Propositions de programme · EELV
Soutenir le droit syndical et les moyens d’auto-organisation des salarié·es
Europe Écologie Les Verts · Social
La proposition
Pour défendre leurs droits et le dialogue social dans les entreprises et les branches.
Ce que coûte la mesure
Non chiffrable
Le texte se limite a un objectif general (soutenir le droit syndical et les moyens d'auto-organisation des salaries) sans nommer aucun dispositif : ni instrument (credit d'impot sur les cotisations syndicales, cheque syndical, dotation au fonds paritaire national, heures de delegation, formation des elus), ni parametre (taux, seuil, effectif, enveloppe), ni public beneficiaire. Les leviers imaginables vont d'une mesure purement juridique sans cout public (regles de negociation, protections, obligations pesant sur les employeurs, qui ne sont pas des depenses publiques) a un financement public massif de la syndicalisation de type systeme de Gand, soit plus d'un ordre de grandeur d'ecart, sans que le texte permette de trancher. L'analyse anterieure retenait un credit d'impot porte a 100 %, un doublement de la dotation au fonds paritaire et un fonds de formation des elus : aucun de ces dispositifs ne figure dans le texte, ces montants sont donc des constructions non etayees.
Fiabilité de l'estimation
Aucun dispositif ni parametre n'est identifiable dans le texte : le chiffrage reposerait entierement sur des hypotheses exterieures a la proposition.
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.