Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Relations avec les collectivités territoriales
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
4,1 Md€de crédits de paiement prévus
2programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 2 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (4,1 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 2 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3,7 Md€ | 3,6 Md€ | −139,1 M€ |
| Concours spécifiques et administration | 314,4 M€ | 323,1 M€ | +8,7 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 7 actions
Concours spécifiques et administration : 3 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 12 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités | ||||
| Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique% de l'enveloppe attribuée au titre de la DSID concourant à la transition écologique | 31% % | 30 % | 37 % | Cible atteinte |
| Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique% de l'enveloppe attribuée au titre de la DETR concourant à la transition écologique | 26% % | 25 % | 37 % | Cible atteinte |
| Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique% de l'enveloppe attribuée au titre de la DSIL concourant à la transition écologique | 30% % | 35 % | 41 % | Cible atteinte |
| Assurer la péréquation des ressources entre collectivités | ||||
| Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses% de communes dont le pfi/hab cesse d'être inférieur à 75% de la moyenne de la strate après intervention de la péréquation verticale | 9,3 % | 9,5 % | 8,8 % | Absence amélioration |
| Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richessesNombre de départements dont le pfi/hab. cesse d'être inférieur à 90% de la moyenne nationale après intervention de la péréquation horizontale | 6 | 6 | 8 | Cible atteinte |
| Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richessesNombre de départements dont le pfi/hab. cesse d'être inférieur à 90% de la moyenne nationale après intervention de la péréquation verticale | 10 | 8 | 10 | Cible atteinte |
| Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richessesNombre de départements dont le pfi/hab. cesse d'être inférieur à 90% de la moyenne nationale après intervention de la péréquation verticale et horizontale | 13 | 14 | 13 | Absence amélioration |
| Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticalepéréquation verticale communale (en % de la somme de la DGF des communes) | 40,1 % | 42,1 % | 41,8 % | Amélioration |
| Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticalePéréquation verticale départementale (en % de la somme de la DGF des départements) | 18,8 % | 18,9 % | 18,9 % | Cible atteinte |
| Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontalePéréquation horizontale communale (en % des RRF) | 1,56 % | 1,46 % | 1,5 % | Absence amélioration |
| Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontalePéréquation horizontale départementale (en % des RRF) | 4 % | 3,9 % | 3,23 % | Absence amélioration |
| Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontalePéréquation horizontale régionale (en % des RRF) | 1,8 % | 1,8 % | 1,74 % | Cible atteinte |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, programme 119 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités | ||||
| Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSIL se situe entre 20% et 50 % | 53 % | 85 % | 49 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DPV se situe entre 20% et 50 % | 24 % | 85 % | 24 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSID se situe entre 20% et 50 % | 49 % | 85 % | 41 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 20% et 50 % | 86 % | 85 % | 84 % | Absence amélioration |
| Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projetDélai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet | 23,2 mois | 24 mois | 24,9 mois | Absence amélioration |
| Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DPV | 3,8 | 3 | 3,6 | Cible atteinte |
| Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSID | 4 | 4 | 4,4 | Cible atteinte |
| Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DETR | 3,7 | 4 | 3,6 | Absence amélioration |
| Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSIL | 6,86 | 4,5 | 7,2 | Cible atteinte |
Concours spécifiques et administration, programme 122 : 1 indicateur
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle | ||||
| Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempériesDélai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | 11,21 mois | 6 mois | 12, 25 mois | Absence amélioration |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)