Comprendre · Protection sociale
Les minima sociaux
RSA, ASPA, prime d’activité : qui touche quoi, à quel coût, et ce que valent les débats sur l’assistanat
Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire
L’essentiel
Un minimum social est un revenu garanti par la collectivité à ceux qui n’en ont pas, ou presque pas, d’autre. À la différence d’une assurance comme le chômage ou la retraite, il ne dépend pas de cotisations passées ; à la différence d’une prestation familiale, il est réservé aux ménages sous un plafond de ressources. La France en compte une dizaine, le revenu de solidarité active étant le plus connu et l’allocation aux adultes handicapés le plus coûteux.
Cette fiche les décrit, dit qui les touche et ce qu’ils coûtent, confronte les mots « assistanat », « non-recours » et « fraude » aux mesures disponibles, et explique ce qui change depuis 2025 avec le RSA conditionné à une activité et la solidarité à la source.
Les mots pour comprendre
Minimum social
Une prestation non contributive (sans cotisation préalable) versée sous condition de ressources pour garantir un revenu minimal. Le montant versé est la différence entre un plafond et les ressources du foyer : c’est une allocation différentielle.
Prime d’activité
Un complément de revenu pour les travailleurs modestes, créé en 2016 ; ce n’est pas un minimum social (il faut travailler pour y avoir droit) mais il en partage les guichets et une partie des débats. 4,5 millions de foyers la touchent.
Non-recours
La part des personnes qui ont droit à une prestation et ne la demandent pas, par ignorance, complexité ou renoncement. La DREES l’estime à un tiers pour le RSA et à près de la moitié pour l’ASPA.
Solidarité à la source
Le projet de préremplir les demandes de RSA et de prime d’activité avec les revenus déjà connus des administrations, comme la déclaration d’impôt, pour réduire le non-recours et les erreurs. En vigueur depuis mars 2025 pour ces deux prestations.
Assistanat
Un mot du débat politique, pas une notion statistique. Les études mesurent autre chose : la durée passée dans le RSA, les sorties vers l’emploi, le non-recours, la fraude. Cette fiche s’en tient à ces mesures.
Les minima sociaux, un par un
La DREES recense dix minima sociaux. Trois concentrent 90 % des allocataires : le revenu de solidarité active pour les personnes en âge de travailler sans ressources, l’allocation aux adultes handicapés, et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le « minimum vieillesse ». Les autres couvrent des situations plus étroites : fin de droits au chômage (allocation de solidarité spécifique), veuvage, invalidité, demandeurs d’asile.
Les allocataires par minimum social, fin 2023
Le RSA et l’AAH font plus des trois quarts des allocataires.
Nombre de foyers allocataires au 31 décembre 2023, France entière, en millions, hors prime d’activité qui n’est pas un minimum social. Une personne peut relever successivement de plusieurs minima ; les doubles comptes sont rares à une date donnée.
DREES, « Minima sociaux et prestations sociales », édition 2024 ; CNAF.
Les montants et les conditions en 2025
RSA
ASPA, le minimum vieillesse
AAH
ASS
Prime d’activité (hors minima)
Qui les touche, et ce qu’ils coûtent
Les allocataires du RSA sont majoritairement des personnes seules, souvent des femmes avec enfants ; un tiers d’entre eux sont dans le dispositif depuis plus de cinq ans, un tiers depuis moins d’un an. Chaque année, environ 40 % des allocataires en sortent, le plus souvent vers un emploi, parfois vers une autre prestation. Les minima sociaux dans leur ensemble représentent 33 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus de 1 % du PIB et environ 4 % de la dépense de protection sociale : c’est la retraite, puis la maladie, qui font l’essentiel de cette dépense.
Ce que coûtent les minima sociaux, et qui paie
L’État finance l’AAH et l’ASS, les départements le RSA, la Sécurité sociale l’ASPA : trois payeurs pour un même filet.
Dépenses 2023 en milliards d’euros, arrondies, par minimum social et par financeur principal. Le RSA est financé par les départements avec une compensation partielle de l’État ; l’État a repris la charge du RSA dans cinq départements et à Mayotte.
DREES, « Minima sociaux et prestations sociales » 2024 ; annexes du PLF 2025 ; Observatoire national de l’action sociale.
Le non-recours et la fraude, mesurés
Deux phénomènes opposés entourent les minima sociaux, et un seul fait régulièrement la une. Le non-recours : selon la DREES, 34 % des foyers éligibles au RSA ne le demandent pas, soit plus de 600 000 foyers et environ 3 milliards d’euros non versés chaque année ; pour l’ASPA, le non-recours approche 50 %. La fraude : la CNAF a détecté en 2024 environ 450 millions d’euros de fraudes sur l’ensemble de ses prestations, RSA, prime d’activité et aides au logement en tête, et estime le préjudice total à un peu plus de 3 milliards, soit 3 % des montants versés. Les erreurs non intentionnelles, dans les deux sens, pèsent davantage que la fraude.
Non-recours et fraude : les ordres de grandeur
L’argent non réclamé par les ayants droit du RSA dépasse celui détourné par la fraude sur l’ensemble des prestations des CAF.
Non-recours au RSA : estimation DREES pour 2018, publiée en 2022, montants annualisés. Fraude : CNAF, bilan 2024, fraude détectée et préjudice estimé par l’enquête « paiement à bon droit » sur toutes les prestations versées par les CAF (environ 100 milliards d’euros). Les deux grandeurs ne portent pas sur le même périmètre.
DREES, « Quantifier le non-recours au RSA » (2022) ; CNAF, bilan de la lutte contre la fraude 2024.
Ce que disent les études
Pourquoi on ne demande pas
Ce qu’est la fraude
Le RSA et l’emploi
Les règles qui changent
Depuis le 1er janvier 2025, tout allocataire du RSA est inscrit à France Travail et doit signer un contrat d’engagement prévoyant au moins quinze heures d’activité hebdomadaire : formation, immersion en entreprise, démarches d’insertion, avec des aménagements pour les parents isolés et les personnes malades. Les manquements entraînent une suspension, puis une radiation. Expérimentée depuis 2023 dans 18 puis 47 départements, la mesure a été généralisée par la loi pour le plein emploi ; ses premiers bilans montrent davantage de sorties vers l’emploi et, aussi, des allocataires éloignés de l’emploi pour qui les heures sont difficiles à tenir.
Depuis mars 2025, la solidarité à la source préremplit les déclarations trimestrielles de RSA et de prime d’activité à partir des revenus transmis par les employeurs et les organismes sociaux : moins d’erreurs, moins de non-recours, c’est l’objectif.
Du RMI au RSA conditionné
- 1956Création du minimum vieillesse, premier minimum social français.
- 1975Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées : création de l’allocation aux adultes handicapés.
- 1988Le revenu minimum d’insertion, voté à la quasi-unanimité, garantit un revenu à toute personne de plus de 25 ans sans ressources.
- 2009Le RSA remplace le RMI et l’allocation de parent isolé ; son volet « activité » complète les bas salaires.
- 2016La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.
- 2023Déconjugalisation de l’AAH en octobre ; loi pour le plein emploi en décembre.
- 2025RSA sous condition d’activité généralisé au 1er janvier ; solidarité à la source en mars.
Ce qui est en débat
Les quinze heures d’activité
Qui doit payer le RSA
Un revenu universel ou un revenu de base
Les sources
Les sources de cette fiche
- DREES, « Minima sociaux et prestations sociales » · Le panorama annuel : allocataires, dépenses, trajectoires, non-recours ; édition 2024 sur les données de 2022 et 2023. drees.solidarites-sante.gouv.fr (nouvel onglet)
- DREES, « Quantifier le non-recours au RSA » · L’estimation du non-recours au RSA, 34 % des foyers éligibles, publiée en 2022. drees.solidarites-sante.gouv.fr (nouvel onglet)
- CNAF, chiffres clés et bilan de la lutte contre la fraude · Allocataires du RSA et de la prime d’activité, fraude détectée et préjudice estimé, année 2024. caf.fr (nouvel onglet)
- Code de l’action sociale et des familles, livre II, titre VI · Le revenu de solidarité active : conditions, montant, droits et devoirs, financement. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
- Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi · L’inscription des allocataires du RSA à France Travail et le contrat d’engagement. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
- INSEE, niveaux de vie et pauvreté · Taux de pauvreté, effet redistributif des prestations et des impôts, année 2022. insee.fr (nouvel onglet)
- Cour des comptes, « Le revenu de solidarité active » · Évaluation de 2022 : insertion des allocataires, financement par les départements. ccomptes.fr (nouvel onglet)