Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°254 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°254 DU 23/10/2026
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2026296-0001 -Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement de la composition de l'AFR de VOIGNY (2 pages)
- DDT-SAER 2026296-0002 -Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement de la composition de l'AFR de VILLEMOYENNE (2 pages)
- DDT-SAER 2026296-0003 -Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement de la composition de l'AFAFAF de COURTERON (2 pages)
Préfecture de l'Aube /
- Arrete BSIPA2026296-0006 portant autorisation de videoprotection -
COACH STORE (3 pages)
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrete BSIPA2026296-0001 portant renouvellement autorisation
installation videoprotection - TROYES - PARKING 3 SEINE (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0002 portant autorisation de videoprotection -
CERTAS ENERGY RETAL FRANCE (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0003 portant renouvellement autorisation
videoprotection - TROYES - PARKING CATHEDRALE (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0004 portant renouvellement autorisation
videoprotection - TROYES - PARKING DESGUERROIS (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0005 portant autorisation de videoprotection -
LINDT (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0007 portant autorisation de videoprotection -
PHARMACIE DE MUSSY (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0008 portant autorisation de videoprotection - SAS
INICEA SANTE (3 pages)
- Arrete BSIPA2026296-0009 portant autorisation de videoprotection - E
LECLERC - BRICOLECLERC - BARBEREY ST SULPICE (3 pages)
- Arrêté BSIPA2026296-0010 portant renouvellement autorisation
installation videoprotection - CREDIT MUTUEL SAINTE SAVINE (3 pages)
- Arrêté BSIPA2026296-0011 portant autorisation de vidéoprotection -
COMMUNE DE THENNELIERES (3 pages)
- Arrêté BSIPA2026296-0013 portant autorisation de vidéoprotection -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE (3
pages)
- Arrete BSIPA2026296-0014 portant autorisation de modification
videoprotection - COMMUNE DE PINEY (3 pages)
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2026296-0001 -Arrêté du 23 octobre
2026 portant renouvellement de la composition
de l'AFR de VOIGNY
recueil n°254 du 23/10/2026
PRÉFET A ä =
DE L'AUBE Direction départementale
És des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2026-2.56-0000
portant renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière de
remembrement de VOIGNY
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l’autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1194 A du 10/04/1996 constituant l’association foncière de remembrement
de VOIGNY;
Vu la délibération du conseil municipal de VOIGNY du 06 juillet 2026 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 19 octobre 2026 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 09 septembre 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de VOIGNY comprend six membres désignés par moitié par le conseil
municipal de VOIGNY et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. SAMPERS Jérôme Mme CHRETIEN Camille
M. ROBERT Sébastien M. _ DIDIER Baptiste
M. LEPELLETIER Philippe M. _ AUBRIOT Stéphane
Ces membres sont désignés pour six ans du 09 septembre 2026 au 09 septembre 2032
1, boulevard Jul
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l’'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de VOIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
2 30CT. 2026
Troyes, le
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
la cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitants
S,
rence R
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2026296-0002 -Arrêté du 23 octobre
2026 portant renouvellement de la composition
de l'AFR de VILLEMOYENNE
recueil n°254 du 23/10/2026
PRÉFET . . ;
DE L'AUBE Direction départementale
y rl des territoires de l’'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2026- 256- CO €
portant renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière de
remembrement de VILLEMOYENNE
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres IIl des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 59-3839 A du 16/11/1959 constituant l’association foncière de remembrement
de VILLEMOYENNE;
Vu la délibération du conseil municipal de VILLEMOYENNE du 31 juillet 2026 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 19 octobre 2026 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 23 mai 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre |les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de VILLEMOYENNE comprend six membres désignés par moitié par le
conseil municipal de VILLEMOYENNE et par moitié par la chambre d'’agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. RONCIERE Mathieu M. COLLOT Pascal
M. CHAPPLAIN Fabrice M. LAPLANCHE Julien
M. COLLOT Clovis M. VIARDET Mathieu
Ces membres sont désignés pour six ans du 23 mai 2022 au 23 mai 2028
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recueil n°254 du 23/10/2026
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de VILLEMOYENNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
Troyes, le 2 3 OCT, ZDZB
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
la cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitants
julevard 99 — 10026 Iroyes Cede lal: 03 25 45 ZO 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2026296-0003 -Arrêté du 23 octobre
2026 portant renouvellement de la composition
de l'AFAFAF de COURTERON
recueil n°254 du 23/10/2026
PRÉFET . . ‘
DE L'AUBE Direction départementale
Égaié des territoires de l’'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2026-7 Sé - 0C03
portant renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de COURTERON
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l‘autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029022-0007 du 22/01/2019 constituant l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de COURTERON ;
Vu la délibération du conseil municipal de COURTERON du 30 mars 2026 ;
Vu les propositions de la Chambre d‘Agriculture du 19 octobre 2026 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de COURTERON comprend dix membres
désignés par moitié par le conseil municipal de COURTERON et par moitié par la chambre d'agriculture
de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. — GILLOT Gérard Mme CHAMBAULT Fabienne
Mme DELAGNEAU Laurence M. COTTET Alain
M. — FLEURY Benoit M. DUBREUIL Jean Pierre
M. _ RÉAUT Alain M. CASANOVA Dominique
M. _ ROYER Georges M. HUTH Rémi
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
10
Ces membres sont désignés pour six ans du 22 janvier 2025 au 22 janvier 2031
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l‘Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de COURTERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
2 30CT. 2076
Troyes, le
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
la cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitants
fi—
Florencè °
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
11
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0006 portant autorisation
de videoprotection - COACH STORE
recueil n°254 du 23/10/2026
12
| - | CABINET DU PRÉFET
‘ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lzberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0148
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 24t . OOO6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement COACH STORE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juin 2026 par monsieur Alexandre TRABUCCO en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
39 voie du Bois - Designer Outlet - 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le O3 juillet 2026 sous le numéro 2026/0148 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Alexandre TRABUCCO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse
suivante : 39 voie du Bois — Designer Outlet — 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 13
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures, O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Alexandre TRABUCCO.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
14
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 23 ocrobre 26
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet, ;
Ophélie AU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0001 portant
renouvellement autorisation installation
videoprotection - TROYES - PARKING 3 SEINE
recueil n°254 du 23/10/2026
16
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
8 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0142
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 246 - O00 À
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement VILLE DE TROYES —- PARKING DES 3 SEINE
Le préfet de l‘'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’‘Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à madame
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015364-05c du 30 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VILLE DE TROYES — PARKING DES 3 SEINE - rue
du Chevalier Perceval - 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 29 mai 2026 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 26 juin 2026 sous le numéro 2026/0142 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur François BAROIN, pour la VILLE DE TROYES -
PARKING DES 3 SEINE - rue du Chevalier Perceval —- 10000 TROYES ; est renouvelée pour une durée
de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 17
Le système implanté à l'adresse suivante : rue du Chevalier Perceval - 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou Un enregistrement des images par O caméra intérieure, 7 caméras extérieures, et O
caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contre l’incendie, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon des
ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Monsieur Frédéric GUENIN.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L’accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes |es personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
18
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 eckobre LoZG
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
19
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0002 portant autorisation
de videoprotection - CERTAS ENERGY RETAL
FRANCE
recueil n°254 du 23/10/2026
20
| - | CABINET DU PRÉFET
z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijm‘é
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0125
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 2 46 - O00Z
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement CERTAS ENERGY RETAL FRANCE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre | Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 03 juin 2026 par Monsieur Laurent DE SERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
70 rue Aristide Briand, 10100 ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 11 juin 2026 sous le numéro 2026/0125 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûÛreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 21
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra
intérieure, 8 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame DUCHEMIN Catherine.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
22
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 ockwvbæ 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directriç<e îe ’{3”Ë
Ophéli ENEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0003 portant
renouvellement autorisation videoprotection -
TROYES - PARKING CATHEDRALE
recueil n°254 du 23/10/2026
24
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Z ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Ecgalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0143
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 246 -0003
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement PARKING CATHEDRALE - VILLE DE TROYES
Le préfet de l‘'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à madame
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015167-04c du 16 juin 2026 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING CATHEDRALE - VILLE DE TROYES -
place de la Libération —- 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 29 mai 2026 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 26 juin 2026 sous le numéro 2026/0143 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur François BAROIN, pour le PARKING
CATHEDRALE - VILLE DE TROYES - place de la Libération - 10000 TROYES est renouvelée pour une
durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 25
Le système implanté à l'adresse suivante : place de la Libération - 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 56 caméras intérieures, O caméra extérieure, et O
caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords, Secours aux personnes et la défense contre l’incendie, Constatation des infractions
aux règles de circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Frédéric GUENIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. ‘
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
26
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le — Y ocobe 26026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabj
Ophélie RA
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°254 du 23/10/2026
27
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0004 portant
renouvellement autorisation videoprotection -
TROYES - PARKING DESGUERROIS
recueil n°254 du 23/10/2026
28
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
3 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
L)ibcrté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0144
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 Z46 - c004
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement VILLE DE TROYES — PARKING DESGUERROIS
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à madame
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015364-04 du 30 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VILLE DE TROYES - PARKING DESGUERROIS -
rue Charles Desguerrois — 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 29 mai 2026 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 26 juin 2026 sous le numéro 2026/0144 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur François BAROIN, pour LA VILLE DE TROYES -
PARKING DESGUERROIS est renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 29
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Charles Desguerrois — 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par O caméras intérieures, 7 caméras extérieures, et
O caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contre l’incendie, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon des
ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Monsieur Frédéric GUENIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes |es personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l‘'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
30
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 23 cetobæ VOZG
Pour le préfet et par délégati
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
31
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0005 portant autorisation
de videoprotection - LINDT
recueil n°254 du 23/10/2026
32
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Z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0145
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 246 . OO 5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l’établissement LINDT
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l‘Aube ;
VU la demande déposée le 23 juin 2026 par monsieur Bruno COCHARD en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
LINDT — 421 rue voie du bois - 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 26 juin 2026 sous le numéro 2026/0145 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Bruno COCHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 421 rue voie
du bois — 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 33
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
5 caméras intérieures, O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Caroline SIO.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
34
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 94P b« lo2G
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
35
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0007 portant autorisation
de videoprotection - PFHARMACIE DE MUSSY
recueil n°254 du 23/10/2026
36
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PRE IÎET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0151
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 246 - COOF
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l’établissement PHARMACIE DE MUSSY
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l‘Aube ;
VU la demande déposée le 28 juin 2026 par madame Mathilde BAILLY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
PHARMACIE DE MUSSY - 2 bis rue Saint-Roch - 10250 MUSSY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 03 juillet 2026 sous le numéro 2026/0151 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” —- Madame Mathilde BAILLY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 2 bis rue
Saint-Roch - 10250 MUSSY-SUR-SEINE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 37
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par
4 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Mathilde GRENIER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
38
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 22 ocrok « to2G
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet, /
Ophélie NEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
39
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0008 portant autorisation
de videoprotection - SAS INICEA SANTE
recueil n°254 du 23/10/2026
40
| 4 | CABINET DU PRÉFET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0158
ARRÊTÉ n°BSIPA20262-4b - C00
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l’établissement SAS INICEA SANTE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 juin 2026 par monsieur José ABRANTES en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
SAS INICEA SANTE - 3 avenue Colette et Daniel Petitjean — 10120 SAIN-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2026 sous le numéro 2026/0158 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur José ABRANTES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 3 avenue
Colette et Daniel Petitjean —- 10120 SAIN-ANDRE-LES-VERGERS.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 41
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
8 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à |a sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur José ABRANTES.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
42
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 eckobæ 2 G
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ophélie RAG EPJÉAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
43
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0009 portant autorisation
de videoprotection - E LECLERC - BRICOLECLERC
- BARBEREY ST SULPICE
recueil n°254 du 23/10/2026
44
E _- CABINET DU PRÉFET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0150
ARRÊTÉ n°BSIPA20262 46 - 0004
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement E.LECLERC - BRICOLECLERC
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l’'Aube ;
VU la demande déposée le 23 juin 2026 par Monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
E.LECLERC BRICOLECLERC - RN 19 - Lieudit — 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 03 juillet 2026 sous le numéro 2026/0150 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" — Monsieur Laurent LE HEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : RN 19 -
Lieudit —- 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 45
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4
caméras intérieures, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Défense nationale,
Prévention des atteintes aux biens, et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7—- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
46
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 ocrlobre lo26
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
NEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
47
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026296-0010 portant
renouvellement autorisation installation
videoprotection - CREDIT MUTUEL SAINTE
SAVINE
recueil n°254 du 23/10/2026
48
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
L}'bflté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0163
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 2 A 6 - o0 40
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement CRÉDIT MUTUEL
Le préfet de l‘'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à madame
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2158 du 27 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CREDIT MUTUEL, 33 avenue Galliéni - 10300
SAINTE-SAVINE ;
VU la demande déposée le 02 juin 2026 par le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2026 sous le numéro 2011/0027 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au CHARGÉ DE SÉCURITÉ, pour CRÉDIT MUTUEL est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 49
Le système implanté à l'adresse suivante : 33 avenue Galliéni — 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et O
caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
50
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le YS otobae Lobi
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de çaBinet,
Ophélie RA NEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
31
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026296-0011 portant autorisation
de vidéoprotection - COMMUNE DE
THENNELIERES
recueil n°254 du 23/10/2026
52
| CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE €ET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0164
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 7 5 - OOA /
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement COMMUNE DE THENNELIERES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l‘Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l‘Aube ;
VU la demande déposée le 29 juin 2026 par Madame Isabelle VAN DE ROSIEREN en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement ci-après : COMMUNE DE THENNELIERES, 10410 THENNELIERES
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2026 sous le numéro 2026/0164 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sÛreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
Article 1” — Madame Isabelle VAN DE ROSIEREN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse
suivante : 10410 THENNELIERES
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 53
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra
intérieure, O caméra extérieure, et 9 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 —- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Isabelle VAN DE ROSIEREN
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
54
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°254 du 23/10/2026
\—Lc>\3ræ\ 026
Troyes, le ZÊ\ Oc
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de er%1et,
É
Ophélie
NEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
55
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026296-0013 portant autorisation
de vidéoprotection - COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY SUR
SEINE
recueil n°254 du 23/10/2026
56
| - | CABINET DU PRÉFET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE F ET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0032
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 296 - 0013
_
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l’établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE
ROMILLY SUR SEINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2026 par Monsieur Eric VUILLEMIN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE, 17 BIS avenue du 8 mai -
10100 ROMILLY SUR SEINE
VU le récépissé délivré le 11 février 2026 sous le numéro 2026/0032 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” —- Monsieur Eric VUILLEMIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 17 BIS
avenue du 8 mai — 10100 ROMILLY SUR SEINE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 57
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra
intérieure, 5 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Marie-Hélène GERARD
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
58
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
i F f7 d
Troyes, le ZÊ f)Ç(:@\> ne LO L6
Pour le préfet et par délégation,
La directri inet,
Ophélie IR/A
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
59
Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026296-0014 portant autorisation
de modification videoprotection - COMMUNE
DE PINEY
recueil n°254 du 23/10/2026
60
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
= ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0165
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 7.96 - 00 4 c‘1
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
de l’établissement COMMUNE DE PINEY
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° SCIAT2026292-0002 du 19 octobre 2026 portant délégation de signature à madame
Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024100-0019 du 9 avril 2024 autorisant Monsieur Christian
DENORMANDIE à exploiter un système de vidéoprotection sur la voie publique pour une durée de
cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 06 juillet 2026 par Monsieur Jean François HUOT en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
COMMUNE DE PINEY, adresses multiples - 10220 PINEY;
VU le récépissé délivré le 22 juillet 2026 sous le numéro 2026/0165;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026 61
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Jean François HUOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’adresse suivante : adresses
multiples - 10220 PINEY
Le système considéré consiste en une transmission et/Ou un enregistrement des images par O
caméra intérieure, O caméra extérieure, et 17 caméras visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° BSIPA2024100-0019 du 9 avril
2024 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : Jean-François HUOT
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°254 du 23/10/2026
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Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 11- La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
/ @ G -
Troyes,le ZL ockobne CoC6
Pour le préfetét par délégation,
La directrice/de C
UENEAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°254 du 23/10/2026
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