Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Direction de l'action du Gouvernement
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
1,1 Md€de crédits de paiement prévus
2programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 2 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (1,1 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Services du Premier ministre
1,1 Md€Opérateurs rattachés aux programmes de la mission
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 79,6 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 129 · chef de file de 4 opérateurs
Voir les 4 opérateurs rattachés
- Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur · sui generis
- IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale · EPA
- INSP - Institut national du service public · EPA
- OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives · GIP
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 2 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Coordination du travail gouvernemental | 924,3 M€ | 936,3 M€ | +12,0 M€ |
| Protection des droits et libertés | 141,5 M€ | 135,2 M€ | −6,3 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Coordination du travail gouvernemental : 9 actions
Protection des droits et libertés : 8 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 13 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes | ||||
| Taux d'application des loisTaux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature | 69 % | Non déterminé | 55 % | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature | 40 | Non déterminé | 76 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature | 43 | Non déterminé | 99 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature | 17 | Non déterminé | 2 | Donnée non renseignée |
| Taux de déficit de transposition des directives européennesTaux de déficit de transposition des directives européennes | 0,5 % | 1 % | 1,1 % | Absence amélioration |
| Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires | ||||
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût complet annuel d'un élève de l'INSP | 102 376 € | 101 241 € | 107 408 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique | 87 149 € | 83 860 € | 94 359 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique | 29 897 € | 31 140 € | 27 758 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long | 538 € | 5 967 € | 5 699 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long | 27 105 € | 28 754 € | 24 785 € | Amélioration |
| Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État | ||||
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatMaturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État | 3,6 Note de 0 à 5 | 3,8 Note de 0 à 5 | 3,6 Note de 0 à 5 | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatNiveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information | 96 % | 97 % | 52,5 % | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatTaux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés | 76 % | 100 % | 100 % | Cible atteinte |
Coordination du travail gouvernemental, programme 129 : 30 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes | ||||
| Taux d'application des loisTaux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature | 69 % | Non déterminé | 55 % | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature | 40 | Non déterminé | 76 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature | 43 | Non déterminé | 99 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature | 17 | Non déterminé | 2 | Donnée non renseignée |
| Taux de déficit de transposition des directives européennesTaux de déficit de transposition des directives européennes | 0,5 % | 1 % | 1,1 % | Absence amélioration |
| Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement | ||||
| Niveau d'information sur l'action du gouvernementSentiment d'information sur l'action du gouvernement | 45 % | 57 % | 45 % | Absence amélioration |
| Niveau d'information sur l'action du gouvernementNombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat | 208 millions | 258 millions | 205 millions | Absence amélioration |
| Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des droguesNiveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues | 79 % | 79 % | 79 % | Cible atteinte |
| Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies | ||||
| Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les droguesNiveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues | 80 % | 75 % | 78 % | Cible atteinte |
| Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue | ||||
| Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformesNombre de visites sur le site de France Stratégie | 60 | 1 650 000 | 2 045 300 | Cible atteinte |
| Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformesVisibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau | 10 566 | 9 050 | 10 748 | Cible atteinte |
| Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires | ||||
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût complet annuel d'un élève de l'INSP | 102 376 € | 101 241 € | 107 408 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique | 87 149 € | 83 860 € | 94 359 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique | 29 897 € | 31 140 € | 27 758 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long | 538 € | 5 967 € | 5 699 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long | 27 105 € | 28 754 € | 24 785 € | Amélioration |
| Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État | ||||
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatMaturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État | 3,6 Note de 0 à 5 | 3,8 Note de 0 à 5 | 3,6 Note de 0 à 5 | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatNiveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information | 96 % | 97 % | 52,5 % | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatTaux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés | 76 % | 100 % | 100 % | Cible atteinte |
| Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4hTaux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h | 3 % | 2 % | 1,88 % | Cible atteinte |
| Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers | ||||
| Ouverture et diffusion des données publiquesScore de qualité moyen des 1 000 jeux de données les plus téléchargés de la plateforme data.gouv.fr | 77,44 | 80 | 79,88 | Cible atteinte |
| Ouverture et diffusion des données publiquesIndice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité | 54 % | 100 % | 46 % | Absence amélioration |
| Qualité des démarches en ligneAccessibilité numérique : Taux de démarches 100% conformes au RGAA | Sans objet | 100 % | 6 % | Amélioration |
| S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères | ||||
| Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifsTaux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs | Sans objet | 80 % | 76,92 % | Absence amélioration |
| Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'annéeNombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année | 7 | 5 | 6 | Cible atteinte |
| Optimiser le coût et la gestion des fonctions support | ||||
| Efficience de la gestion immobilièreSurface Utile Brute (SUB)/nombre de résidents | 23,18 €/m² | 23,38 €/m² | 23,86 €/m² | Amélioration |
| Respect des coûts et délais des grands projets d'investissementPourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État | 13,76 % | 20 % | 22,4 % | Absence amélioration |
| Efficience de la fonction achatGains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres) | 2,05 M€ | Non déterminé | 3,66 M€ | Donnée non renseignée |
| Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires | ||||
| Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléairesDélai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège | 8 mois | 7 mois | 8 mois | Cible atteinte |
| Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléairesDélai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement | 2 mois | 2 mois | 3,6 mois | Absence amélioration |
Protection des droits et libertés, programme 308 : 38 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) | ||||
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | 69 jours | 85 jours | 77 jours | Cible atteinte |
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | 196 jours | 180 jours | 139 jours | Cible atteinte |
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL | 55 jours | 75 jours | 60 jours | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion des dossiersNombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL | 12 106 | 20 000 | 30 909 | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion des dossiersNombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL | 1 920 | 1 800 | 1 955 | Cible atteinte |
| Suivi des mises en demeure de la CNILTaux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants | 73 % | 95 % | 83 % | Amélioration |
| Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) | ||||
| Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitantNombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | 1 623 | 1 400 | 1 932 | Amélioration |
| Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitantNombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | 1 174 | 1 100 | 1 431 | Amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des dossiers de la CADA | 66 jours | 55 jours | 78 jours | Absence amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des ordonnances de la CADA | 54 jours | 40 jours | 55 jours | Absence amélioration |
| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) | ||||
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairA l’issue de la première recommandation | 73 % | 75 % | 79 % | Amélioration |
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairA l’issue de la deuxième recommandation | 82 % | 78 % | 73 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairTaux de transmission au procureur de la République | 43 % | 44 % | 39 % | Absence amélioration |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (Radio) | 921 | 1 446 | 1 135 | Donnée non retenue |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (TV) | 281 | 134 | 143 | Donnée non retenue |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (SMAD) | 1 | 10 | 4 | Donnée non retenue |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM | 7 Nb jours | 8 Nb jours | 7 Nb jours | Amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM | 110 Nb jours | 90 Nb jours | 125 Nb jours | Absence amélioration |
| Nombre de saisine et d'avertissement traité par agentNombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM | 109 468 | 116 880 | 93 040 | Absence amélioration |
| Nombre de saisine et d'avertissement traité par agentNombre d’avertissements traités par agents | 3 400 | 3 405 | 2 237 | Absence amélioration |
| Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réaliséesNombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (Radio) | 645 | 536 | 901 | Donnée non retenue |
| Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réaliséesNombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (TV) | 325 | 199 | 166 | Donnée non retenue |
| Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat publicContribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public | 85 | 76 | 97 | Amélioration |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio SUB/nombre de résidents | Sans objet | 20 | 20 | Cible atteinte |
| Défenseur des droits | ||||
| Taux d'effectivité du suivi des prises de positionTaux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits | Non déterminé | 80 % | 72 % | Absence amélioration |
| Efficience de la gestion des dossiers traitésNombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits | 559 | 550 | 581 | Absence amélioration |
| Efficience de la gestion des dossiers traitésDélai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits | 84 jours | 75 jours | 82 jours | Amélioration |
| Taux d'effectivité du suivi des prises de positionTaux de résolution amiable des réclamations | 84 % | 70 % | n. d. | Donnée non renseignée |
| Autres autorités administratives indépendantes | ||||
| Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique | 303 jours | 180 à 200 jours | 252 jours | Amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Délai de réponse aux saisines (CGLPL) | 56 jours | 55 jours | 59 jours | Absence amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Délai moyen de publication des rapports du CGLPL | 9,25 mois | 9 mois | 9,9 mois | Absence amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL) | 169 | 160 | 162 | Cible atteinte |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR) | 25 jours | 45 jours | 27 jours | Cible atteinte |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR) | 123 | 120 | 120 | Cible atteinte |
| Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics | 42,1 jours | 40 jours | 56 jours | Absence amélioration |
| Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP | 39 | 42 | 46,5 | Absence amélioration |
| Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis) | 18 | 16 | 18 | Cible atteinte |
| Commission du secret de la défense nationale (CSDN)Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN | 17 jours | 30 jours | 17 jours | Amélioration |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)