Actes des préfectures · Aube

RAA n°246 du 16 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026

50pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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En PREFET DE L'AUBE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°246 DU 16/10/2026 PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction - Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (6 pages) Page 3 Direction départementale des territoires / Service habitat et construction durable - Arrêté accordant la résiliation de convocation APL 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la construction de seize |logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS (2 pages) Page 10 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Aube Commune ESSOYES (4 pages) Page 13 Hôpitaux Champagne Sud / - Décision du 15 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thibaud HAMEL (4 pages) Page 18 Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales / Service des collectivités locales - DCL2-SCE-2026287-0001 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2026 (3 pages) Page 23 - DCL2-SCE-2026288-0001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP - Année 2026 (18 pages) Page 27 Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - AP interdiction centre ville supporters Lens (4 pages) Page 46

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube recueil n°246 du 16/10/2026

| 4# | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE PRÉFET L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES DE L'AUBE SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION e DES POPULATIONS DE L'AUBE Fraternité Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de l’autorité de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube Le préfet de l’Aube Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions - régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI préfet de l‘Aube ; Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ; emie aubLEe gou fir recueil n°246 du 16/10/2026

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ; Vu l’arrêté de délégation DDETSPP-DIR-2026166-0010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ; ARRÊTE Article 1" : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube , la subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire est accordée dans tous les domaines visés par l’arrêté préfectoral PCICP n°2026166-0010 du 15 juin 2026 susvisé à : ° Éric JANY - directeur départemental adjoint. Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire est accordée dans tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral PCICP n°2026166-0010 du 15 juin 2026 susvisé pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la limite d'un montant de 90 000 € HT. ° Éric JANY - directeur départemental adjoint. Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans S4/HANA Chorus formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute transaction liée à l’exécution des dépenses et des recettes non-fiscales et à ordonner les paiements aux services facturiers et aux centres des services partagés compétents, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) : Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises : Le service accompagnement des mutations économiques et développement des compétences et le service insertion sociale et professionnelle : e BOP 102, mission « d'accès et retour à l’emploi » ; ° BOP 103, mission « d'accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi » ; ° BOP111, mission « d’amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail ». @w.âubegbwﬁ recueil n°246 du 16/10/2026

CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Pr9ﬁl ‘.ie validation Responsable du Pôle : cohésion sociale, emploi, LATOUR Vincent entréprises;et X X responsable par intérim du service : lutte contre les exclusions Responsable du service : accompagnement des EL-FARSAOUI Naïma mutations économiques x x et développement des compétences Chargée de mission et BURNER Mathilde responsable par intérim X x du service d'insertion sociale et professionnelle Le service intégration et politique de la ville : » BOP 104, mission : « d'intégration et accès à la nationalité » ; ° BOP 147, mission : « politique de la ville ». CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Pr9f|l ‘.je validation ; Responsable du pôle : LATOUR Vincent cohésion sociale, emploi, X X entreprises Responsable du service : MANUEL Ludy intégration et politique X x de la ville . Chargée de mission du DOLLAT Fannie service : intégration et X X politique de la ville ; , Gestionnaire du service : de la ville Gestionnaire du service : JULLY -Alexas X intégration et politique de la ville Le service de lutte contre les exclusions : e BOP 1135, mission : « développement et amélioration de l’offre de logement » ; ° BOP 157, mission : « handicap et dépendance » ; e BOP 177, mission: « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; e BOP183, mission : « protection maladie » ; recueil n°246 du 16/10/2026 wwwaubegôwfr {

e - BOP 303, mission : « immigration et asile » ; e BOP 304, mission : « inclusion sociale, protection des personnes ». CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Profil de validation LATOUR Vincent Responsable du pôle cohésion sociale, emploi, entreprises et responsable par intérim du service : lutte contre les exclusions HAMLAOUI Sabrina Gestionnaire du service : lutte contre les exclusions LEBLOND Lydie Gestionnaire du service : lutte contre les exclusions SEGUIN Lucie Gestionnaire du service : lutte contre les exclusions Pour le pôle protection des populations : Le service de sécurité sanitaire et qualité des aliments et le service de la santé, protection animales et de l’environnement : BOP 206 - Mission « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » BOP 181 - Mission « Prévention des risques » CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Profil de validation BOIS-KUENTZ Élisabeth Responsable du service : sécurité sanitaire et qualité des aliments PARLIER Carole Responsable du service : santé, protection animales et de l'environnement COLIN Anaïs Gestionnaire du pôle : protection des populations Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans S4/HANA déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission : e Éric JANY, directeur départemental adjoint ; e Élisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service : sécurité sanitaire et qualité de l'alimentaire ; recueil n°246 du 16/10/2026 wwwaub&gg uv.fr

e Émeline HEYNDRICKX, responsable du service : concurrence, consommation et répression des fraudes ; e Carole PARLIER, responsable du service santé, protection animales et environnement ; e Vincent LATOUR, responsable du pôle : cohésion sociale, emploi et entreprises et responsable par intérim du service : lutte contre les exclusions ; e Naïma EL-FARSAOUI, responsable du service : accompagnement des mutations économiques et développement des compétences ; e … Mathilde BURNER, chargée de mission et responsable par intérim du service d'insertion sociale et professionnelle ; e Ludy MANUEL, responsable du service : intégration et politique de la ville ; Article 5: Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente subdélégation de signature devront être signées dans les conditions suivantes : POUR LE PRÉFET, ET PAR SUBDÉLÉGATION (Suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) Article G: L'arrêté de subdélégation DDETSPP-DIR-2026274-0002 du 1“ octobre 2026 portant subdélégation de signature à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé ; Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube et le directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargée de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Troyes, |e 14/10/2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube Corinne BIBAUT Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours administratif : - par recours gracieux auprès du préfet de l’Aube - 2 rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX ; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — 11 Place Beauvau — 75800 PARIS Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX), ou par téléprocédure, su l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. recueil n°246 du 16/10/2026

PRÉNOM NOM FONCTION ÉMARGEMENT Vincent LATOUR Responsable du pôle cohésion sociale, emploi et entreprises et Responsable par intérim du service Lutte contre les exclusions Naïma EL-FARSAOUI Responsable du service accompagnement des mutations économiques et développement des compétences Mathilde BURNER Chargée de mission insertion sociale” et professionnelle et Responsable par intérim du service insertion sociale et professionnelle Ludy MANUEL Responsable du service intégration et politique de la ville Fannie DOLLAT Chargée de mission du service intégration et politique de la ville Paul-Émile GENTILHOMME Gestionnaire du service intégration et politique de la ville Alexas JULLY Gestionnaire du service intégration et politique de la ville Sabrina HAMLAOUI Gestionnaire du service lutte contre les exclusions " Lydie LEBLOND Gestionnaire du service lutte contre les exclusions Lucie SEGUIN Gestionnaire du service lutte contre les exclusions Élisabeth BOIS-KUENTZ Responsable du service sécurité sanitaire qualité des aliments Émeline HEYNDRICKX Responsable du service concurrence, consommation et répression des fraudes Carole PARLIER Responsable du service santé, protection animales et environnement Anaïs COLIN Assistante et gestionnaire du pôle : protection des populations recueil n°246 du 16/10/2026

Direction départementale des territoires Arrêté accordant la résiliation de convocation APL 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la construction de seize |logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS recueil n°246 du 16/10/2026 10

Œ Direction départementale ÈIÈEËEB BE des territoires de l’Aube ljbm‘e' Égalité Fraternité Arrêté n° DDT-SHCD-2026- 255 - oùo Résiliation de convention APL 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la construction de seize logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS Le Préfet de l‘Aube Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ; Vu l‘article L353-12 du Code de la Construction et de l’Habitation autorisant l’État à résilier ce type de convention de manière unilatérale ; Vu la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la construction de seize logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS ; Considérant l’autorisation de démolir accordée par l’arrêté DDT-SHCD-2022-333-0001 du 29 novembre 2022 ; Considérant la démolition effective du bâti au 27 mai 2025; ARRÊTE Article premier: Suite à la démolition de l’ensemble immobilier situé au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988 entre l'État et la S.A. d'HLM Mon Logis, est résiliée avec effet au 26 octobre 2026. Article 2: Conformément à l’article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. wwwaube.gouv.fr recueil n°246 du 16/10/2026 11

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à la S.A. d’HLM Mon Logis et à la CAF de l’Aube. Troyes,le / É cckebre 2026 Le Préfet, Pascal GAUCI ‘ wwwawb&wfr ‘ recueil n°246 du 16/10/2026 12

Direction départementale des territoires Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Aube Commune ESSOYES recueil n°246 du 16/10/2026 13

PRÉFET Direction départementale des DE L'AUBE .. Libeé territoires de l’‘Aube galité Fraternité Arrêté n°DDT-SHCD- 2026_259- 000 2 Portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l‘Aube Commune de Essoyes Le préfet de l‘Aube Chevalier de l’Ordre du National du Mérite Chevalier des Palmes académiques VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au |logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et L271-4 ; VU le signalement en date du 03/08/2026 indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 14 rue Gambetta à Essoyes ; VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Essoyes en date du 22 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Essoyes ; CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable de transporter de l’eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l‘Aube ; ARRETE: recueil n°246 du 16/10/2026 14

ARTICLE 1 : La zone de la commune d'Essoyes désignée ci-après et figurant sur le plan cadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être : - 14 rue Gambetta 10360 Essoyes, parcelle AD 642 (uniquement le bâtiment indiqué par la flèche). ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s) mentionnée(s) à l‘article 1, le propriétaire doit informer sur la présence d'un risque mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. ARTICLE 4: Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie d’Essoyes et à la Préfecture de l'Aube. ARTICLE 5: Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué près du tribunal de grande instance de Troyes. ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la commune d'Essoyes et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’‘Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ; ou - d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. ww.aube.gouv.fr recueil n°246 du 16/10/2026 15

Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE : - soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ; - soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans |e délai de deux mois à compter de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite. Ce tribpunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative. TROYES, le d É /A0) EO ËL Le Préfet www.aube.gouv.fr recueil n°246 du 16/10/2026 16

Annexe n°1 de l’arrêté DDT—SHCD-.ÈÛZÊ - 2£9—- ÛŒËZ Décartement : AUSE Commune : Essovysz Secger :AD Feullle : 000 AD 01 Ectvelle d'origine : 111000 Écheile d'édition : 172000 Date S'édition : OT/CS/2026 déuseæs noraire de Pariz) Socrdonnéss en projection : RGFS3C0C48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Section cadastrale AD 672 Le glan visuslisé sur cet extrait est géré | parte centre des Impêts fomcler suivant : Pèle ce Togogracrie « de Gesdor Cacastrate de l'Aute (FTSC) SORF de l'Aute 10026 10026 TROYES Cecdex tel. 03.25 41.85.69 ax ptgcauce@dgtc.finances.gouv.tr | Cet eocralt de plan vous es: Zélivre Dar : cadastre gouv.sr 181400 1814600 1814800 recueil n°246 du 16/10/2026 www.aube.gouv.fr abonde - 10025 17

Hôpitaux Champagne Sud Décision du 15 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thibaud HAMEL recueil n°246 du 16/10/2026 18

G H T HÔPITAUX CENTRE CHAMPAGNE HOSPITALIER TROYE5S5 GROUPEMENT HOSPISALIER DE TERFITOIRE Décision pôrtant délégation de signature de Monsieur Thibaud HAMEL LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD - Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ; - Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; - Vu le Code Général de la Fonction Publique ; - Vu le Code de la Commande Publique ; - Vu lOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ; - Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ; - Vu le recrutement de Monsieur Thibaud HAMEL, en date du 25 janvier 2020, en qualité d'Ingénieur hospitalier, affecté à la Direction des Achats et de la Logistiques du Centre Hospitalier de Troyes ; - Vu le positionnement au sein de l’organigramme des Hôpitaux Champagne Sud de Monsieur Thibaud HAMEL, à compter du 2 janvier 2026, en tant qu’Adjoint au Directeur des Achats et de la Logistique du GHT de l’Aube et de Sézannais , CONSIDERANT Que la délégation de signature est une mesure d’organisation du service, permettant d’en assurer la continuité ; Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ; Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ; recueil n°246 du 16/10/2026 19

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ; DECIDE Article 1 : Désignation des délégataires Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Thibaud HAMEL, Adjoint au Directeur des Achats et de la Logistique du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Aube et du Sézannais, Responsable de la logistique du Centre Hospitalier de Troyes et du Groupement Hospitalier de Territoire de l’'Aube et Sézannais. Article 2 : Champs d’application Monsieur Thibaud HAMEL, en qualité d'Adjoint au Directeur des Achats et la Logistique du GHT de l’Aube et Sézannais et de Responsable de la Logistique du GHT, et dans le respect du principe de mise en concurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique, a la compétence de signer pour : e Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d’un montant inférieur ou égal à 25 000€ TTC e Tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier de Troyes et du Groupement Hospitalier de Territoire Aube et Sézannais En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien MORNON, Directeur des Achats et de la Logistique du GHT de l’Aube et du Sézannais, Monsieur Thibaud HAMEL a délégation de signature pour assurer l’intérim de la Direction des Achats et de la Logistique du GHT de l'Aube et du Sézannais, à l’exception des marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros TTC et les adhésions et les résiliations des conventions de groupement de commande Article 3 : Responsabilité Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur. Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Thibaud HAMEL. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et au Conseil d’Administration de l'EHPAD Pierre d’Arcis ainsi qu’aux comptables publics du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement recueil n°246 du 16/10/2026 20

Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube, de l'EHPAD Pierre d’Arcis. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes. Troyes, le 15 octobre 2026 Le directeur général des Hôpitaux Champagne Sud e 4 PATRIAT recueil n°246 du 16/10/2026 21

recueil n°246 du 16/10/2026 22

Préfecture de l'Aube DCL2-SCE-2026287-0001 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2026 recueil n°246 du 16/10/2026 23

Ex PRÉIÎET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DE L'AUBE et des Collectivités Locales Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° DCL2-SCE-2026 25 t-000 1. portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2026 Le préfet, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ; VU l'arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, ARRÊTE Article premier: !l est prélevé sur les ressources fiscales des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale du département de l’Aube dont la liste figure en annexe, et pour les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à l’alimentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2026. Article 2 : Les montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés sur les avances de fiscalité directe locale dans les conditions suivantes : Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 €, le prélèvement est réalisé en une seule mensualité avant le 30 novembre 2026. Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 €, les prélèvements sont réalisés par mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l’année 2026. ' Les mensualités sont à imputer sur |le compte n° 4013000000 - Fournisseurs - avances de FDL (non interfacé), ouvert en 2026 dans les écritures de la directrice départementale des finances publiques. 1/2 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde — CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - prefecture@aube.gouv.fr recueil n°246 du 16/10/2026 24

Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons- en- Champagne Cedex, ou via l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes délais auprès de mes services. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Troyes,le | “ OCT. 2026 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général \ 2/2 recueil n°246 du 16/10/2026 25

Préfecture de l'AUBE mardi 13 octobre 2026 Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026 Prélèvement Ensemble Intercommunal 4013000000 - COL6301000 TPG AUBE Trésorerie : 10000 SGC DE TROYES recueil n°246 du 16/10/2026 ce tat cnéi Premier Prélèvement Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement Mensuel 10014 |ASSENCIERES -1 476,00 -1 476,00 0,00 10019 |VAL-D'AUZON -2 821,00 -2 821,00 0,00 10021 AVANT-LES-RAMERUPT -1 327,00 -1 327,00 0,00 10056 BOUY-LUXEMBOURG -1 829,00 -1 829,00 0,00 10061 BREVONNES -4 474,00 -4 474,00 0,00 10084 CHARMONT-SOUS-BARBUISE -7 155,00 -7 155,00 0,00 10129 DOSCHES -2 255,00 -2 255,00 0,00 10165 GERAUDOT -2 686,00 -2 686,00 0,00 10206 LONGSOLS -1 379,00 -1 379,00 0,00 10210 LUYERES -3 592,00 -3 592,00 0,00 10239 MESNIL-SELLIERES -3 084,00 -3 084,00 0,00 10270 ONJON -2 395,00 -2 395,00 0,00 10287 PINEY -9 390,00 -9 390,00 0,00 10300 POUGY -1 746,00 -1 746,00 0,00 10328 ROUILLY-SACEY -2 982,00 -2 982,00 0,00 CC FORETS LACS TERRES EN 241000223 CHAMPAGNE -52 298,00 -17 434,00 -17 432,00 Total de la trésoreriei -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00 Total de l'arrondissement financier -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00 Total de la préfecture| -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00 page 1/ 1 26

Préfecture de l'Aube DCL2-SCE-2026288-0001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP - Année 2026 recueil n°246 du 16/10/2026 27

Ex Ë)ËïäÎJBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité Libeuté et des Collectivités Locales Égalité Fraternité Arrêté n° DCL2-SCE-2026 2 85 - OO Portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP - Année 2026 Le préfet, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu l'article 1648 A du code général des impôts ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation . et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube — Monsieur Pascal GAUCI ; Vu la délibération n° 102026/391 du conseil départemental de l'Aube en date du 5 octobre 2026 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ; ARRÊTE Article premier : Au titre de l'exercice 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui figurent sur l’état joint au présent arrêté perçoivent une attribution totale de 1720 639,07 € au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Article 2 : Ce montant est prélevé sur le compte du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (compte 4651300000, code CDR COL3501000). Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribpunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes délais auprès de mes services. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Troyesle ! 5 OCT. 2026 Le Préfet, Pascal GAUCI www.aube.gouv. recueil n°246 du 16/10/2026 28

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10104 CORMOST 4 425,79 10107 | COURSAN-EN-OTHE 413,80 10108 |COURTAOULT 726,48| 410110 |COURTERANGES 2 448,36j 10112 |COUSSEGREY 2 306,58 10116 _ |CRESANTIGNES 2 167,18 10118 |CROUTES 638,72 10126 |CUSSANGY 4 276,01 10122 |DAVREY 2 131,48 10125 | DIERREY-SAINT-PIERRE 1134,15 10129 |DOSCHES 3 307,70} 10133 |EAUX-PUISEAUX 3 343,59 10140 _ |ERVY-LE-CHATEL 12 745,07 10142 ESTISSAC 5 992,89} 10143 | ETOURVY 2 629,07| 10147 _ |FAYS-LA-CHAPELLE 2 029,95j 10149 |FEUGES 1029,40 10156 |FONTVANNES 4 071,69 10162 FRESNOY-LE-CHATEAU 1 508,50 10165 — GERAUDOT 3 462,72 10168 |GRANGES 984,05| 10173 ISLE-AUMONT 2 435,66 10177 | JAVERNANT 2 632,01 10179 |JEUGNY 3 062,33; 10185 |LAGESSE 4 506,28 10186 | LAINES-AUX-BOIS 4 184,92 10188 |LANTAGES 2 304,52} 10190 | LAUBRESSEL 2 289,69] 10196 — LIGNIERES 1 646,73 10198 |LIREY 431,64 10201 LOGE-POMBLIN 436,60 page 2 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de |" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10202 | LOGES-MARGUERON 2 767,01 10204 LONGEVILLE-SUR-MOGNE 694,36 10206 |LONGSOLS 4 138,22 10209 — |LUSIGNY-SUR-BARSE 6 955,65j 10210 — |LUYERES 2 828,65j 10211 MACEY 3 339,50j 10212 MACHY 629,78 10218 _|MAISONS-LES-CHAOURCE 1 516,67 10222 | MARAYE-EN-OTHE 4 065,63 10227 |MAROLLES-SOUS-LIGNIERES 2 810,79 10229 |MAUPAS 471,41 10230 MERGEY 6 525,13; 10238 | MESNIL-SAINT-PERE 2 234,31 10239 =— MESNIL-SELLIERES 4 329,60 10240 MESSON 1 710,64 10241 METZ-ROBERT 156,22 10245 MONTAULIN 3 169,84| 10246 MONTCEAUX-LES-VAUDES 1 175,38 10247 |MONTFEY 550,89| 10248 MONTGUEUX 3 469,90 10249 MONTIERAMEY 2 187,53| 10251 MONTIGNY-LES-MONTS 6 555,35i 10255 MONTREUIL-SUR-BARSE 2 444,48 10256 MONTSUZAIN 2 069,00} 10260 MOUSSEY 2 108,03; 10263 _ |NEUVILLE-SUR-VANNES 3 119,66| 10265 |NOES-PRES-TROYES 14 200,39 10266 NOGENT-EN-OTHE 286,46 10270 } ONJON 1598,12 10276 PAISY-COSDON 100821 10278 |PARGUES 791,79 recueil n°246 du 16/10/2026 page 3 /17 31

Préfecture de |" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départementai de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10281 PAVILLON-SAINTE-JULIE 4 013,50 10282 PAYNS 5 547,16} 10287 _ |PINEY 6 484,46 10290 _ |PLANTY 1 166,19 10297 PONT-SAINTE-MARIE 6 516,19} 10300 |POUGY 2 967,97 10302 PRASLIN 460,19 10307 _ |PRUGNY 1 898,38 10309 PRUSY 2 663,61 10312 |RACINES . 3 249,76| 10319 — |RIGNY-LE-FERRON 3 O16,69} 10321 RIVIERE-DE-CORPS 8 685,81 10324 _ |RONCENAY 693,61 10325 |ROSIERES-PRES-TROYES 14 890,69 10328 ROUILLY-SACEY 1 601,06 10329 ROUILLY-SAINT-LOUP 2 176,84| 10332 _ |RUVIGNY 2 433,64 10335 | SAINT-BENOIST-SUR-VANNE 413,80 10336 — |SAINT-BENOIT-SUR-SEINE 2 948,72 10340 _ | SAINT-GERMAIN 8 587,24 10342 | SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL 2 226,77 10343 | SAINT-JULIEN-LES-VILLAS 7 393,27| 10344 _ |SAINT-LEGER-PRES-TROYES 3 059,00 10349 — SAINT-LYE 11 074,96 10350 — |SAINT-MARDS-EN-OTHE 4 747,80 10352 _ |SAINTE-MAURE 8429.70 10359 — SAINT-PHAL 9 701,57| 10360 | SAINT-POUANGE 9 870,28 10362 | SAINTE-SAVINE 975,45 10371 SOMMEVAL 4 347,73 10373 | SOULIGNY 3 173,62 page 4 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10375 THENNELIERES 1 700,32 10381 — |TORVILLIERS 4 323,06 10387 |TROYES 68 929,90 10388 TURGY 94,60] 10391 | VAILLY 3 796,34| 10394 _ |VALLIERES 2 845,58| 10395 — VANLAY 2 753,11 10396 — |VAUCHASSIS 2 610,85} 10402 } VENDUE-MIGNOT 898,22 10406 |VERRIERES 9 043,31 10409 — |VILLACERF 4 033,52 10412 _ |VILLECHETIF 3 830,29 10414 VILLELOUP ë 3 303,55 10416 — VILLEMEREUIL 4 422,21 10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE 1 996,73 10422 VILLENEUVE-AU-CHEMIN 162921 10425 VILLERY 4 247,77 10431 VILLIERS-LE-BOIS 1059,33 10434 VILLY-LE-BOIS 104,42 10435 _ | VILLY-LE-MARECHAL 988,34 10441 VOSNON 3 946,74 10444 VULAINES 1 783,48 200010742 ÿä|{'xäéÿ(tä1\t/äë°{çägtgnä|îxégcatian scolaire des cinq 6 900,18 200016939 |SIVOS de Montaulin, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny 4 697,50 200017002 |SIVOS de Cussangy - Vanlay 4 384 52 200071041 CC DU CHAOURCOIS ET DU VAL D'ARMANCE 40 489,88 200094654 SM intercommunal de ramassage scolaire de Chaource 22 945,59 200096964 |SIVOS de Bouranton-Laubressel-Thennelières 4 123,19 241000223 | CC FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE 29 064,96 241000447 |CC DU PAYS D'OTHE 26 701,36 251001004 Ê;ä:: îâÏîVîaîî ;ÊÏÊ_UÈJÊÆBM de Bercenay-en-Othe, 3 728,90 page 5 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 251001103 SI de gestion de l’école de regroupement de Jeugny 4073.23 2541001111 SI de gestion du regroupement scolaire de Messon, 10 034,64 Bucey-en-Othe et Fontvannes 2514001129 SI des écotes de regroupement de Saint-Thibault, les 945 57 Bordes-Aumont et Isle-Aumon 251001137 |SI de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 2 791,67| 2514002010 S_lVOS de $aint—Leger—Près-Troyes, Moussey, 4 736,20 Villemereuil 251002051 |SIVOS de Mergey, Saint-Benoït-sur-Seine, Villacerf 5 852,68 SIVOS de Voué, Aubeterre, Montsuzain 251002077 (VOUAUMONT) 9 917,98 SI de regroupement pédagogique des écoles de 20102500 MACEY-MONTGUEUX-GRANGE L'EVEQUE 157200 251002630 |SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant 13 359,68 Total de la trésorerie 763 297,91 page 6 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10145 _ |FAUX-VILLECERF 6 295,18 10146 | FAY-LES-MARCILLY 448,40 10148 _ |FERREUX-QUINCEY 1 325,84| 10151 FONTAINE-LES-GRES 3 362,84 10153 _ FONTAINE-MACON 1171,79 10157 |FOSSE-CORDUAN 1 769,21 10164 |GELANNES 4 878,35} 10167 | GRANDVILLE 2 249,22 10169 |GUMERY 576,30 10172 |HERBISSE 2 146,95} 10174 ISLE-AUBIGNY 3 077,23 10195 |LHUITRE 4 444 99j 10207 — |LONGUEVILLE-SUR-AUBE 413,80 10208 — LOUPTIERE-THENARD 1 691,66 10216 _ |MAILLY-LE-CAMP 9 030,92 10220 | MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE S 101,87| 10223 _ |MARCILLY-LE-HAYER 13 196,59 10224 _|MARIGNY-LE-CHATEL 7 794,50 10225 |MARNAY-SUR-SEINE 865,13 10235 — MESNIL-LA-COMTESSE 388,58 10236 |MESNIL-LETTRE 413,80 10237 — |MESNIL-SAINT-LOUP 5 502,56 10254 | MONTPOTHIER 2 620,11 10257 — MOREMBERT 80,09 10259 |MOTTE-TILLY 2 075,00j 10267 |NOGENT-SUR-AUBE 1 486,52 10269 |NOZAY 4 452,17 10271 ORIGNY-LE-SEC 6 862,33 10272 |JORMES 3 238,03 10273 _ |ORTILLON 413,80 10274 _ |ORVILLIERS-SAINT-JULIEN 2 725,60 page 8 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10275 _ |OSSEY-LES-TROIS-MAISONS 2 933,15j 10280 — |PARS-LES-ROMILLY 3 200,40 10289 — |PLANCY-L'ABBAYE 1959,77 10291 PLESSIS-BARBUISE 1 688,98 10293 |POIVRES 2 216,67 10298 _ |PONT-SUR-SEINE 2 840,50} 10299 — |POUAN-LES-VALLEES 5 396,83 10301 POUY-SUR-VANNES 854,13 10305 |PREMIERFAIT 413,80 10308 — |PRUNAY-BELLEVILLE 3 678,90j 10314 |RAMERUPT 2 441,99| 10316 |RHEGES 2 199,65 10318 _ |RIGNY-LA-NONNEUSE 2 823,21 10320 — |RILLY-SAINTE-SYRE 1 533,44 10323 | ROMILLY-SUR-SEINE 15 582,02 10334 — SAINT-AUBIN 23 459,74 10338 _ |SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE 5 313,30} 10339 — | SAINT-FLAVY 978,10} 10347 | SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY 1693,09 10348 _ |SAINT-LUPIEN 3 399,77 10351 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY 5 728,36 10353 — SAINT-MESMIN 7 037,73 10354 — |SAINT-NABORD-SUR-AUBE 240,82 10355 | SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 66,56 10356 | SAINT-OULPH 1 .901,04 10361 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE 2 539,16 10365 |SALON 2 426,42 10367 |SAULSOTTE 6 431,62 10368 | SAVIERES 6 065,24 10369 | SEMOINE 5 466,04| 10370 | SOLIGNY-LES-ETANGS 4 690,77 page 9 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10379 — |TORCY-LE-GRAND 5 369,84 10380 — TORCY-LE-PETIT 2 784,96 10382 | TRAINEL 5 233,43 10383 } TRANCAULT 1 417,73 10386 |TROUANS 2 382,25 10392 — VALLANT-SAINT-GEORGES 2 573,43 10400 _ |VAUPOISSON 4 655,20 10408 _ VIAPRES-LE-PETIT 3 621,24 10410 — |VILLADIN 2 619,90 10420 — VILLENAUXE-LA-GRANDE 10 597,06 10429 _ |VILLETTE-SUR-AUBE 4 650,58 10436 _ |VINETS 5 476,60 10442 |VOUE 4 330,05j 200000545 |CC DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE 54 781,39 200070126 CC SEINE ET AUBE 6 921,66j 200071777 |CC ARCIS MAILLY RAMERUPT 25 714,50 241000488 |CC DE L'ORVIN ET DE L'ARDUSSON 15 437,71 251000766 |SIRS d’'Arcis-sur-Aube 16 938,09 251000840 |SITS de Méry-sur-Seine 14 986,04 251000907 |SIRS de Romilly-sur-Seine 8 365,15j 251001038 |Syndicat scoiaire de la Vallée de la Lhuitrelle 4 392,36 Total de la trésorerie 510 130,80 page 10 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de |" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) TPG AUBE Trésorerie : 10200 BAR SUR AUBE recueil n°246 du 16/10/2026 t X a A E Montant Code Bénéficiaire Somma à verser 200077006 |Syndicat de l'Arlette 2 480,38 Total de la trésorerie| 2 480,38 page 11 /17 39

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) TPG AUBE Trésorerie : 10200 SGC BAR sur AUBE Code Bénéficiaire Somnrﬂïl‘:ænâaærser 10002 |AILLEVILLE 1867,23 10005 |AMANCE 551,56) 10007 |ARCONVILLE 177,36 10009 — |ARRELLES 18,96 10010 |ARREMBECOURT 48,38| 10011 | ARRENTIERES 1 103,12 10012 ARSONVAL 201969 10017 AULNAY 4 000,25 10022 AVIREY-LINGEY 2 387,96 10025 BAGNEUX-LA-FOSSE 3 077,39} 10026 BAILLY-LE-FRANC 29,93j 10027 BALIGNICOURT 1 83927 10029 — |BALNOT-SUR-LAIGNES 2 487,71 10032 BAROVILLE 1647.61 10033 BAR-SUR-AUBE 5 493,88| 10034 BAR-SUR-SEINE 12 634,72 10035 BAYEL 12 302,98; 10039 BERGERES 3 412,33 10044 _ |BETIGNICOURT 413,80 10045 |BEUREY 1 74407 10046 |BLAINCOURT-SUR-AUBE 435,22 10048 |BLIGNY 1 042,50 10050 BOSSANCOURT 1 343,04 10055 BOURGUIGNONS 476,04| 10058 BRAGELOGNE-BEAUVOIR 6 423,46 10059 BRAUX 4 689,05 10082 BRIEL-SUR-BARSE 1 395,90 page 12 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10063 |BRIENNE-LA-VIEILLE 3 405,85 10064 | BRIENNE-LE-CHATEAU 10 560,27 10068 _ |BUXEUIL 1 707,37 10069 … BUXIERES-SUR-ARCE 1 748,34 10070 — |CELLES-SUR-OURCE 2 801,37| 10073 _ |CHALETTE-SUR-VOIRE 3 274,08| 10076 | CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE 2 981,24| 10079 |CHANNES 4 076,90 10083 |CHAPPES 1 944,97 10092 — CHAUFFOUR-LES-BAILLY 2 341,66 10094 |CHAVANGES 1 004,31 10097 |CHERVEY 3 668,67| 10102 |COLOMBE-LA-FOSSE 5 954,91 10109 |COURTENOT 1 233,11 10113 _ |COUVIGNON 2 412,74 10119 |CUNFIN 2 354,23} 10123 — DIENVILLE 2 541,71 10128 |DONNEMENT ; 1 460,43 10136 EGUILLY-SOUS-BOIS 4 120,51 10138 EPAGNE 4 734,61 10141 ESSOYES 150,36 10158 FOUCHERES 3 211,48 10159 FRALIGNES 322,24 10160 FRAVAUX 140,55 10170 |GYE-SUR-SEINE 2 792,62 10171 HAMPIGNY 1 671,90 10175 |JASSEINES 4 848,23 10176 — |JAUCOURT 971,13 10178 JESSAINS 3 616,06j 10180 — |JONCREUIL 2 834,13| 10181 JULLY-SUR-SARCE 4 086,46 page 13 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10182 | JUVANCOURT 827,60 10183 | JUVANZE 139,20 10184 — |JUZANVIGNY 1 284,45) 10187 LANDREVILLE 643,26| 10189 — |LASSICOURT 1741,66 10192 LENTILLES 2 170,47 10193 |LESMONT 4 928,02 10197 — |LIGNOL-LE-CHATEAU 2 603,80j 10200 LOGE-AUX-CHEVRES 204,63 10203 |LONGCHAMP-SUR-AUJON 2 624,73 10213 |MAGNANT 3 718,96 10214 |MAGNICOURT 51,51 10215 MAGNY-FOUCHARD 5 534,77 10221 MAIZIERES-LES-BRIENNE 656,35 10226 — MAROLLES-LES-BAILLY 3 211,68 10228 MATHAUX ‘ 2 289,07 10232 MERREY-SUR-ARCE 1212,35 10243 MOLINS-SUR-AUBE 1 040,12) 10250 MONTIER-EN-L'ISLE 1 194,74| 10252 MONTMARTIN-LE-HAUT 126,86j 10253 MONTMORENCY-BEAUFORT 800,27| 10258 MORVILLIERS 6 010,67 10261 MUSSY-SUR-SEINE 3 927,10 10262 NEUVILLE-SUR-SEINE 2 893,88| 10279 PARS-LES-CHAVANGES 2 867,19} 10283 PEL-ET-DER 3 695,48| 10285 PERTHES-LES-BRIENNE 1 684,95j 10286 PETIT-MESNIL 5 305,78 10288 PLAINES-SAINT-LANGE 1 854,86 10294 POLIGNY 340,69} 10295 POLISOT 2 077,15| page 14 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de |" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10303 _ |PRECY-NOTRE-DAME 413,80 10304 PRECY-SAINT-MARTIN 4 986,25 10306 _ |PROVERVILLE 1 325,89 10310 | PUITS-ET-NUISEMENT 782,55i 10313 _ |RADONVILLIERS 3 014,07 10315 |RANCES 78,29} 10317 |RICEYS 99,75 10330 — |ROUVRES-LES-VIGNES 2 133,88 10331 RUMILLY-LES-VAUDES 3 149,02 10337 — |SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT 603,22} 10345 _ |SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE 1942,13 10346 | SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 413,80 10358 | SAINT-PARRES-LES-VAUDES 4 769,36 10372 | SOULAINES-DHUYS 1 792,96 10374 |SPOY 3 111,96 10376 — |THIEFFRAIN 1034,24 10384 _ |TRANNES 2 206,24 10389 — UNIENVILLE 2 583,50} 10393 _ |VALLENTIGNY 2 188,60j 10397 — |VAUCHONVILLIERS 3 039,01 10399 — VAUDES 2 136,57 10401 VENDEUVRE-SUR-BARSE 191,51 10404 _ | VERPILLIERES-SUR-OURCE 304,63| 10418 _ VILLEMORIEN 2 605,27 10419 _ |VILLEMOYENNE 6 435,74 410423 _ |VILLENEUVE-AU-CHENE 2 411,97| 10424 — VILLERET 412,15 10426 _ |VILLE-SOUS-LA-FERTE 7 030,31 10427 _ |VILLE-SUR-ARCE 4 821,06 10428 |VILLE-SUR-TERRE 964,75j 10433 — VILLY-EN-TRODES 5 405,42 page 15/17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l" AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) 10437 VIREY-SOUS-BAR 4 320,99 10438 VITRY-LE-CROISE 2 471,82} 10439 VIVIERS-SUR-ARTAUT 459,61 10440 VOIGNY 709,48 10445 YEVRES-LE-PETIT 949,54| 200004109 |SIVOS du Val de Seine ( SIVOS) 5 252,80 200040137 |CC DES LACS DE CHAMPAGNE 18 293,82 200069003 |CC DU BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE 18 495,73 2000786990 | SI de l'école de regroupement de Beurey 14 49145 241000165 |SIVOM de la région de Maroiles-les-Bailly 3 142,86 241000405 |CC REG BAR SUR AUBE 25 081,84 251000774 |SIRS de Bar-sur-Seine 3 43628j 251000972 SI de regroupement d'Aulnay, Jasseines, Donnement 3 955,79 2541000998 _Sl pour la construction et le fonctionnement de l'école 12 406,80 intercommunale de Bellev 251002432 |SI des classes de la valiée de l'Arce 4 734,38! 251002481 |SI Bresse Oeillet 4 476,64 251002507 |Si des écoles de la vallée de l'Ource (S.1.D.E.V.O.) 3 779,86 Total de la trésorerie| 440 519,90 Total de l'arrondissement financier 1716 428,99] page 16 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l' AUBE mercredi 14 octobre 2026 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026 465-1300000 COL3501000 (non interfacé) Trésorerie : Paierie départementale Montant Code Bénéficiaire - Somme à verser SIVOS d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 251002218 4 210,08 Total de la trésorerie 4 210,08 Total de l’arrondissement financier] 4 210,08 Total de la préfecture 1 720 639,07 page 17 /17 recueil n°246 du 16/10/2026

Préfecture de l'Aube AP interdiction centre ville supporters Lens recueil n°246 du 16/10/2026 46

E .- CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° BSIPA2026 ? 34 - cCO Z portant interdiction d’accéder, de circuler et de stationner au centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes, Pont-Sainte-Marie, de Sainte-Savine et de Saint-Parres-aux-Tertres pour toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens Le Préfet de l'Aube Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151 ; Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ; Vu le télégramme du ministre de l’Intérieur et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative du O6 mars 2025 relatif au renforcement de la prévention des violences liée aux rencontres de football ; Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; recueil n°246 du 16/10/2026 47

Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; Considérant que l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera le Racing Club de Lens dans le cadre de la 7° journée du Championnat de la Ligue 1 McDonalds, au stade de l‘Aube, le samedi 17 octobre 2026 à 20h45 ; Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ; Considérant qu'il y a un véritable enjeu de stationnement au regard de l’afflux important de supporters visiteurs et une gestion des flux pour l’acheminement des supporters visiteurs en direction du parcage ; Considérant que cette rencontre peut, malgré l'absence de contentieux entre les groupes de supporters, présenter un risque de troubles à l’ordre public en centre-ville, aux abords du stade ou sur le cheminement des supporters visiteurs pour rejoindre le stade de l‘Aube sans aucune mesure administrative de prévention ; Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ; Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui précède, n’est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération troyenne, pour assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ; Considérant que, dans ces conditions, la présence le samedi 17 octobre 2026, sur la voie publique, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Racing Club Lens ou se comportant comme tels, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de ce club ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aube ; ARRÊTE : Article 1°' : Du samedi 17 octobre à 12h00 au dimanche 18 octobre 2026 à O2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner : Commune de Troyes, dans la zone délimitée par le périmètre suivant : — Mail des Charmilles ; — Place du Général Patton ; — Cours Jacquin ; - Boulevard Victor Hugo ; - Boulevard Danton ; - Boulevard du 1”" RAM ; - Boulevard Gambetta ; — Rond-point François Mitterrand ; — Boulevard Carnot ; — Boulevard du 14 Juillet ; - Mail Saint-Dominique ; Sur l’axe suivant : - Rue Voltaire ; - Avenue du Premier Mai ; - Carrefour de l’Europe ; recueil n°246 du 16/10/2026 48

Ainsi que sur l'esplanade de Belgique, entre le boulevard du général Charles Delestraint, l'avenue Pierre Brossolette et la rue des Gayettes. Commune de Pont-Sainte-Marie, sur les axes suivants : - Place du Général de Gaulle ; — Avenue Jules Guesde ; — Avenue Jean Jaurès ; Commune de Sainte-Savine, dans la zone délimitée par le périmètre suivant : — Avenue du Général Gallieni ; — Rue Elisa ; - Villa Rothier ; - Rue Paul Doumer ; — Rue Pierre Brossolette ; Commune de Saint-Parres-aux-Tertres sur les axes suivants : - Avenue Henri Barbusse ; - Avenue du Général de Gaulle. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘'Aube, notifié à la procureure de la République, au président du Racing Club de Lens et fera l‘objet d’un affichage en mairies de Troyes, de Pont-Sainte-Marie, de Sainte-Savine et de Saint-Parres-aux- Tertres. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Article 5: Le préfet de l'Aube, le directeur départemental de la Police nationale de l’Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Troyes, le 14 octobre 2026 Le Préfet, recueil n°246 du 16/10/2026 49

Voies et délais de recours Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois : - soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. - soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. - soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. recueil n°246 du 16/10/2026 50

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RAA n°246 du 16 octobre 2026

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