Actes des préfectures · Aube
RAA n°244 du 14 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 octobre 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°244 DU 14/10/2026
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 du 14/10/2026 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents
relevant de l'autorité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-147- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de
l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio Crassus). (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026278-0003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant
attribution de la dotation prévue par l'article L.2335-1-1 du code
général des collectivités territoriales permettant le versement aux
maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article
L.2122-27-1 - Exercice 2026 (17 pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 du
14/10/2026 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget
de l'État aux agents relevant de l'autorité de la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
recueil n°244 du 14/10/2026 3
recueil n°244 du 14/10/2026 4
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-147- Arrêté préfectoral du 13
octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction
de capture de spécimens
de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio
Crassus).
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-147
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
de l’espèce protégée Mulette épaisse (Unio Crassus)
Le préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
Vu la demande formulée par la SAS SUB&EAU en date du 2 octobre 2026;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture de spécimens de Mulette épaisse
(Unio crassus), suivie d’un relâcher immédiat sur le lieu de capture, dans le cadre d’une étude de la
répartition et de l’abondance de l’espèce préalable à des travaux d’entretien sur les centrales
hydroélectriques de Bar-sur-Seine, Dienville, Juvanzé et Plaines-Saint-Lange ;
Considérant que l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code de
l’environnement, interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation
intentionnelle des spécimens des espèces qu’il liste, dont la Mulette épaisse ;
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] a) Dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […]
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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Considérant que la répartition et l’abondance de l’espèce Unio crassus au sein des aires d’étude aura
d’importantes conséquences techniques et juridiques sur les travaux d’entretien des centrales
hydroélectriques concernées ; qu’ainsi, les investigations permettant de connaître cette répartition et
cette abondance sont nécessaires à la poursuite de ce projet ;
Considérant que les conditions de réalisation de ces analyses permettent de ne pas nuire au maintien,
dans un état de conservation favorable, de la population de l’espèce visée ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS SUB&EAU, sise 37 route de Niherne,
36 320 Villedieu-sur-Indre, représenté par Mme Delphine GOFFAUX, directrice générale.
Article 2 – Nature de la dérogation
Les agents missionnés et encadrés par le bénéficiaire sont autorisés à déroger à l’interdiction de
capture de spécimens de l’espèce Mulette épaisse (Unio Crassus) dans le cadre d’opérations
d’inventaires pour l’étude préalable du projet d’entretien et de rénovation de quatre centrales
hydroélectriques, sur les communes Bar-sur-Seine, Dienville, Juvanzé et Plaines-Saint-Lange ;
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les prospections sont réalisées à pied à l’aide d’un aquascope ou en plongée subaquatique.
Sur les habitats présentant des sédiments meubles, les individus enfouis sont recherchés. Les animaux
sont collectés au moyen d’excavations du sédiment sur une surface de 0,25 m². Le substrat est gratté à
l’aide d’une griffe sur 8 cm environ, puis tamisé.
Les spécimens collectés sont entreposés dans un filet, comptés et mesurés à l’aide d’un pied à coulisse ,
puis remis en place sans délai dans le milieu où ils ont été prélevés.
Article 4 – Modalités de suivi
Un bilan des opérations sera transmis au service de l’État chargé de la protection des espèces de la
DREAL Grand Est, au plus tard le 31 janvier 2027. Ce document présente l’ensemble des données
quantitatives et qualitatives collectées.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2026.
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Article 6 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel conformément à l’article L. 411-1 A
du code l’environnement. Les résultats des inventaires sont versés au moyen du téléservice créé par
l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ».
Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront
la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le
bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne
d’acquisition.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de missions de contrôle au titre du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS SUB&EAU ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026278-0003 - Arrêté du 5 octobre
2026 portant attribution de la dotation prévue
par l'article L.2335-1-1 du code général des
collectivités territoriales permettant le
versement aux maires de la reconnaissance des
attributions prévue à l'article L.2122-27-1 -
Exercice 2026
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