Proposition
Voter une grande loi des droits des propriétaires avec une tolérance zéro pour les squats qui concerneront désormais l’ensemble de la propriété privée, y compris les terrains et les garages
Valérie PécressePrésidente du conseil régional d'Île-de-FranceLogementThèmeEn bref
Le constat d’occupation illicite effectué par un officier de police judiciaire sera simplifié et les fournisseurs d’énergie devront vérifier les droits des propriétaires avant d’accepter une souscription.
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