Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Remboursements et dégrèvements
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
147,1 Md€de remboursements et dégrèvements prévus, hors dépenses du budget général
2programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 2 programmes de la mission, regroupés par ministère. Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Budget et comptes publics
147,1 Md€ hors totauxComment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) : 3 actions
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) : 4 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs), programme 200 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible | ||||
| Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 joursTVA+IS | 91,5 % | 80 % | 91,3 % | Cible atteinte |
| Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 joursAncienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA | 67,1 jours | 60 jours | 66,3 jours | Amélioration |
| Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locauxTaux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux | 95,9 % | 94 % | 96,1 % | Cible atteinte |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs), programme 201 : 1 indicateur
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible | ||||
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locauxTaux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | 97,3 % | 95 % | 97,4 % | Cible atteinte |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)