Comprendre · Guide

La participation citoyenne

Ce qu’on peut faire entre deux élections

Accessible · 10 min

Les repères

150 000signatures pour saisir le CESEseuil abaissé en 2021

1 / 5des parlementairespour lancer un référendum d’initiative partagée

1 / 10des électeurs inscritspour que ce référendum aboutisse

175membres du CESEla troisième assemblée constitutionnelle

Voter n’est pas le seul moyen d’agir, et ce n’est pas le plus fréquent : entre deux scrutins, plusieurs dispositifs permettent de saisir une institution, de contester un projet ou d’obtenir un document. Ils sont inégalement connus, et très inégalement exigeants.

Les leviers, du plus simple

Du geste le plus simple au plus lourd, voici ce qui existe réellement — chaque dispositif ayant ses conditions et son destinataire.

Écrire à son parlementaire — sans formalisme, et sans seuil. Les députés et sénateurs tiennent des permanences dans leur circonscription.
Demander un document administratif — le droit d’accès est ouvert à tous ; en cas de refus, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie.
Répondre à une consultation publique — de nombreux projets de textes réglementaires sont soumis à commentaires avant adoption.
Signer une pétition — auprès de l’Assemblée, du Sénat ou du CESE, chacun avec son seuil.
Soutenir un référendum d’initiative partagée — le dispositif le plus exigeant, et le seul qui puisse déboucher sur un vote national.

Pétitions et initiative partagée

Trois voies, trois seuils

Les pétitions parlementaires

L’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun d’une plateforme de pétitions en ligne. Une pétition qui franchit le seuil fixé par le règlement de l’assemblée est transmise à la commission compétente, qui décide de la suite — examen, audition, ou classement motivé.

La saisine du CESE

Le Conseil économique, social et environnemental — troisième assemblée constitutionnelle, 175 membres — peut être saisi par une pétition de 150 000 personnes, seuil abaissé par la loi organique de 2021 (il était de 500 000). Le CESE rend alors un avis, transmis au Gouvernement et au Parlement.

Le référendum d’initiative partagée

Prévu par l’article 11, il exige une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement, soutenue ensuite par un dixième des électeurs inscrits. Aucun n’a abouti à un référendum à ce jour : c’est le dispositif le plus visible et le plus difficile à faire aboutir.

Franchir le seuil n’oblige à rien

Aucune de ces trois voies ne contraint le législateur à adopter quoi que ce soit. Une pétition aboutie ouvre un examen, un avis ou un débat — elle ne décide pas. Le confondre avec un pouvoir de décision est la déception la plus courante de ceux qui s’y engagent.

Consultations et débat public

Au-delà des pétitions, la loi organise la consultation en amont des décisions — surtout pour les projets qui transforment un territoire ou l’environnement.

Le débat public — la Commission nationale du débat public est saisie des grands projets d’aménagement et d’infrastructure, et organise la discussion avant qu’une décision soit prise.
L’enquête publique — plus tardive, elle recueille les observations sur un projet déjà défini, sous la conduite d’un commissaire enquêteur.
Le référendum local — une collectivité peut soumettre une décision à ses électeurs ; le résultat la lie, contrairement à la simple consultation locale.
La pétition locale — l’article 72-1 permet aux électeurs d’une collectivité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de son assemblée.
Les conventions citoyennes — panels tirés au sort, réunis pour formuler des propositions. Leur suite dépend entièrement de l’autorité qui les a convoquées.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958 · articles 11, 69 à 71 et 72-1
Loi organique du 15 janvier 2021 · réforme du CESE et seuil de saisine par pétition
Code des relations entre le public et l’administration · accès aux documents et consultations
Code de l’environnement · débat public et enquête publique

Pour aller plus loin

Tous les guides