Institut pour la justice

Après la condamnation de Dahbia Benkired à la perpétuité incompressible en octobre 2025, la cour d’assises de Paris s‘est récemment prononcée sur l’indemnisation de la famille de Lola. Le total des sommes s’élève déjà à plus de 260.000 euros et devrait continuer à grimper, puisque le jugement ne concernait pas encore la mère et le frère de Lola.

Mais si la somme totale reste floue, une chose l’est beaucoup moins : Dahbia Benkired ne payera vraisemblablement jamais cette somme. C’est d’ailleurs logique : Benkired était sans emploi et sans revenu au moment des faits, et elle est désormais condamnée à la prison incompressible. Et même si elle travaillait en prison, son pécule serait très limité et une petite partie, seulement, pourrait être prélevée pour indemniser les victimes.

Cette affaire est d’ailleurs très loin d’être un cas isolé. Par exemple, Tony Meilhon, le multirécidiviste qui a assassiné Laetitia Perrais en sortant de prison, a été condamné à indemniser la famille de sa victime à hauteur de 130.000 euros. Condamné à la perpétuité, il ne ressortira probablement jamais et n’indemnisera jamais ses victimes. Comme Dahbia Benkired, il est insolvable à perpétuité.

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TRIBUNE.  Procès des attentats de Trèbes, procès Depardieu, Dati, ou Le Priol : aucune image ne filtrera de ces procès retentissants car, en France, la captation vidéo des procès est interdite depuis 1954. Une interdiction qui contrevient au principe de publicité de la justice et creuse le fossé entre juges et citoyens. Il est temps de faire bouger les choses.

Pour comprendre l’origine de l’interdiction de filmer les procès, il faut remonter au procès de Gaston Dominici en 1954. Accusé de l’assassinat d’une famille britannique, celui-ci est condamné à mort, avant d’être gracié par le général de Gaulle. L’affaire retient en haleine toute la France pendant des années, et les journalistes sont omniprésents dans la minuscule salle de la cour d’assises. A l’époque, certains journaux font dans le sensationnalisme et les flashs des photographes aveuglent en permanence accusé, avocats et témoins, nuisant indubitablement à la sérénité des débats.

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Le JDD. Vous éditez un nouveau Livre blanc de la justice, cinq ans après le premier. Dans quel but ?

Pierre-Marie Sève. Nous l’avons musclé et mis à jour avec de nouvelles mesures. Nous avons aussi changé l’ordre des priorités car certaines mesures, comme la construction de prisons, sont désormais vitales, après tant d’années d’inaction politique. Notre but est que ces mesures infusent les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle, afin que le sujet de la justice ne passe pas à la trappe. Nous avons déjà été sollicités par les équipes programmatiques de Bruno Retailleau, de David Lisnard et d’Édouard Philippe, et nous restons bien sûr ouverts à l’intégralité des candidats, car nous pensons sincèrement qu’il en va du bien de la France et de chaque Français.

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Récemment, sur _CNews_, l’avocat Philippe-Henry Honegger [a prétendu](https://x.com/duralexsl/status/2095503886995898609?s=20) que _« critiquer la Justice, c’est une infraction pénale »_. Il ravivait là un vieux débat sur les limites existantes à la critique de la Justice.

Ainsi, suite aux récentes décisions concernant Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen, des observateurs avaient [mis en garde](https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/communique-du-31-mars-2025), voire [tenté de museler](https://x.com/BFMTV/status/1947958164206321760?s=20) les critiques qu’ils considéraient comme trop virulentes contre la Justice.

Si un flou demeure, il est indubitablement et heureusement possible de critiquer une décision de justice et le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble. Car critiquer la Justice n’est non seulement pas interdit, mais c’est même un droit fondamental en démocratie.

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L’Assemblée nationale a voté, mardi 7 juillet, la proposition de loi visant à ce qu’un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu. Le texte, défendu par Les Républicains lors de leur niche parlementaire le 22 janvier dernier, puis réinscrit à l’agenda par le gouvernement, a réuni des suffrages allant du centre à l’extrême droite de l’hémicycle. Il file désormais au Sénat pour y être débattu.

Pour Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la Justice, un laboratoire d’idées qui affirme lutter contre le laxisme judiciaire, la loi ne risque néanmoins pas d’être adoptée de sitôt, compte tenu des élections sénatoriales d’octobre. Un point de vue assez différent de celui de l’avocat pénaliste Vincent Brengarth sur le sujet.

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Il y a quelques jours, les suspects du meurtre d’un adolescent de 15 ans, Shemseddine, ont été libérés sous les hourras de leurs amis. C’était la conséquence très concrète d’une discrète et non moins scandaleuse décision du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel – passée complètement inaperçue à l’époque – couplée à l’incompétence d’un ministère de la Justice visiblement débordé.

Un complexe fiasco

Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel « cassait » l’article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, encore trop répressif à son goût. Ce faisant, le conseil refusait désormais que la prolongation de la détention provisoire d’un mineur ne soit automatique avant les assises, exigeant à chaque fois une décision spécifique du juge d’instruction. Grand seigneur, le Conseil accordait un délai d’un an pour la mise en application de sa décision, pour laisser au Parlement le temps d’obéir à ses injonctions humanistes.

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