Comprendre · Guide
Les collectivités territoriales
Commune, intercommunalité, département, région : qui fait quoi
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Les repères
35 127communesde Paris à moins de dix habitants
101départementsdont cinq d’outre-mer
18régions13 en métropole, 5 en outre-mer
519 574élus locauxla très grande majorité bénévoles
La France compte quatre échelons locaux qui se superposent : la commune, l’intercommunalité, le département et la région. Chacun a ses compétences, son budget et son assemblée élue — et aucun n’a autorité sur l’autre. C’est le principe de libre administration, posé par l’article 72 de la Constitution : il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Le préfet, lui, n’est pas un élu local : il représente l’État dans le département ou la région, et contrôle la légalité des actes des collectivités — il ne les dirige pas.
Les quatre échelons
Ce que chaque échelon est, et depuis quand
La commune
Le plus ancien échelon, héritier des paroisses de 1789. C’est la seule collectivité à conserver la clause de compétence générale : elle peut se saisir de toute affaire d’intérêt communal. La loi NOTRe de 2015 l’a retirée aux départements et aux régions, qui n’agissent plus que dans leurs compétences énumérées.
L’intercommunalité
Un établissement public, pas une collectivité : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles. Les communes lui transfèrent des compétences qu’elles exercent mal seules — traitement des déchets, eau, transports urbains. Toute commune doit appartenir à l’une d’elles.
Le département
Créé en 1790, devenu collectivité de plein exercice en 1982 avec la décentralisation. C’est le chef de file de l’action sociale : c’est lui qui verse le RSA et l’allocation personnalisée d’autonomie.
La région
La plus récente : collectivité depuis 1982, redécoupée en 2016 (22 régions métropolitaines ramenées à 13). Elle pilote le développement économique, la formation professionnelle et les transports régionaux.
Qui gère quoi
La répartition des compétences est la question la plus utile — et la moins connue. Un même service public change d’échelon selon l’âge de l’usager : l’école primaire est communale, le collège départemental, le lycée régional.
- Commune — état civil, écoles maternelles et élémentaires, urbanisme et permis de construire, voirie communale, police municipale, cimetières.
- Intercommunalité — déchets, eau et assainissement, transports urbains, développement économique, souvent l’habitat et l’aménagement.
- Département — RSA, allocation personnalisée d’autonomie, aide sociale à l’enfance, collèges, routes départementales, service d’incendie et de secours.
- Région — lycées, formation professionnelle et apprentissage, transports régionaux, développement économique, gestion des fonds européens.
- État — justice, police nationale, défense, enseignement supérieur, et la rémunération des enseignants à tous les niveaux.
Le bâtiment n’est pas le personnel
La collectivité construit et entretient l’établissement scolaire ; l’État recrute et paie les enseignants. Une région qui rénove un lycée n’a aucune prise sur les programmes ni sur le nombre de professeurs. C’est la confusion la plus fréquente quand on juge une politique locale.
D’où vient leur argent
Les collectivités vivent de trois ressources : la fiscalité locale, les dotations de l’État et l’emprunt — ce dernier réservé à l’investissement, jamais au fonctionnement. C’est la règle d’or des budgets locaux : leur section de fonctionnement doit être votée à l’équilibre, contrairement au budget de l’État.
- La taxe foncière — payée par les propriétaires, elle est devenue le principal impôt local du bloc communal.
- La dotation globale de fonctionnement — le versement annuel de l’État, calculé sur des critères de population et de ressources.
- Une part de TVA — affectée aux régions et aux départements pour compenser les impôts locaux supprimés.
- Les dotations d’investissement et les fonds européens — fléchés sur des projets, pas sur le fonctionnement courant.
La taxe d’habitation n’a pas disparu pour tout le monde
Elle a été supprimée sur les résidences principales, définitivement en 2023. Elle reste due sur les résidences secondaires et les logements vacants. La recette perdue par les communes a été compensée par l’État — et le débat porte depuis sur la durée et l’exactitude de cette compensation.
Comment on les élit
Trois scrutins, trois logiques
Les municipales
Tous les six ans. Au-dessus de 1 000 habitants : scrutin de liste paritaire à deux tours, avec une prime majoritaire de la moitié des sièges à la liste arrivée en tête. En dessous : scrutin plurinominal majoritaire, où l’électeur peut panacher les noms.
Les départementales
Tous les six ans, par canton, au scrutin binominal paritaire : on élit un binôme femme-homme, et non une personne. C’est ce qui a porté la parité dans les conseils départementaux depuis 2015.
Les régionales
Tous les six ans, scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % des sièges. Les listes sont composées par sections départementales, ce qui garantit une représentation de chaque département au conseil régional.
On ne vote pas pour un maire
L’électeur élit un conseil municipal ; c’est ensuite ce conseil qui élit le maire en son sein, lors de sa première séance. La tête de liste victorieuse le devient presque toujours — mais rien ne l’impose, et une recomposition de majorité en cours de mandat peut changer de maire sans nouvelle élection. Le même mécanisme vaut pour les présidents de département et de région.
Les conseillers communautaires, eux, ne font l’objet d’aucun scrutin distinct : dans les communes de plus de 1 000 habitants, ils sont fléchés sur la liste municipale, et l’électeur les désigne donc au même moment, sur le même bulletin.
Sources
Sources
- Constitution du 4 octobre 1958 — articles 72 à 72-4, libre administration des collectivités
- Code général des collectivités territoriales — compétences, budgets et régime électoral
- Répertoire national des élus — composition des assemblées locales
- Comptes individuels des collectivités, DGFiP — budgets et comptes de chaque commune
- INSEE — population légale et périmètres administratifs