Proposition

Voter une grande loi des droits des propriétaires avec une tolérance zéro pour les squats qui concerneront désormais l’ensemble de la propriété privée, y compris les terrains et les garages

Valérie PécresseValérie PécressePrésidente du conseil régional d'Île-de-FranceLogementThème

En bref

Le constat d’occupation illicite effectué par un officier de police judiciaire sera simplifié et les fournisseurs d’énergie devront vérifier les droits des propriétaires avant d’accepter une souscription.

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