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Propositions de programme · EELV

Suppression des dispositifs de consommation fléchée au profit du salaire libre et bascule vers un syndicalisme de gouvernance économique.

Europe Écologie Les Verts · Social

5,0sur 10 · fragile
6dimensions notées
750 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Contenu de la proposition :

L’Esprit de la mesure

L'écologie politique défend l'autonomie des individus et la démocratie au travail. Or, notre système de rémunération est devenu une "usine à gaz" paternaliste où une part croissante du revenu est versée sous forme de titres pré-affectés (tickets restaurant, chèques vacances, pass culture, avantages CE). Nous proposons de transformer ces "quasi-monnaies" en véritable salaire, et de proposer aux syndicats un nouveau pacte historique : abandonner la gestion de la billetterie pour entrer pleinement dans la gouvernance des entreprises.

La Proposition

  • Le "Salaire Complet" : La réintégration progressive de l'ensemble des avantages extralégaux défiscalisés (titres restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, participation aux loisirs des CSE) directement dans le salaire brut, avec maintien des avantages fiscaux sous forme d'abattements simplifiés.

  • La Cogestion à l'européenne : En contrepartie de la fin de la gestion des œuvres sociales par les élus du personnel, instaurer une véritable codétermination : 50% de sièges réservés aux représentants des salariés dans les Conseils d'Administration des grandes entreprises, avec voix délibérative sur la stratégie, les investissements et les partages de dividende

Argumentaire : Pourquoi c’est une mesure écologiste et sociale

1. Mettre fin aux inégalités entre salariés (Justice Sociale)

Le système actuel des "avantages" crée une rupture d'égalité flagrante. D'un côté, les salariés des grands groupes bénéficient de centaines d'euros de pouvoir d'achat "caché" via leur CSE. De l'autre, les salariés des TPE/PME, les associatifs, les intérimaires et les agents de la fonction publique territoriale n'ont souvent rien.

  • Notre vision : Un euro travaillé doit valoir la même chose pour tous. En transformant ces avantages en salaire, nous rétablissons l'universalité et la justice entre les travailleurs, quelle que soit la taille de leur entreprise.

2. Assécher la rente des intermédiaires (Saine gestion)

Le système des tickets et chèques est une manne financière pour quelques multinationales de services (les émetteurs de titres) qui prélèvent des commissions sur les restaurateurs, les petits commerçants et les employeurs. C'est un coût parasite.

  • Notre vision : Supprimer ces intermédiaires permet de redonner de la marge aux commerçants locaux et du net aux salariés, sans que cela ne coûte un centime de plus aux entreprises. C'est de l'efficacité économique pure : moins de frais de gestion, plus d'argent réel dans la poche des gens.

3. De la consommation forcée à la sobriété choisie (Autonomie)

Le chèque-vacances ou le ticket-resto sont de l'argent "fléché" qui périme. Ils incitent structurellement à la consommation (restauration rapide, tourisme standardisé) et empêchent les circuits courts alternatifs (le marché local, l'achat d'occasion, la réparation).

  • Notre vision : L'écologie, c'est la confiance. Nous refusons ce paternalisme qui dicte aux salariés comment dépenser leur argent. Si un foyer modeste préfère utiliser ce surplus de salaire pour acheter des produits bio au marché, réparer un vélo ou isoler son logement plutôt que d'aller dans une chaîne de restaurants, c'est son droit le plus strict.

4. Le "Pacte de Responsabilité" Syndical (Démocratie)

Aujourd'hui, l'énergie syndicale est trop souvent absorbée par la gestion comptable des "œuvres sociales" (billetterie, voyages, sapins de Noël). C'est une vision datée qui cantonne les représentants du personnel à un rôle d'animateurs de club de vacances.

  • Notre vision : Nous voulons des syndicats forts qui pèsent sur le réel. Nous proposons un échange historique : moins de temps passé à gérer des chèques-cinéma, plus de pouvoir pour bloquer des dividendes abusifs, orienter la transition écologique de l'entreprise ou voter les grilles salariales au Conseil d'Administration. C'est le passage d'un syndicalisme de service à un syndicalisme de transformation.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

750 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Les exemptions d'assiette visées sont documentées par les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le texte ne précise ni le niveau, ni l'assiette, ni le champ de l'abattement simplifié qui les remplace : le solde peut aller d'une recette nette à un coût de plusieurs milliards selon le calibrage retenu.

Fourchette retenue
De −1 Md€ à +4 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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