Actes des préfectures · Aisne

RAA_Août_02-2026-163

Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026

4actes

41pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction

Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon
Acte du 13 août 202619 pages02-2026-08-13-00002

Direction départementale des territoires / Service agriculture

Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025
Acte du 12 août 20262 pages02-2026-08-12-00004

Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle nature

Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de Voulpaix
Acte du 13 août 202611 pages02-2026-08-13-00001

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité

Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Acte du 13 août 20263 pages02-2026-08-13-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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AISNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°02-2026-163 PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026

Sommaire Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon (19 pages) Page 3 Direction départementale des territoires / Service agriculture 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 (2 pages) Page 23 Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle nature 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de Voulpaix (11 pages) Page 26 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 38 2

Centre Pénitentiaire de Laon 02-2026-08-13-00002 Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 3

Direction générale de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 1 Centre pénitentiaire de LAON Arrêté portant délégation de signature n° 03/2026 du 13 août 2026 Le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Laon, Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28 ; D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ; Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 juin 2025, portant nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires hors classe du centre pénitentiaire de Laon ; ARRÊTE : Article 1er Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés. Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, commandant pénitentiaire en sa qualité d’ajointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’Etat, responsable des services administratifs et financiers du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 4

Direction générale de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 2 Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël MEBARKI, capitaine pénitentiaire en sa qualité de chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PORTAIL, capitaine pénitentiaire en sa qualité d’adjointe au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELPLANQUE, capitaine pénitentiaire en sa qualité d’officier INFRA, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 7 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PARADIS, Ingénieur au centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 8 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI, capitaine pénitentiaire, en sa qualité de responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 9 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine pénitentiaire, en sa qualité de responsable de la maison d’arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 10 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CREPIN, capitaine pénitentiaire, en sa qualité d’adjoint à la responsable de la maison d’arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 5

Direction générale de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 3 Article 11 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude PERJOIS, capitaine pénitentiaire, en sa qualité d’adjoint au responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 12 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, capitaine pénitentiaire, en sa qualité de responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau joint. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : - Monsieur Cédric JANEQUIN, major pénitentiaire, - Monsieur Sébastien LALLIN, major pénitentiaire - Monsieur Jérémy MAGNIER, major pénitentiaire - Madame Alexiane TRICQUET, major pénitentiaire - Monsieur Flavien VACOSSIN, major pénitentiaire - Monsieur Ludovic BRANCOURT, major pénitentiaire - Monsieur François-Xavier MILLOT, major pénitentiaire - Monsieur Cédric QUILLET, major pénitentiaire - Monsieur Sébastien TRIART, major pénitentiaire - Monsieur Rodolphe BECKER, brigadier-chef pénitentiaire Selon les attributions visées dans le tableau joint. Article 14 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire. Fait à LAON, le 13 août 2026, Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 6

4 Ministère de la Justice Délégation de signature Centre Pénitentiaire de LAON Centre pénitentiaire de LAON 13/08/2026 Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 7

5 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : DSP, Attaché, chef de détention, adjoint au chef de détention, officier ATF, officier INFRA 3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : autres officiers de catégorie A 4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; capitaines et commandants de catégorie B 5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 Visite de l’établissement Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R 113-66 D 222-2 X X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R 132-1 X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X Vie en détention et PEP Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22 R 112-23 X Élaborer le parcours d’exécution de la peine L 211-5 X X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L 211-4 D 211-36 X X X X Désigner et convoquer les membres de la CPU D 211-34 X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 8

6 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36 L 211-4 X X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D 213-2 X X X X X Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D 115-5 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 414-4 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 314-1 X X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35- 5 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D 216-6 X X X X Conduite de la procédure d’affectation d’une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L122-1 X Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R 411-6 X X X X Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D 412-28 al.3 X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D 215-4 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 9

7 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D 215-17 X X X X Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R 227-6 X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D 221-2 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R 113-66 R 221-4 X X X X X Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 R. 332-44 X X X X X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R 332-35 X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66 R 322-11 X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R 414-7 X X X X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66 R 225-1 X X X X X Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66 R 226-1 X X X X X Décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R 113-66 R 226-1 X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D 215-17 al.3 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 10

8 Discipline Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur R 234-11 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X X Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 234-26, al.2 X X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X Présider la commission de discipline R 234-2 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R 234-32 à R 234-40 X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R 213-22 X X Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure, tenue de la procédure contradictoire afférente à l’isolement R 213-23 R 213-27 R 213-31 *L 122-1 X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 11

9 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 X X Lever la mesure d’isolement R 213-29 R 213-33 X X Proposer de prolonger la mesure d’isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R 213-21 R 213-27 X X Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-24 R 213-25 R 213-27 X X Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R 213-18, al.4 X Autoriser pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R 213-18, al.5 X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 12

10 Quartiers spécifiques UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5 Prendre les mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 Mineurs Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R 57-6-18 & R 57-6- 20 du CPP X X Autorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie R 57-6-18 & R 57-6- 20 du CPP X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10 du CJPM X X Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du CPP X X X X Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4 du CJPM X X Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R 332-38 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 13

11 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R 332-28 X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R 332-3 X X Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R 332-3 X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 332-17 X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés en détention D 322-18 X X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes au Trésor Public D 332-19 X X X X Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R 370-4 X X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine Autoriser à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R 332-33 X X X X Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 14

12 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R 313-8 X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D 115-4 X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CP ou au règlement intérieur D 115-17 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D 115-18 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D 115-19 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 115-20 X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R 352-8 X X Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement pénitentiaire R 352-9 X X Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R 352-9 R 332-44 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 15

13 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R 313-14 R 313-14 X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R 341-5 X X Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire R 341-3 X X Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R 235-11 R 341-13 X X Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15 R 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R 345-5 X X X X Autoriser – refuser – suspendre – retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 345-14 X X X X Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L 6 + R 345-14 (pour les condamnés) X X X X Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R 370-2 X X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R 332-42 X X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R 332-43 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 16

14 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R 370-5 X X X X Activités, enseignement, consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R 413-2 X X Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement R 413-4 X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R 411-6 X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R 85 du code électoral R 361-3 X X X X X Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L 412-5 R 412-8 X X Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement D 412-13 X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L 412-6 R 412-9 X X Suspendre l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production) L 412-8 R 412-15 X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 17

15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) L 412-8 R 412-14 X X Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R 412-17 X X Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L 412-11 X X Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L 412-15 R 412-33 X X Rendre un avis dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L 412 -16 R 412-37 X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R 412-38 R 412-39 R 412-41 X X Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R 412-43 R 412-45 X X Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D 412-7 X X Autoriser l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d’ordre pour les activités en production R 412-27 X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 18

16 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d’ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X Adresser au service de l’inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d’un calendrier de réalisation D 412-71 X X Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l’article L 4121-1 du code du travail ; ➢ Veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ; ➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels en application de l’article R 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article L 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d’implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l’article L4221-1 du code du travail ; ➢ Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement D 412-72 X X X X Informer le préfet de département lorsqu’une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur poste de travail situé sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D 412-73 X X Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-78 X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 19

17 Résilier le contrat d’implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-81 R 412-83 X X Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R 412-82 X X Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure du contrôle L 632-1 D 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L 424-1 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L 214-6 X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L 424-5 D 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D 424-24 Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’observation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D 424-6 X X Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire D 214-21 X X X X Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP D 424-25 X X X X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 20

18 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L 212-7 L 512-3 X Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L 212-8 L 512-4 X Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R 332-26 X X Autorisation de prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 X X Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D 221-6 X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X X GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R 240-5 X X Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 21

19 II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes Usage de caméras individuelles Fondement juridique Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Art.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 20191 1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions. Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon 22

Direction départementale des territoires 02-2026-08-12-00004 Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 Direction départementale des territoires - 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 23

Direction départementale des territoires - 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 24

Direction départementale des territoires 02-2026-08-13-00001 Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de Voulpaix Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26

Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord 02-2026-08-13-00003 Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du 38

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du 39

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