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Le Gouvernement
Président, Premier ministre, ministres : qui décide quoi
Mis à jour le 23 août 2026 · 12 min · Accessible
Le GouvernementPrésident, Premier ministre, ministres : qui décide quoi
Les repères
5ans de mandat présidentieldepuis le quinquennat, appliqué en 2002
2mandats consécutifs au maximumarticle 6 de la Constitution
1Conseil des ministres par semaineprésidé par le chef de l’État
101préfets de départementl’État dans les territoires
L’exécutif français est bicéphale : un Président de la République élu au suffrage universel direct, et un Gouvernement dirigé par un Premier ministre. Les deux ne tirent pas leur pouvoir de la même source, et c’est ce qui rend la répartition des rôles moins évidente qu’il n’y paraît.
L’article 20 de la Constitution est explicite : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le Président, lui, dispose de pouvoirs propres énumérés — nommer le Premier ministre, dissoudre l’Assemblée, présider le Conseil des ministres.
Qui décide quoi
Trois rôles, trois articles
Le Président de la République
Élu pour 5 ans, deux mandats consécutifs au maximum. Il nomme le Premier ministre (article 8), préside le Conseil des ministres (article 9), promulgue les lois (article 10), peut dissoudre l’Assemblée nationale (article 12) et est chef des armées (article 15). L’article 16 lui donne des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave, sous conditions strictes.
Le Premier ministre
Il dirige l’action du Gouvernement et détient le pouvoir réglementaire (article 21) : ce sont ses décrets qui rendent une loi applicable. Il est responsable de la défense nationale et supplée le Président à la présidence d’un conseil, par délégation expresse.
Les ministres
Nommés par le Président sur proposition du Premier ministre (article 8). Chacun dirige une administration et engage les crédits que le Parlement lui a votés. Un ministre ne peut pas cumuler sa fonction avec un mandat parlementaire (article 23) : un député nommé ministre est remplacé par son suppléant.
Le partage dépend de la majorité
Quand le Président dispose d’une majorité à l’Assemblée, il oriente en pratique la politique du Gouvernement. Quand il ne l’a pas — la cohabitation —, c’est le Premier ministre qui gouverne, et le Président se replie sur ses pouvoirs propres. Le texte de la Constitution ne change pas ; sa lecture, si.
Comment se forme un gouvernement
De la nomination au premier Conseil
- 1Le Président nomme le Premier ministre. Aucun vote d’investiture n’est exigé par la Constitution.
- 2Le Premier ministre propose la liste des ministres ; le Président les nomme par décret.
- 3Publication au Journal officiel — c’est la publication qui rend les nominations effectives.
- 4Passation des pouvoirs, ministère par ministère.
- 5Premier Conseil des ministres, présidé par le chef de l’État.
- 6Déclaration de politique générale devant l’Assemblée — facultative (article 49), mais elle engage la responsabilité du Gouvernement quand elle donne lieu à un vote.
L’argent qu’il engage
Un gouvernement ne dépense que ce que le Parlement lui a voté. La loi de finances ouvre les crédits pour l’année, mission par mission, programme par programme — et c’est à cette maille que se lit la politique réellement conduite, bien plus que dans les discours.
- Les missions — les grandes politiques publiques : enseignement scolaire, défense, justice, écologie.
- Les programmes — le grain fin, avec des objectifs et des indicateurs de performance.
- Les actions — le détail des dépenses à l’intérieur d’un programme.
- La loi de règlement — votée l’année suivante, elle constate ce qui a réellement été dépensé.
Crédits ouverts n’est pas argent dépensé
Un programme peut être doté sans que les crédits soient consommés, par gel budgétaire ou par retard d’exécution. Comparer le voté et le réalisé est souvent plus instructif que le montant annoncé.
Devant qui il répond
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, et devant elle seule (articles 20 et 49). Le Sénat ne peut pas le renverser ; le Président ne peut pas le révoquer — il ne peut que prendre acte de la démission que le Premier ministre lui présente.
- La motion de censure — signée par un dixième des députés, adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée. Seules les voix favorables sont comptées.
- La question de confiance — le Premier ministre engage lui-même la responsabilité du Gouvernement sur son programme.
- L’article 49 alinéa 3 — un texte est adopté sans vote, sauf censure. Le débat se déplace du texte vers la survie du Gouvernement.
- Les questions au Gouvernement — chaque semaine, en séance publique, et retransmises.
Démission ne veut pas dire vide
Un gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la nomination de son successeur : il continue d’administrer, mais s’abstient des décisions qui engageraient durablement le pays. Aucun texte ne définit précisément cette limite — elle relève de la pratique et du contrôle du juge administratif.
Sources
Sources
- Constitution du 4 octobre 1958 · articles 5 à 23, et 49 à 51
- Journal officiel · décrets de nomination et décrets d’application
- Loi organique relative aux lois de finances · structure en missions, programmes et actions
- Légifrance · textes en vigueur et versions consolidées