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Propositions de programme · EELV

S’assurer du respect du droit international

Europe Écologie Les Verts · Democratie

6,8sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
5 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

S’assurer du respect du droit international (statut des eaux internationales, sauvegarde de la vie humaine en mer, moratoires sur l’extraction minière en eaux profondes) et explorer la possibilité de donner une personnalité juridique à l’océan.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

5 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

1 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Le texte énonce une orientation diplomatique et juridique sans décrire de moyens, de volumes ni de calendrier ; l'ordre de grandeur est construit à partir du coût usuel d'une politique de négociation internationale et de contributions à des secrétariats, sans référence institutionnelle portant sur cette mesure.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +30 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

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