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Les minima sociaux

RSA, ASPA, prime d’activité : qui touche quoi, à quel coût, et ce que valent les débats sur l’assistanat

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire

L’essentiel

Un minimum social est un revenu garanti par la collectivité à ceux qui n’en ont pas, ou presque pas, d’autre. À la différence d’une assurance comme le chômage ou la retraite, il ne dépend pas de cotisations passées ; à la différence d’une prestation familiale, il est réservé aux ménages sous un plafond de ressources. La France en compte une dizaine, le revenu de solidarité active étant le plus connu et l’allocation aux adultes handicapés le plus coûteux.

Cette fiche les décrit, dit qui les touche et ce qu’ils coûtent, confronte les mots « assistanat », « non-recours » et « fraude » aux mesures disponibles, et explique ce qui change depuis 2025 avec le RSA conditionné à une activité et la solidarité à la source.

4,3 millionsd’allocataires d’un minimum social fin 2023environ 7 millions de personnes couvertes, conjoints et enfants compris
1,9 millionde foyers allocataires du RSA fin 2024646 euros par mois pour une personne seule
environ 33 Md€de dépenses pour l’ensemble des minima sociaux en 20231,2 % du PIB
34 %des personnes éligibles au RSA ne le demandent pasnon-recours mesuré par la DREES, 2022

Les mots pour comprendre

Minimum social

Une prestation non contributive (sans cotisation préalable) versée sous condition de ressources pour garantir un revenu minimal. Le montant versé est la différence entre un plafond et les ressources du foyer : c’est une allocation différentielle.

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Prime d’activité

Un complément de revenu pour les travailleurs modestes, créé en 2016 ; ce n’est pas un minimum social (il faut travailler pour y avoir droit) mais il en partage les guichets et une partie des débats. 4,5 millions de foyers la touchent.

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Non-recours

La part des personnes qui ont droit à une prestation et ne la demandent pas, par ignorance, complexité ou renoncement. La DREES l’estime à un tiers pour le RSA et à près de la moitié pour l’ASPA.

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Solidarité à la source

Le projet de préremplir les demandes de RSA et de prime d’activité avec les revenus déjà connus des administrations, comme la déclaration d’impôt, pour réduire le non-recours et les erreurs. En vigueur depuis mars 2025 pour ces deux prestations.

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Assistanat

Un mot du débat politique, pas une notion statistique. Les études mesurent autre chose : la durée passée dans le RSA, les sorties vers l’emploi, le non-recours, la fraude. Cette fiche s’en tient à ces mesures.

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Les minima sociaux, un par un

La DREES recense dix minima sociaux. Trois concentrent 90 % des allocataires : le revenu de solidarité active pour les personnes en âge de travailler sans ressources, l’allocation aux adultes handicapés, et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le « minimum vieillesse ». Les autres couvrent des situations plus étroites : fin de droits au chômage (allocation de solidarité spécifique), veuvage, invalidité, demandeurs d’asile.

Les allocataires par minimum social, fin 2023

Le RSA et l’AAH font plus des trois quarts des allocataires.

Foyers allocataires, en millions
  • RSA, revenu de solidarité active1,85 M
  • AAH, allocation aux adultes handicapés1,33 M
  • ASPA et minimum vieillesse0,72 M
  • ASS, allocation de solidarité spécifique0,26 M
  • Autres (ADA, ASI, veuvage, RSO, ATA)0,17 M

Nombre de foyers allocataires au 31 décembre 2023, France entière, en millions, hors prime d’activité qui n’est pas un minimum social. Une personne peut relever successivement de plusieurs minima ; les doubles comptes sont rares à une date donnée.

DREES, « Minima sociaux et prestations sociales », édition 2024 ; CNAF.

Les montants et les conditions en 2025

RSA
646,52 euros par mois pour une personne seule sans ressources au 1er avril 2025, 969,78 pour un couple, majoré par enfant ; dès 25 ans, ou avant pour les parents isolés et certains jeunes actifs. Financé par les départements, versé par les CAF et la MSA. Depuis 2025, l’allocataire est inscrit à France Travail et signe un contrat d’engagement.
ASPA, le minimum vieillesse
1 034,28 euros par mois pour une personne seule à partir de 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude), 1 605,73 pour un couple. Récupérable sur la succession au-delà de 107 616 euros d’actif net, ce qui explique une partie du non-recours.
AAH
1 033,32 euros par mois à taux plein pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction durable d’accès à l’emploi. Financée par l’État. Depuis octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte.
ASS
Environ 570 euros par mois pour les chômeurs en fin de droits ayant travaillé cinq ans dans les dix dernières années. Financée par l’État, versée par France Travail. Sa suppression au profit du RSA a été envisagée en 2024, puis abandonnée.
Prime d’activité (hors minima)
Pour les travailleurs gagnant jusqu’à environ 1,5 SMIC, un complément moyen de 190 euros par mois ; 4,5 millions de foyers, 11 milliards d’euros par an, financés par l’État.

Qui les touche, et ce qu’ils coûtent

Les allocataires du RSA sont majoritairement des personnes seules, souvent des femmes avec enfants ; un tiers d’entre eux sont dans le dispositif depuis plus de cinq ans, un tiers depuis moins d’un an. Chaque année, environ 40 % des allocataires en sortent, le plus souvent vers un emploi, parfois vers une autre prestation. Les minima sociaux dans leur ensemble représentent 33 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus de 1 % du PIB et environ 4 % de la dépense de protection sociale : c’est la retraite, puis la maladie, qui font l’essentiel de cette dépense.

Ce que coûtent les minima sociaux, et qui paie

L’État finance l’AAH et l’ASS, les départements le RSA, la Sécurité sociale l’ASPA : trois payeurs pour un même filet.

Dépenses 2023, en milliards d’euros
  • AAH (État)13,5 Md€
  • RSA (départements, compensation partielle de l’État)12,5 Md€
  • ASPA et minimum vieillesse (Sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse)4,0 Md€
  • ASS (État)1,6 Md€
  • Autres minima1,3 Md€
Environ 33 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 11 milliards de prime d’activité, hors minima.

Dépenses 2023 en milliards d’euros, arrondies, par minimum social et par financeur principal. Le RSA est financé par les départements avec une compensation partielle de l’État ; l’État a repris la charge du RSA dans cinq départements et à Mayotte.

DREES, « Minima sociaux et prestations sociales » 2024 ; annexes du PLF 2025 ; Observatoire national de l’action sociale.

un tiersdes allocataires du RSA le perçoivent depuis plus de cinq ansun tiers depuis moins d’un an
environ 40 %des allocataires du RSA sortent du dispositif chaque annéeDREES, panel des allocataires
14,4 %de la population vit sous le seuil de pauvreté en 202260 % du niveau de vie médian, INSEE
près de 9 pointsde pauvreté en moins grâce aux prestations sociales et aux impôtsredistribution mesurée par l’INSEE

Le non-recours et la fraude, mesurés

Deux phénomènes opposés entourent les minima sociaux, et un seul fait régulièrement la une. Le non-recours : selon la DREES, 34 % des foyers éligibles au RSA ne le demandent pas, soit plus de 600 000 foyers et environ 3 milliards d’euros non versés chaque année ; pour l’ASPA, le non-recours approche 50 %. La fraude : la CNAF a détecté en 2024 environ 450 millions d’euros de fraudes sur l’ensemble de ses prestations, RSA, prime d’activité et aides au logement en tête, et estime le préjudice total à un peu plus de 3 milliards, soit 3 % des montants versés. Les erreurs non intentionnelles, dans les deux sens, pèsent davantage que la fraude.

Non-recours et fraude : les ordres de grandeur

L’argent non réclamé par les ayants droit du RSA dépasse celui détourné par la fraude sur l’ensemble des prestations des CAF.

Montants annuels, en milliards d’euros
  • RSA non réclamé par des foyers éligibles (non-recours)3,0 Md€
  • Fraude estimée sur toutes les prestations des CAF3,2 Md€
  • Fraude détectée et qualifiée par les CAF en 20240,5 Md€

Non-recours au RSA : estimation DREES pour 2018, publiée en 2022, montants annualisés. Fraude : CNAF, bilan 2024, fraude détectée et préjudice estimé par l’enquête « paiement à bon droit » sur toutes les prestations versées par les CAF (environ 100 milliards d’euros). Les deux grandeurs ne portent pas sur le même périmètre.

DREES, « Quantifier le non-recours au RSA » (2022) ; CNAF, bilan de la lutte contre la fraude 2024.

Ce que disent les études

Pourquoi on ne demande pas
Méconnaissance du droit, complexité des démarches, crainte des indus à rembourser, peur du stigmate, récupération sur succession pour l’ASPA. La solidarité à la source, qui préremplit les demandes depuis 2025, vise d’abord ce non-recours.
Ce qu’est la fraude
Une fausse déclaration intentionnelle : ressources dissimulées, fausse résidence, vie maritale non déclarée. Elle se distingue des erreurs de déclaration, bien plus nombreuses, que les CAF corrigent par des rappels ou des indus. Le contrôle s’appuie de plus en plus sur le croisement de fichiers et sur un algorithme de ciblage, contesté devant le Conseil d’État par des associations.
Le RSA et l’emploi
Les études de l’INSEE et de la DREES montrent qu’un allocataire qui reprend un emploi y gagne presque toujours, grâce à la prime d’activité qui s’ajoute au salaire ; les cas de « trappe à inactivité » existent surtout pour les parents isolés confrontés aux frais de garde.

Les règles qui changent

Depuis le 1er janvier 2025, tout allocataire du RSA est inscrit à France Travail et doit signer un contrat d’engagement prévoyant au moins quinze heures d’activité hebdomadaire : formation, immersion en entreprise, démarches d’insertion, avec des aménagements pour les parents isolés et les personnes malades. Les manquements entraînent une suspension, puis une radiation. Expérimentée depuis 2023 dans 18 puis 47 départements, la mesure a été généralisée par la loi pour le plein emploi ; ses premiers bilans montrent davantage de sorties vers l’emploi et, aussi, des allocataires éloignés de l’emploi pour qui les heures sont difficiles à tenir.

Depuis mars 2025, la solidarité à la source préremplit les déclarations trimestrielles de RSA et de prime d’activité à partir des revenus transmis par les employeurs et les organismes sociaux : moins d’erreurs, moins de non-recours, c’est l’objectif.

Du RMI au RSA conditionné

  1. 1956Création du minimum vieillesse, premier minimum social français.
  2. 1975Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées : création de l’allocation aux adultes handicapés.
  3. 1988Le revenu minimum d’insertion, voté à la quasi-unanimité, garantit un revenu à toute personne de plus de 25 ans sans ressources.
  4. 2009Le RSA remplace le RMI et l’allocation de parent isolé ; son volet « activité » complète les bas salaires.
  5. 2016La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.
  6. 2023Déconjugalisation de l’AAH en octobre ; loi pour le plein emploi en décembre.
  7. 2025RSA sous condition d’activité généralisé au 1er janvier ; solidarité à la source en mars.

Ce qui est en débat

Les quinze heures d’activité
Pour leurs partisans, elles rompent l’isolement et accélèrent le retour à l’emploi ; pour leurs détracteurs, elles font porter sur les plus fragiles une obligation que l’offre d’accompagnement ne permet pas de remplir, et transforment un droit en contrepartie.
Qui doit payer le RSA
Les départements financent une dépense dont ils ne fixent pas les règles ; la compensation de l’État a décroché depuis 2004. L’État a repris la charge dans quelques départements volontaires ; la recentralisation complète est régulièrement demandée.
Un revenu universel ou un revenu de base
Fusionner les minima en une allocation unique, automatique et ouverte dès 18 ans, est proposé depuis le rapport Sirugue de 2016 ; les expérimentations départementales n’ont pas abouti à une loi.

Les sources

Les sources de cette fiche

  • DREES, « Minima sociaux et prestations sociales » · Le panorama annuel : allocataires, dépenses, trajectoires, non-recours ; édition 2024 sur les données de 2022 et 2023. drees.solidarites-sante.gouv.fr (nouvel onglet)
  • DREES, « Quantifier le non-recours au RSA » · L’estimation du non-recours au RSA, 34 % des foyers éligibles, publiée en 2022. drees.solidarites-sante.gouv.fr (nouvel onglet)
  • CNAF, chiffres clés et bilan de la lutte contre la fraude · Allocataires du RSA et de la prime d’activité, fraude détectée et préjudice estimé, année 2024. caf.fr (nouvel onglet)
  • Code de l’action sociale et des familles, livre II, titre VI · Le revenu de solidarité active : conditions, montant, droits et devoirs, financement. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi · L’inscription des allocataires du RSA à France Travail et le contrat d’engagement. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • INSEE, niveaux de vie et pauvreté · Taux de pauvreté, effet redistributif des prestations et des impôts, année 2022. insee.fr (nouvel onglet)
  • Cour des comptes, « Le revenu de solidarité active » · Évaluation de 2022 : insertion des allocataires, financement par les départements. ccomptes.fr (nouvel onglet)

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