Actes des préfectures · Aube
RAA n°245 du 15 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°245 DU 15/10/2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
- Arrêté portant agrément du service sociale interprofessionnel aubois
concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- AP BSIPA2026287-0003 encadrement supporters match ESTAC/ Lens (4
pages) Page 6
Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément du service sociale
interprofessionnel aubois concernant ses
activités liées à l'ingénierie sociale, financière et
technique
recueil n°245 du 15/10/2026
PRÉFET
DE LAUBE Direction départementale des
Poatrnité territoires de l‘Aube
Arrêté n° DDT_ SUCD - 2026 — 234+— 000À
Portant agrément du service social interprofessionnel aubois concernant ses activités
liées à l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations.
VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière
générale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
VU la demande d'agrément du service social interprofessionnel aubois (S.S.l.A.) du 24 avril 2026 en
matière d'ingénierie sociale, technique et financière,
ARRÊTE
Article premier : Le service social interprofessionnel aubois, situé 3 impasse de la Pielle à TROYES, est
agréé pour ses activités liées à l’ingénierie sociale, financière et technique. Cet agrément concerne les
missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en
difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété
ou propriétaire occupant).
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www.aube.gouv.fr
recueil n°245 du 15/10/2026
Article 2 : Cet agrément concerne les activités suivantes :
1/ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées.
Cet accompagnement consiste notamment en :
e l’aide à la définition d‘un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées,
e l'aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et, le cas échéant,
l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement Un caractère
décent,
e l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du
budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
2/ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1°" Janvier 2027
Le service social interprofessionnel aubois doit transmettre, chaque année, au préfet de l’Aube, un
bilan d'activité, ainsi que ses comptes financiers. Le préfet peut, à tout moment, contrôler les
conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l’Aube si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l‘agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Aube.
Troyes, le _/4//ÏC«"/ Z 26
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
www.aube.gouv.fr
recueil n°245 du 15/10/2026
Préfecture de l'Aube
AP BSIPA2026287-0003 encadrement supporters
match ESTAC/ Lens
recueil n°245 du 15/10/2026
E . CABINET DU PRÉFET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
}
Arrêté n° BSIPA2026 284- 0C0 5
portant encadrement des supporters titulaires
d’une carte d'adhésion à un club de supporters ultras lensois
et de toute personne se prévalant de cette qualité
du Racing Club de Lens
à l’occasion du match de football opposant l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne
(ESTAC) au Racing Club de Lens
le samedi 17 octobre 2026
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L.
22151 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative du O6 mars 2025 relatif au renforcement de la prévention des violences liée aux
rencontres de football ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ;
recueil n°245 du 15/10/2026
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre
de la 7è journée du championnat de France de ligue 1 le Racing Club de Lens, au stade de l’Aube, le
samedi 17 octobre 2026 à 20h45 ;
Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Division nationale
de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant qu'il y a un véritable enjeu de stationnement au regard de l’affluence attendue et du
nombre de supporters Lensois ;
Considérant la proximité entre Lens et Troyes ; que cette proximité pourrait faire déplacer de
nombreux supporters Lensois ;
Considérant que lors du match de coupe de France en février 2026, les supporters lensois se sont
déplacés en grand nombre ;
Considérant que cette rencontre peut, malgré l’absence de contentieux entre les groupes de
supporters, présenter un risque de troubles à l'ordre public en centre-ville, aux abords du stade ou
sur le cheminement des supporters visiteurs pour rejoindre le stade de l’Aube sans aucune mesure
administrative de prévention ;
Considérant l’enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ;
Considérant que le Racing Club de Lens a évoqué la mise en place dans leur département de 21
interdictions de stade ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de l‘Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le samedi 17 octobre 2026 les supporters du Racing Club de Lens ou toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du Racing Club de Lens pourront assister à la rencontre contre
l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au stade de l’'Aube dans la limite de 928
supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
— les supporters du Racing Club de Lens ou toute personne se prévalant de la qualité de supporters
du RC Lens devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement ;
— les déplacements des supporters titulaires d’une carte d'adhésion à un club de supporters ultras
lensois s'effectueront obligatoirement en bus ou en minibus ;
— Un point de rendez-vous obligatoire pour les supporters lensois est fixé le samedi 17 octobre 2026
à 18h00, sur la RD48, en direction de Thennelières, à hauteur de la sortie n° 23 de l’'autoroute A26. II
concerne le tronçon compris entre le PR 00+000 et le PR 00+902, situé entre l’entrée du parking de
covoiturage et la voie de Champigny ;
— les bus et mini-bus de supporters seront escortés à 18h30 par les forces de sécurité intérieure du
point de rendez-vous au parking visiteur du stade de l’Aube;
— à compter de leur arrivée au stade de l’Aube et jusqu’au moment de leur départ, les supporters
du Racing Club de Lens ne pourront sortir du parcage visiteur ;
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— à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. IIs seront à
nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1°, sont interdits, dans l‘'enceinte et aux abords du
stade de l'Aube, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et la
possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l‘'Aube, notifié à la procureure de la République, au président du Racing Club de Lens et fera l’objet
d’'un affichage en mairie de Troyes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 6: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la Police Nationale de l’Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Troyes, le 14 octobre 2026
Le Préfet,
PASCAL GAUCI
recueil n°245 du 15/10/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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