Actes des préfectures · Aube
RAA n°250 du 20 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°250 DU 20/10/2026
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DD10 N°2026-3307 Arrêté portant composition de la
commission locale d'activité libérale du Centre Hospitalier de Troyes (2
pages) Page 4
- ARS DD10 N°2026-3541 Arrêté portant prolongation de
l'expérimentation sur les retours à domicile et transferts du 02102026 (4
pages) Page 7
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature centre de détention
VILLENAUXE LA GRANDE - élections pour personnes détenues (1 page) Page 12
- Arrêté portant délégation de signature CENTRE DE DETENTION
VILLENAUXE LA GRANDE inscription listes électorales et vote par
correspondance (1 page) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026244-0005 Décision du 1er septembre 2026 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics (2 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0153 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2026
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'Hirondelle de fenêtre accordée à l'Établissement public local
social et médico-social DELATOUR. (8 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube /
- BSIPA2026293-0004- arrêté du 16 octobre portant la modification
d'agrément et désignation d'un médecin agréé pour la
commission médicale primaire du département de l'Aube Dr
Christiane DALO (6 pages) Page 28
- BSIPA2026293-0005 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé en cabinet privé du département de l'Aube Dr
Valérie TRAPENARD (4 pages) Page 35
- BSIPA2026293-0006 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé en cabinet privé du département de l'Aube Dr
Jade MATHIEU (4 pages) Page 40
2
- BSPIA2026293-0003 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé pour la Commission Médicale Primaire du
département de l'Aube Marion GOULARD (4 pages) Page 45
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026287-0002 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant
répartition en 2026 des recettes provenant du produit des amendes de
police relatives à la circulation routière constatées en 2025 1 ère
attribution aux communes ou groupements de communes de moins de
10 000 habitants (4 pages) Page 50
- DCL2-SCE-2026293-0002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant
répartition au profit des collectivités locales et groupements de
collectivités du périmètre de solidarité de la part du produit de la
taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - 2026
(5 pages) Page 55
- DCL2-SCE-2026293-0003 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant
attribution au titre de la première part de la fraction de taxe sur la valeur
ajoutée perçue par les départements pour l'exercice 2026 au titre
des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 (1 page) Page 61
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrete BSIPA2026293-0001 portant autorisation de videprotection -
Garage AJD (3 pages) Page 63
- Arrêté vidéoprotection n°BSIPA2026293-0002 (3 pages) Page 67
3
Agence régionale de santé
ARS DD10 N°2026-3307 Arrêté portant
composition de la commission locale d'activité
libérale du Centre Hospitalier de Troyes
recueil n°250 du 20/10/2026 4
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Délégation Départementale de l’Aube
ARRETE ARS Grand Est n°2026-3307 fixant la composition de la
Commission Locale de l’Activité Libérale (CLAL) du Centre
Hospitalier de Troyes
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 ;
VU le décret du 21 mai 2024, portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2026-3263 portant délégation de signature aux Directeurs du Siège, Secrétaire Général, et
Directeurs Départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la désignation du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aube de Madame le Dr Malika
RAHMANI en date du 22 février 2024 ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 6 mars 2026 désignant
Mesdames Elisabeth PHILIPPON et Véronique SEBILLE en leur qualité de membres du Conseil du surveillance
non-médecins ;
VU l’arrêté CNG/ARS en date du 2 février 2023 nommant Monsieur Damien PATRIAT, directeur de centres
hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, du groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-
sur Seine, de l’EPSM de l’Aube et des EHPAD de Brienne-le-Château et d'Arcis-sur-Aude (Aube) à partir du 15
février 2023 ;
VU la désignation de Monsieur Jody SAVE par M. le directreur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
l’Aube en date du 3 février 2026 ;
VU la délibération de la Commission médicale d’établissement du Centre Hospitalier de Troyes en date du 13
janvier 2026 désignant Madame le Dr Carmina GARCIA LEAL et Monsieur le Dr Geoffrey VANNIEUWENHUYSE,
en leur qualité de praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et Monsieur le Dr Geoffroy LEDOUX en sa
qualité de praticien hospitalier n’exerçant pas d’activité libérale ;
VU la désignation de Monsieur Jean-Jacques MORDIN, par l’association UDAF de l'Aube, en qualité de
représentant des usagers du système de santé, en date du 23 mars 2026.
CONSIDERANT que dans le Centre Hospitalier de Troyes s’exerce une activité libérale, une commission locale
d’activité libérale (CLAL) est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et
réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ;
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
2
ARRETE
Article 1 : La composition la commission locale d’activité libérale (CLAL) est fixée comme suit :
Représentant désigné par le Conseil départemental
de l’Ordre des Médecins de l’Aube Mme le Dr Malika RAHMANI
Représentants désignés par le Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes non-
médecins
Mme Elisabeth PHILIPPON
Mme Véronique SEBILLE
Représentant de la direction d’établissement Mme Mathilde ROYER
Représentation de la Caisse primaire d’assurance
maladie de l’Aube M. Jody SAVE
Représentants désignés par la Commission
médicale d’établissement du Centre Hospitalier de
Troyes exerçant une activité libérale
Mme le Dr Carmina GARCIA LEAL
M. le Dr Geoffrey VANNIEUWENHUYSE
Représentant désigné par la Commission médicale
d’établissement du Centre Hospitalier de Troyes
n’exerçant pas une activité libérale
M. le Dr Geoffrey LEDOUX
Représentant des usagers du système de santé M. Jean-Jacques MORDIN
Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils
ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale de l’Aube et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de l’Aube.
recueil n°250 du 20/10/2026 6
Agence régionale de santé
ARS DD10 N°2026-3541 Arrêté portant
prolongation de l'expérimentation sur les retours
à domicile et transferts du 02102026
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ARRÊTÉ N° 2026-3541 du 02/10/2026
Portant prolongation de l’arrêté ARS N° 2026-2612 du 07/07/2026 relatif à l’autorisation
exceptionnelle à titre expérimental pour les entreprises de transports sanitaires du
département de l’Aube, d'effectuer des retours à domicile ainsi que les transferts, à l’exception
de ceux relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.162-21-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-6035 du 24/11/2023 portant modification du cahier des charges
départemental de la garde ambulancière dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n° 2026-3263 portant délégation de signature aux Directeurs du Siège,
Secrétaire Général, et Directeurs Départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté ARS n° 2026-2612 du 07/07/2026 portant autorisation exceptionnelle à titre
expérimental pour les entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube,
d'effectuer des retours à domicile ainsi que les transferts, à l’exception de ceux relevant de
l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 ;
Considérant que les délais d'organisation des sorties d’urgence de patients médicalement
aptes à quitter les établissements de santé peuvent contribuer à l'engorgement des services
d'urgences du Groupement Hospitalier Aube Marne et du Centre Hospitalier de Troyes ;
Considérant la nécessité de favoriser la fluidité des parcours patients ;
Considérant la nécessité de permettre, en l'absence d'autre solution de sortie envisageable, le
retour à domicile depuis les services d’urgence de certains patients dans des conditions
garantissant la continuité de leur prise en charge ;
Considérant que les retours à domicile depuis les services d’urgences réalisés dans le cadre de
la présente expérimentation doivent répondre à une situation individuelle dûment appréciée
et ne peuvent être mis en œuvre qu'en l'absence d'autre solution de sortie envisageable ;
recueil n°250 du 20/10/2026 8
Considérant l'opportunité de mettre en œuvre, à titre expérimental et temporaire, une
organisation mobilisant exclusivement les vecteurs de garde ;
Considérant que cette expérimentation est limitée dans le temps, encadrée dans ses modalités
et compatible avec le maintien de la réponse aux demandes de transports sanitaires urgents
régulées par le SAMU-Centre 15 ;
Considérant qu'il convient d'évaluer l'impact de cette organisation sur la qualité de la prise en
charge des patients, la disponibilité des vecteurs de garde et la fluidification des parcours
hospitaliers ;
ARRÊTE
Article 1
À titre expérimental, les entreprises de transports sanitaires inscrites sur les tableaux de garde
du département de l’Aube sont autorisées à effectuer pendant leur période de garde, des
retours à domicile de patients sortant des urgences ainsi que les transferts à l’exception de ceux
relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017.
La présente expérimentation est mise en œuvre du 30 septembre 2026 à 8 heures au 01 janvier
2027 à 8 heures selon les modalités suivantes :
- Du lundi au vendredi, de 20 heures à 8 heures ;
- Les samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Elle cesse de plein droit avant cette échéance en cas d’entrée en vigueur de dispositions
conventionnelles nationales régissant les transports mentionnés au premier alinéa.
Article 2
Les transports réalisés dans le cadre de la présente expérimentation ne sauraient en aucun cas
se faire au détriment de la prise en charge prioritaire des missions de transports sanitaires
urgents régulées par le SAMU-Centre 15.
Les entreprises de transports sanitaires demeurent tenues de répondre en priorité aux
sollicitations relevant de leurs obligations de garde.
Article 3
Le SAMU-Centre 15 assure le suivi de l'expérimentation et transmet tous les quinze (15) jours à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de
l’Aube les données d'activité relatives à sa mise en œuvre, notamment le nombre de transports
réalisés et les conditions de leur réalisation.
Article 4
La situation fera l'objet d'un réexamen régulier afin d'évaluer l'opportunité de son maintien, de
son adaptation ou de son arrêt.
Cette évaluation portera notamment sur :
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- le nombre de retours à domicile réalisés ;
- le nombre de transferts hors du périmètre de l’article 80 de la LFSS de 2017 réalisés ;
- l'impact sur le fonctionnement des services d'urgences ;
- l'impact sur la disponibilité des moyens de garde ;
- les difficultés rencontrées ;
- les bénéfices constatés pour les patients et les établissements de santé
Article 5
Ces transports peuvent être réalisés par les vecteurs de garde (y compris ambulance hors-
quota) à la demande du SAMU.
Ils sont facturés à l’Assurance Maladie selon les règles conventionnelles applicables aux
transporteurs sanitaires privés.
Ils ne sont pas facturables au tarif des transports urgents préhospitaliers (UPH).
Ils ne donnent lieu à aucune déduction du revenu minimum garanti (RMG) de garde.
Article 6
Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié :
• au Président de l'ATSU 10 ;
• aux entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube ;
• au SAMU-Centre 15 de l'Aube ;
• au Centre Hospitalier de Troyes et au Groupement Hospitalier Aube Marne ;
• au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube ;
• à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Départementale de l'Aube
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Annexe : Données d’activités relatives à la dérogation
Décision / Motif Juillet 2026 Août 2026 Sept
2026
Total
général
Autres 3 6 2 11
Cardiologie 1 1 2
Chute 3 3
Gynéco/Obstétrique/Accouchement 2 2
Médical 28 26 9 63
PMT 5 1 2 8
RETOUR DOMICILE 37 60 31 128
Traumatologie 3 1 4
Troubles mentaux 3 5 2 10
Total général 77 107 47 231*
*231 missions au total, dont 128 retours à domicile.
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature centre de
détention VILLENAUXE LA GRANDE - élections
pour personnes détenues
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature CENTRE
DE DETENTION VILLENAUXE LA GRANDE
inscription listes électorales et vote par
correspondance
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026244-0005 Décision du 1er
septembre 2026 portant délégations spéciales
de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
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recueil n°250 du 20/10/2026 17
recueil n°250 du 20/10/2026 18
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0153 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'Hirondelle de fenêtre accordée à
l'Établissement public local social et
médico-social DELATOUR.
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-0153
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de l’Hirondelle de fenêtre
accordée à l’Établissement public local social et médico-social DELATOUR
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par l’ Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Delatour de Méry-sur-Seine en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis favorable sous conditions du 5 août 2026 du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Grand-Est ;
VU l’absence d’observations à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 07 au 22 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les actions envisagées afin de remédier au problème sanitaire sont susceptibles
d’entraîner la destruction d’habitats de l’espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du code
de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°250 du 20/10/2026 20
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) implantés au droit des
ouvrants des chambres de l’EHPAD étant susceptibles d’entraver leur utilisation et les déjections
produites étant de nature à porter atteinte aux conditions d’hygiène et à la santé des résidents,
particulièrement vulnérables ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans un objectif de protection de la santé publique et de
préservation de l’hygiène sanitaire ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’EHPAD Résidence Delatour, 17 Avenue Clotilde Delatour
10170 MERY SUR SEINE représenté par sa directrice.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes : Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) ;
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour
remédier aux problèmes d’hygiène sanitaire et de santé publique liés à la présence de nids
d’Hirondelles de fenêtre au droit des ouvrants des chambres des résidents et des locaux administratifs
de l’établissement.
recueil n°250 du 20/10/2026 21
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction et de compensation des impacts du projet
Afin de réduire les incidences des mesures de retrait des nids pour raisons sanitaires sur l’Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), les interventions seront programmées progressivement sur une période de
trois ans, afin de favoriser le déplacement progressif de la colonie vers des sites de substitution.
Par ailleurs, des résidus de coupe d’herbes (herbes sèches) seront maintenus sur des secteurs dégagés
situés à proximité des bâtiments, afin de faciliter la collecte de matériaux nécessaires à la construction
des fonds de nids par les adultes reproducteurs.
Année 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026 et avant le mois de mars 2027, soixante-quinze (75) nids artificiels sont
installés, de préférence sous les caches-moineaux, de part et d’autre des fenêtres et, lorsque cela est
possible, en sous-toiture, afin de reproduire au mieux la répartition actuelle des nids sur la cour
intérieure et la façade ouest (cf. Annexe 1). L’implantation des nids privilégiera les secteurs
historiquement occupés. L’ensemble des espaces favorables disponibles sur les bâtiments devra être
optimisé afin de maximiser les possibilités de report de la colonie. Une dizaine de nids pourront être
implantés sur des façades libres équipées d’avancées artificielles, afin de diversifier les sites de
nidification.
À compter d’octobre 2026, les nids situés sur la façade de la cour intérieure (cf. Annexe 2) sont retirés.
Des dispositifs empêchant toute réinstallation des hirondelles sont alors mis en place (parois lisses ou
tout autre système anti-retour excluant l’utilisation de pics), afin d’empêcher la réoccupation de ces
emplacements lors de la saison de reproduction 2027.
Année 2027-2028
À compter de juillet 2027, soixante-quinze (75) nouveaux nids artificiels sont installés et répartis sur les
façades restantes (cf. Annexe 1), selon les mêmes principes d’implantation, en privilégiant les caches-
moineaux, les abords des fenêtres, les secteurs sous toiture les plus favorables et la répartition actuelle
de la colonie.
À compter d’octobre 2027, les nids naturels présents sur la façade ouest (cf. annexe 2) peuvent être
retirés. Des dispositifs anti-retour identiques à ceux mis en œuvre en 2026, sous réserve de leur
efficacité, ou, à défaut, tout dispositif présentant une efficacité démontrée, sont installés afin
d’empêcher toute réappropriation de ces sites de nidification au printemps 2028.
La construction du préau, prévu en sus des nids artificiels en façade, est réalisée au cours de l’année
2027 ou, au plus tard, en 2028, sur l’un des emplacements prévus (cf. Annexe 1). Ce préau est conçu
selon un modèle spécifiquement adapté à l’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de type
Biosymbiose ou équivalent. Il présente notamment une hauteur libre sous plancher d’au moins quatre
mètres et est dimensionné pour accueillir une capacité de 120 nids.
recueil n°250 du 20/10/2026 22
Afin de favoriser l’installation et la reproduction naturelle de la colonie, le préau ne comportera
toutefois, lors de sa mise en service, qu’un maximum de 90 nids artificiels adaptés à l’espèce. Les
emplacements restant disponibles permettront aux Hirondelles de fenêtre de construire elles-mêmes
leurs nids et de favoriser ainsi le développement progressif de la colonie.
Le préau comprend également un dispositif de repasse acoustique destiné à favoriser l’installation de la
colonie. La repasse est programmée de manière intermittente, uniquement durant les périodes
adaptées à la recherche et à l’installation de sites de nidification par l’espèce. Elle est interrompue dès
l’installation des premiers couples reproducteurs, afin de ne pas perturber leur installation et leur
reproduction.
Année 2028-2029
À l’automne 2028, après le départ des hirondelles, les derniers nids naturels sont retirés et les
dispositifs anti-retour mis en place afin d’éviter toute réinstallation de la colonie sur les secteurs traités.
Le nombre total de nids artificiels implantés sur les bâtiments pourra être légèrement inférieur à cent
cinquante (150), sous réserve que l’ensemble des emplacements favorables disponibles sur l’intégralité
des bâtiments ait été optimisé et validé par l’écologue chargé du suivi.
Suivi écologique
L’ensemble des opérations est réalisé sous l’assistance d’un écologue compétent. Celui-ci intervient en
amont et durant les travaux afin de :
• superviser la condamnation progressive des zones de nidification ;
• définir l’implantation des nids artificiels et contrôler leur bonne mise en œuvre ;
• vérifier l’efficacité et le maintien des dispositifs anti-retour ;
• suivre l’évolution de la colonie et son appropriation progressive des sites de substitution.
Article 5 – Modalités de suivi
Un rapport de suivi est établi chaque année, entre les mois de mai et juin, avant le lancement de la
phase suivante des travaux. Il présente notamment l’occupation des nids artificiels, l’adaptation de la
colonie aux nouveaux sites de reproduction ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-retour. Le
calendrier des interventions pourra, le cas échéant, être ajusté au regard des résultats de ce suivi.
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique en 2027 (N+1), 2028 (N+2), 2029 (N+3),
2031 (N+5) et 2036 (N+10). Ce suivi sera réalisé à raison de deux passages par an.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s’avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
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Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er mars 2029.
Les aménagements réalisés en application de l’article 4 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 5 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 7 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
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Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 – Sanction
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l’Établissement public local social et médico-social DELATOUR ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Troyes , dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Annexe 1 : Localisation des nids artificiels
Installation de 75 nids artificiels entre le 1er octobre 2027 et 1er mars 2028
Installation de 75 nids artificiels entre le 1er octobre 2026 et 1er mars 2027
Localisations potentielles du préau à hirondelles
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Annexe 2 : Retrait des nids naturels
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2026 et 1er mars 2027
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2027 et 1er mars 2028
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2028 et 1er mars 2029
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0004- arrêté du 16 octobre
portant la modification d'agrément et
désignation d'un médecin agréé pour la
commission médicale primaire du département
de l'Aube Dr Christiane DALO
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recueil n°250 du 20/10/2026 31
recueil n°250 du 20/10/2026 32
recueil n°250 du 20/10/2026 33
recueil n°250 du 20/10/2026 34
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0005 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en cabinet privé
du département de l'Aube Dr Valérie
TRAPENARD
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recueil n°250 du 20/10/2026 36
recueil n°250 du 20/10/2026 37
recueil n°250 du 20/10/2026 38
recueil n°250 du 20/10/2026 39
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0006 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en cabinet privé
du département de l'Aube Dr Jade MATHIEU
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recueil n°250 du 20/10/2026 41
recueil n°250 du 20/10/2026 42
recueil n°250 du 20/10/2026 43
recueil n°250 du 20/10/2026 44
Préfecture de l'Aube
BSPIA2026293-0003 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé pour la
Commission Médicale Primaire du département
de l'Aube Marion GOULARD
recueil n°250 du 20/10/2026 45
recueil n°250 du 20/10/2026 46
recueil n°250 du 20/10/2026 47
recueil n°250 du 20/10/2026 48
recueil n°250 du 20/10/2026 49
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026287-0002 - Arrêté du 14 octobre
2026 portant répartition en 2026 des recettes
provenant du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière constatées en
2025
1 ère attribution aux communes ou groupements
de communes de moins de 10 000 habitants
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recueil n°250 du 20/10/2026 51
recueil n°250 du 20/10/2026 52
recueil n°250 du 20/10/2026 53
recueil n°250 du 20/10/2026 54
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026293-0002 - Arrêté du 20 octobre
2026 portant répartition au profit des
collectivités locales et groupements de
collectivités du périmètre de solidarité de la part
du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur
les installations nucléaires de base - 2026
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recueil n°250 du 20/10/2026 59
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Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026293-0003 - Arrêté du 20 octobre
2026 portant attribution au titre de la première
part de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les départements pour l'exercice
2026 au titre des articles 16 et 208 de la loi de
finances pour 2020
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recueil n°250 du 20/10/2026 62
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026293-0001 portant autorisation
de videprotection - Garage AJD
recueil n°250 du 20/10/2026 63
recueil n°250 du 20/10/2026 64
recueil n°250 du 20/10/2026 65
recueil n°250 du 20/10/2026 66
Préfecture de l'Aube
Arrêté vidéoprotection n°BSIPA2026293-0002
recueil n°250 du 20/10/2026 67
recueil n°250 du 20/10/2026 68
recueil n°250 du 20/10/2026 69
recueil n°250 du 20/10/2026 70