Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Économie
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
3,9 Md€de crédits de paiement prévus
4programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 4 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (3,9 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Opérateurs rattachés aux programmes de la mission
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 158,2 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 134 · chef de file de 4 opérateurs
Voir les 4 opérateurs rattachés
- ANFr - Agence nationale des fréquences · EPA
- Atout-France · GIE
- Business France · EPIC
- INPI - Institut national de la propriété industrielle · EPA
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 4 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | 2,5 Md€ | 2,4 Md€ | −61,5 M€ |
| Statistiques et études économiques | 473,3 M€ | 466,2 M€ | −7,2 M€ |
| Stratégies économiques | 705,9 M€ | 713,6 M€ | +7,6 M€ |
| Plan France Très haut débit | 247,8 M€ | 207,7 M€ | −40,1 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Développement des entreprises et régulations : 8 actions
Stratégies économiques : 3 actions
Statistiques et études économiques : 4 actions
Plan France Très haut débit : 3 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 4 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Faciliter le développement des sites industriels | ||||
| Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industrielsNombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels | 88 | Non déterminé | 19 | Donnée non renseignée |
| Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises | ||||
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiersÉcart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et la Norvège | 81 % | <40 | 66 % | Amélioration |
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiersÉcart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et l'Allemagne | -46 % | <-47 | -53 % | Cible atteinte |
| Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparablesEcart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables | 10,1 (génération 2020) points | 9,5 (génération 2021) points | 10,5 (génération 2021) points | Cible atteinte |
Développement des entreprises et régulations, programme 134 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises | ||||
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiersÉcart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et l'Allemagne | -46 % | <-47 | -53 % | Cible atteinte |
| Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiersÉcart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et la Norvège | 81 % | <40 | 66 % | Amélioration |
| Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparablesEcart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables | 10,1 (génération 2020) points | 9,5 (génération 2021) points | 10,5 (génération 2021) points | Cible atteinte |
| Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidéesEcart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | 6.0 (génération 2014 pour création, 2020 pour les autres) points | 6,1 (génération 2021 pour création, 2021 pour les autres) points | 5,9 (génération 2014 pour création, 2021 pour les autres) points | Absence amélioration |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantieEffet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (« montant en risque ») | 21,4 (génération 2023) coefficient | 15 coefficient | 29 (génération 2024) coefficient | Cible atteinte |
| Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantieEffet d’entraînement du montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de la garantie Bpifrance | 1,8 (génération 2023) coefficient | 2 coefficient | 1,85 (génération 2024) coefficient | Absence amélioration |
| Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises | ||||
| Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business FranceEffet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises projetées par Business France | 49,3 € | 45,8 € | 85,8 € | Cible atteinte |
| Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés | ||||
| Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentiellesTaux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles | 55 % | 47 % | 35,5 % | Absence amélioration |
| Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomaliePart des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie | 46 % | 45 % | 45,5 % | Cible atteinte |
| Développer l'attractivité touristique de la France | ||||
| Évolution des recettes issues du tourismeRecettes issues du tourisme international | 71,3 Md€ | 66 Md€ | 77,5 Md€ | Cible atteinte |
Stratégies économiques, programme 305 : 12 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales | ||||
| Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureEcart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation | 0,3 points | n. d. | 0 points | Donnée non renseignée |
| Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureEcart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation | -0,3 points | n. d. | 0 points | Donnée non retenue |
| Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureEcart de performance instituts de conjoncture / Gouvernement | 0 points | -0,20* points | - | Cible atteinte |
| Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureEcart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation | 0,6 points | n. d. | 1 points | Donnée non renseignée |
| Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureEcart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation | 0,7 points | n. d. | 1 points | Donnée non retenue |
| Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettesMontant de recettes fiscales | 325,7 Md€ | Non déterminé | 356,4 Md€ | Donnée non retenue |
| Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettesEcart prévision de recettes fiscales / réalisation | +0,7% (par rapport à la prévision du PLFG 2024) % | Non déterminé | +0,9% (par rapport à la prévision du PLFG 2025) % | Donnée non renseignée |
| Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor | ||||
| Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiquesTaux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques | 85 % | 92 % | 88 % | Amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI | 99 % | 100 % | 100 % | Cible atteinte |
| Assurer un traitement efficace du surendettement | ||||
| Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettementDélai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure | 3,86 mois | 4,3 mois | 4 mois | Cible atteinte |
| Efficience du traitement des dossiers de surendettementCoût complet du traitement d'un dossier de surendettement | 976 (provisoire) € | 993 € | 989 (provisoire) € | Amélioration |
| Efficience du traitement des dossiers de surendettementNombre moyen de dossiers traités par agents | 240 (provisoire) Nombre/agent | 240 Nombre/agent | 240 (provisoire) Nombre/agent | Cible atteinte |
Statistiques et études économiques, programme 220 : 6 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques | ||||
| Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européensDiffusion des comptes trimestriels | - | - | - | Cible atteinte |
| Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européensDiffusion des indices économiques conjoncturels | - | - | - | Cible atteinte |
| Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts | ||||
| Dématérialisation des enquêtesTaux de réponse par Internet au recensement de la population | 68,5 % | 69 % | 70,8 % | Cible atteinte |
| Dématérialisation des enquêtesPourcentage d'enquêtes auprès des entreprises (Insee ou SSM) utilisant le dispositif Coltrane | 97 % | 95 % | 97 % | Cible atteinte |
| Dématérialisation des enquêtesProportion d’enquêtes auprès des ménages proposées par internet, ou par téléphone avec plusieurs modes de réponse | 62,3 % | 80 % | 80 % | Cible atteinte |
| Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics | ||||
| Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.frPertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr | 89% % | > 88% | 87 % | Absence amélioration |
Plan France Très haut débit, programme 343 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'horizon 2025 | ||||
| Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entièreNombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière | 15,1 millions | 16,9 millions | 16,4 millions | Amélioration |
| Accompagner la montée en compétences numériques de la population française | ||||
| Déployer le dispositif des conseillers numériquesNombre d’usagers ayant bénéficié d’un accompagnement à la montée en compétences numérique | Sans objet | 0,4 millions | 1,3 millions | Cible atteinte |
| Déployer le dispositif des conseillers numériquesNombre d’accompagnement à la montée en compétences numériques | Sans objet | 0,67 millions | 1,5 millions | Cible atteinte |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)