, deux paramètres que le texte ne fixe pas.
- Fourchette retenue
- De −1,2 Md€ à +400 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.