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Le Gouvernement

Président, Premier ministre, ministres : qui décide quoi

Mis à jour le 11 septembre 2026 · 12 min · Accessible

Les repères

5ans de mandat présidentieldepuis le quinquennat, appliqué en 2002

2mandats consécutifs au maximumarticle 6 de la Constitution

1Conseil des ministres par semaineprésidé par le chef de l’État

101préfets de départementl’État dans les territoires

L’exécutif français est bicéphale : un Président de la République élu au suffrage universel direct, et un Gouvernement dirigé par un Premier ministre. Les deux ne tirent pas leur pouvoir de la même source, et c’est ce qui rend la répartition des rôles moins évidente qu’il n’y paraît.

L’article 20 de la Constitution est explicite : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le Président, lui, dispose de pouvoirs propres énumérés — nommer le Premier ministre, dissoudre l’Assemblée, présider le Conseil des ministres.

Deux têtes, deux légitimités

Le Président tient son pouvoir des citoyens qui l’élisent ; le Gouvernement, nommé par lui, ne dure qu’aussi longtemps que l’Assemblée nationale ne le renverse pas. Les mêmes questions, posées aux deux.

	Le Président de la RépubliqueChef de l’État, il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.art. 5	Le GouvernementLe Premier ministre et les ministres. Il détermine et conduit la politique de la Nation.art. 20
Qui le désigne	PrésidentLes citoyens, au suffrage universel direct.art. 6	GouvernementLe Président nomme le Premier ministre, puis les ministres sur sa proposition.art. 8
Pour combien de temps	PrésidentCinq ans, et pas plus de deux mandats consécutifs.art. 6	GouvernementAucune durée n’est fixée : il reste en fonction jusqu’à ce que sa démission soit remise au Président.art. 8
Ce qu’il dirige	PrésidentIl préside le Conseil des ministres et il est le chef des armées.art. 9 et 15	GouvernementIl dispose de l’administration et de la force armée ; le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.art. 20 et 21
Devant qui il répond	PrésidentDevant personne : il n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité.art. 67	GouvernementDevant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser.art. 49 et 50
Ce qui peut y mettre fin	PrésidentLa fin du mandat, la démission, ou la destitution par le Parlement réuni en Haute Cour, à la majorité des deux tiers.art. 7 et 68	GouvernementUne motion de censure adoptée, ou la désapprobation de son programme : le Premier ministre doit alors remettre sa démission.art. 49 et 50
Le lien entre les deux	PrésidentIl nomme le Premier ministre mais ne peut pas le révoquer : il met fin à ses fonctions quand celui-ci lui présente sa démission.art. 8	GouvernementLe Premier ministre contresigne la plupart des actes du Président, avec, le cas échéant, les ministres concernés.art. 19

Le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale, qui ne peut pas le renverser ; l’Assemblée peut renverser le Gouvernement, qui ne peut pas la dissoudre (art. 12, 49 et 50).

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 5 à 9, 12, 15, 19 à 21, 49, 50, 67 et 68.

Qui décide quoi

Trois rôles, trois articles

Le Président de la République

Élu pour 5 ans, deux mandats consécutifs au maximum. Il nomme le Premier ministre (article 8), préside le Conseil des ministres (article 9), promulgue les lois (article 10), peut dissoudre l’Assemblée nationale (article 12) et est chef des armées (article 15). L’article 16 lui donne des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave, sous conditions strictes.

Le Premier ministre

Il dirige l’action du Gouvernement et détient le pouvoir réglementaire (article 21) : ce sont ses décrets qui rendent une loi applicable. Il est responsable de la défense nationale et supplée le Président à la présidence d’un conseil, par délégation expresse.

Les ministres

Nommés par le Président sur proposition du Premier ministre (article 8). Chacun dirige une administration et engage les crédits que le Parlement lui a votés. Un ministre ne peut pas cumuler sa fonction avec un mandat parlementaire (article 23) : un député nommé ministre est remplacé par son suppléant.

Qui l’élit, avec qui il gouverne, ce qui l’encadre

Élu par les citoyens, le Président nomme le Premier ministre, arbitre entre les pouvoirs et dispose de pouvoirs qu’il exerce seul. La plupart de ses actes doivent pourtant être contresignés par le Premier ministre : c’est la ligne de partage que dessine ce schéma.

Le Président de la RépubliqueChef de l’État, il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.art. 5

Les citoyensLa souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum.

Citoyens vers Présidentl’élisent au suffrage universel direct pour cinq ans, deux mandats consécutifs au plus art. 6
Président vers Citoyenspeut les consulter par référendum, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées art. 11

Le ParlementL’Assemblée nationale et le Sénat votent la loi et contrôlent le Gouvernement.

Président vers Parlementpeut dissoudre l’Assemblée nationale art. 12
Président vers Parlementpromulgue les lois dans les quinze jours art. 10
Parlement vers Présidentpeut le destituer, réuni en Haute Cour, à la majorité des deux tiers art. 68

Le GouvernementLe Premier ministre et les ministres. Le Président préside leur Conseil, en principe chaque mercredi (art. 9).

Président vers Gouvernementnomme le Premier ministre art. 8
Président vers Gouvernementnomme les ministres, sur proposition du Premier ministre art. 8
Gouvernement vers Présidentconduit la politique de la Nation et contresigne la plupart de ses actes art. 19 et 20

Le Conseil constitutionnelNeuf membres nommés pour neuf ans. Il juge si les lois sont conformes à la Constitution.

Président vers Conseil constitutionnelnomme trois de ses membres, dont son président, et peut le saisir d’une loi art. 56 et 61
Conseil constitutionnel vers Présidentveille à la régularité de son élection et en proclame les résultats art. 58

Ce qu’il décide seul
Ce qu’il signe avec le Premier ministre
Ce qui le désigne ou l’encadre

Ce qu’il décide seul

Actes dispensés du contreseing du Premier ministre (art. 19).

Voir la liste (6)

Nommer le Premier ministreart. 8
Soumettre un projet de loi au référendumart. 11
Dissoudre l’Assemblée nationaleart. 12
Exercer des pouvoirs exceptionnels face à une menace grave et immédiateart. 16
S’adresser au Parlement, par message ou devant le Congrèsart. 18
Nommer trois membres du Conseil constitutionnel et le saisirart. 54, 56 et 61

Ce qu’il signe avec le Premier ministre

Actes contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres (art. 19).

Voir la liste (7)

Nommer les ministres, sur proposition du Premier ministreart. 8
Promulguer les loisart. 10
Signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministresart. 13
Nommer aux emplois civils et militaires de l’Étatart. 13
Être le chef des arméesart. 15
Accorder la grâce, à titre individuelart. 17
Négocier et ratifier les traitésart. 52

Le Président n’est pas responsable politiquement devant le Parlement (art. 67) : seul le Gouvernement peut être renversé, par une motion de censure (art. 49). Quand la majorité de l’Assemblée nationale n’est pas la sienne, en période de cohabitation (1986, 1993, 1997), le Premier ministre qu’il nomme doit pouvoir y tenir, et c’est le Gouvernement qui conduit la politique de la Nation.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, articles 3, 5 à 20, 49, 52, 54, 56, 58, 61, 67 et 68.

Qui le nomme, ce qu’il dirige, qui le contrôle

Un ministre ne gouverne pas seul. Nommé par le Président sur proposition du Premier ministre, il dirige une administration qui lui survit, et rend compte de son action au Parlement et aux juges.

Le ministreMembre du Gouvernement, il conduit la politique de l’État dans son domaine et dirige les services qui l’appliquent.art. 20

Le Président et le Premier ministreAprès la nomination, un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les attributions du ministre et les services dont il dispose.

Président et Premier ministre vers Ministrele Président le nomme sur proposition du Premier ministre, et met fin à ses fonctions art. 8
Président et Premier ministre vers Ministrele Premier ministre dirige son action et arbitre entre les ministères art. 21

Le ParlementL’Assemblée nationale et le Sénat votent la loi et le budget, et contrôlent l’action du Gouvernement.

Parlement vers Ministrel’interroge chaque semaine, lors des questions au Gouvernement art. 48
Parlement vers Ministrevote chaque année les crédits de son ministère, dans la loi de finances art. 47
Parlement vers Ministrepeut renverser tout le Gouvernement par une motion de censure art. 49 et 50

Son administrationSon cabinet, l’administration centrale et, sur le territoire, les services déconcentrés et les opérateurs.

Ministre vers Administrationdirige l’administration centrale : secrétariat général, directions générales et directions art. 20
Ministre vers Administrationfait appliquer sa politique par les services déconcentrés, pour la plupart sous l’autorité des préfets décret du 29 avril 2004
Ministre vers Administrationexerce la tutelle de ses opérateurs et de ses établissements publics

Les juges et la Cour des comptesLa Cour des comptes contrôle aussi l’emploi de ses crédits, et en rend compte au Parlement (art. 47-2).

Juges vers Ministrela Cour de justice de la République le juge pour les crimes et délits commis dans ses fonctions art. 68⁠-⁠1
Juges vers Ministrele juge administratif peut annuler ses décisions illégales code de justice administrative

Ce qu’il dirige
Qui le nomme et dirige son action
Qui le contrôle

Ce que fait un ministre

Ses instruments, du texte à la dépense.

Voir la liste (6)

Préparer les projets de loi de son domaine, délibérés en Conseil des ministresart. 39
Contresigner les décrets du Président et du Premier ministre qui relèvent de luiart. 19 et 22
Organiser ses services par arrêté, même sans texte qui l’y autoriseConseil d’État, arrêt Jamart, 1936
Gérer les crédits des programmes budgétaires de son ministèreloi organique du 1er août 2001
Défendre ses textes devant les assemblées, où il est entendu quand il le demandeart. 31
S’entourer d’un cabinet, dont il nomme les membres par arrêtédécret du 18 mai 2017

Les rangs du Gouvernement

Du plus élevé au moins élevé, dans l’ordre protocolaire.

Voir la liste (4)

Ministre d’État : un titre d’honneur, qui place en tête de l’ordre protocolaire sans donner de pouvoir en plususage
Ministre : il dirige un ministère et siège au Conseil des ministresart. 8 et 9
Ministre délégué : chargé d’un domaine auprès d’un ministre, qui lui délègue une partie de ses attributionsdécret d’attribution
Secrétaire d’État : chargé d’un secteur, il ne siège au Conseil des ministres que pour les affaires qui le concernentusage

Le Gouvernement est solidaire : une motion de censure adoptée renverse tous ses membres à la fois (art. 49 et 50). Un ministre, lui, peut être remplacé à tout moment. Ses fonctions sont incompatibles avec un mandat de député ou de sénateur : un remplaçant siège à sa place tant qu’il est au Gouvernement (art. 23 et 25).

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 8, 9, 19 à 23, 25, 31, 39, 47, 47-2, 48 à 50 et 68-1 ; décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; code de justice administrative ; Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart.

Le partage dépend de la majorité

Quand le Président dispose d’une majorité à l’Assemblée, il oriente en pratique la politique du Gouvernement. Quand il ne l’a pas — la cohabitation —, c’est le Premier ministre qui gouverne, et le Président se replie sur ses pouvoirs propres. Le texte de la Constitution ne change pas ; sa lecture, si.

Comment se forme un gouvernement

De la nomination au premier Conseil

1Le Président nomme le Premier ministre. Aucun vote d’investiture n’est exigé par la Constitution.
2Le Premier ministre propose la liste des ministres ; le Président les nomme par décret.
3Publication au Journal officiel — c’est la publication qui rend les nominations effectives.
4Passation des pouvoirs, ministère par ministère.
5Premier Conseil des ministres, présidé par le chef de l’État.
6Déclaration de politique générale devant l’Assemblée — facultative (article 49), mais elle engage la responsabilité du Gouvernement quand elle donne lieu à un vote.

Autour de la table du Conseil des ministres

Le Président de la République et le Premier ministre se font face au centre de la table. Les ministres prennent place de part et d’autre, selon leur rang dans l’ordre protocolaire, que fixe le décret de nomination du Gouvernement.

Le Président de la République: Il préside le Conseil (article 9 de la Constitution), au centre de l’un des grands côtés de la table.
Le Premier ministre: Il lui fait face, au centre de l’autre grand côté.
Les ministres: Ministres d’État d’abord, puis ministres, de part et d’autre du Président et du Premier ministre, dans l’ordre protocolaire fixé par le décret de nomination du Gouvernement.
Les ministres délégués: Ils y assistent lorsque l’ordre du jour touche à leurs attributions.
Les secrétaires généraux: Celui de la présidence de la République et celui du Gouvernement assistent au Conseil, sans y prendre part.

Le rang de chaque ministre change à chaque décret de composition du Gouvernement : ce plan en montre le principe, pas la place de chacun.

Sources : Constitution, article 9 ; présidence de la République, le salon Murat ; Michel Lascombes, Le Droit constitutionnel de la V^e République (L’Harmattan, 2010).

L’argent qu’il engage

Un gouvernement ne dépense que ce que le Parlement lui a voté. La loi de finances ouvre les crédits pour l’année, mission par mission, programme par programme — et c’est à cette maille que se lit la politique réellement conduite, bien plus que dans les discours.

Les missions — les grandes politiques publiques : enseignement scolaire, défense, justice, écologie.
Les programmes — le grain fin, avec des objectifs et des indicateurs de performance.
Les actions — le détail des dépenses à l’intérieur d’un programme.
La loi de règlement — votée l’année suivante, elle constate ce qui a réellement été dépensé.

Qui prépare, vote, dépense et contrôle le budget

La loi de finances passe entre quatre mains : le Gouvernement la prépare, le Parlement la vote, les ministères l’exécutent, et la Cour des comptes aide à en contrôler l’exécution.

La loi de financesVotée chaque année, elle fixe ce que l’État peut dépenser, politique par politique, et ce qu’il prévoit de percevoir.LOLF

Le GouvernementIl prépare le projet de loi de finances, en délibère en Conseil des ministres, puis exécute le budget voté.

Gouvernement vers Loi de financesdépose le projet au plus tard le premier mardi d’octobre LOLF
Gouvernement vers Loi de financespeut le faire adopter sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée art. 49

Le ParlementL’Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet : les recettes d’abord, les dépenses ensuite.

Parlement vers Loi de financesvote les crédits mission par mission LOLF
Parlement vers Loi de financesdoit se prononcer en soixante-dix jours, faute de quoi le projet peut entrer en vigueur par ordonnance art. 47
Parlement vers Loi de financesne peut, par amendement, ni diminuer les ressources ni créer ou aggraver une charge publique art. 40

Les ministèresChaque ministre gère les programmes de son ministère et rend compte de leurs résultats.

Loi de finances vers Ministèresleur ouvre des crédits, programme par programme LOLF
Loi de finances vers Ministèresassocie à chaque programme des objectifs et des résultats attendus, qui font l’objet d’une évaluation LOLF

La Cour des comptesPar ses rapports publics, elle contribue aussi à l’information des citoyens.

Cour des comptes vers Loi de financesassiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances art. 47⁠-⁠2

Qui la prépare
Qui la vote et la contrôle
Ce qu’elle autorise

Trois étages de crédits

Du plus large, sur lequel porte le vote, au plus fin.

Voir la liste (3)

La mission : une politique publique, sur laquelle porte le vote du ParlementLOLF
Le programme : les crédits d’un même ministère, avec des objectifs et des résultats attendusLOLF
L’action : une composante d’un programme, qui détaille l’emploi prévu de ses créditsprojets annuels de performances

Une année budgétaire

Du projet déposé aux comptes approuvés.

Voir la liste (4)

Le Gouvernement dépose le projet, accompagné des projets annuels de performancesLOLF
Le Parlement vote d’abord les recettes et l’équilibre, puis les dépensesLOLF
Les ministères engagent et dépensent les crédits ouverts pour l’année
L’année suivante, le Parlement approuve les comptes, au vu des rapports annuels de performancesloi organique du 28 décembre 2021

Le Parlement ne peut pas augmenter une dépense (art. 40), mais il peut, par amendement, déplacer des crédits entre les programmes d’une même mission, sans en relever le total.

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 40, 47, 47-2 et 49 ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ; Assemblée nationale, fiche de synthèse sur l’examen parlementaire des lois de finances.

Crédits ouverts n’est pas argent dépensé

Un programme peut être doté sans que les crédits soient consommés, par gel budgétaire ou par retard d’exécution. Comparer le voté et le réalisé est souvent plus instructif que le montant annoncé.

Devant qui il répond

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, et devant elle seule (articles 20 et 49). Le Sénat ne peut pas le renverser ; le Président ne peut pas le révoquer — il ne peut que prendre acte de la démission que le Premier ministre lui présente.

La motion de censure — signée par un dixième des députés, adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée. Seules les voix favorables sont comptées.
La question de confiance — le Premier ministre engage lui-même la responsabilité du Gouvernement sur son programme.
L’article 49 alinéa 3 — un texte est adopté sans vote, sauf censure. Le débat se déplace du texte vers la survie du Gouvernement.
Les questions au Gouvernement — chaque semaine, en séance publique, et retransmises.

Comment l’Assemblée peut renverser le Gouvernement

Trois procédures de l’article 49 mettent en jeu la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Chacune a ses conditions, et deux issues possibles.

La question de confiance

Engagée par le Premier ministre, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Le Conseil des ministres en délibère.art. 49
Le Premier ministre engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement.art. 49
Les députés se prononcent par un vote.

Si l’Assemblée approuvele Gouvernement sort conforté du vote.
Si l’Assemblée désapprouvele Premier ministre remet au Président la démission du Gouvernement.art. 50

La motion de censure

Déposée par les députés, à leur propre initiative.

Un dixième au moins des députés la signent ; chacun ne peut en signer que trois par session ordinaire.art. 49
Le vote n’a lieu que quarante-huit heures après son dépôt.art. 49
Seuls les votes favorables à la motion sont comptés.art. 49

Sans la majorité des membres de l’Assembléela motion est rejetée.
Avec la majorité des membres de l’Assembléele Gouvernement doit remettre sa démission.art. 49 et 50

L’engagement sur un texte

Engagé par le Premier ministre sur le vote d’un texte : c’est le « quarante-neuf trois ».

Le Conseil des ministres en délibère.art. 49
Le texte est une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale, ou un seul autre texte par session.art. 49
Les députés ont vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure.art. 49

Si aucune motion n’est adoptéele texte est considéré comme adopté, sans avoir été voté.
Si une motion est adoptéele texte n’est pas adopté, et le Gouvernement doit remettre sa démission.art. 49 et 50

Le Gouvernement reste en place
Le Gouvernement doit démissionner

Le Sénat ne peut pas le renverserLe Premier ministre peut seulement lui demander d’approuver une déclaration de politique générale.art. 49

Le Président peut dissoudre l’AssembléeAprès avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées ; pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections.art. 12

Une motion de censure adoptée renverse le Gouvernement tout entier : la Constitution ne prévoit aucune censure d’un ministre seul.

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 12, 49 et 50.

Démission ne veut pas dire vide

Un gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la nomination de son successeur : il continue d’administrer, mais s’abstient des décisions qui engageraient durablement le pays. Aucun texte ne définit précisément cette limite — elle relève de la pratique et du contrôle du juge administratif.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958 · articles 5 à 23, et 49 à 51
Journal officiel · décrets de nomination et décrets d’application
Loi organique relative aux lois de finances · structure en missions, programmes et actions
Légifrance · textes en vigueur et versions consolidées

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