Actes des préfectures · Eure-et-Loir
2026_arrete_ESOD_3eme_groupe
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2027
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
œ Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
P|ÊEFET Service de la gestion des risques, de l’eau
D'EURE- et de la biodiversité
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2026-167
Classant les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département d’Eure-et-Loir pour la période du 1“ juillet 2026 au 30 juin 2027
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l’article L.429-23 du Code de l’environnement relatif aux dégâts de gibiers sur un fond sur
lequel le droit de chasse n’est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet de l’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié par arrêté ministériel du 02 novembre 2020 pris
pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu la consultation du public organisée du 1°" au 21 juin 2026 ;
Vu l'arrêté en date du 27 mai 2026 portant délégation de signature au profit de Christophe
HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 04 juin 2026 portant délégation de signature au profit de Sophie
BLAINVILLE-WELLBURN, directrice départementale adjointe des territoires d'Eure-et-Loir ;
Considérant que le montant des dégâts indemnisés par la Fédération Départementale des
Chasseurs d'Eure-et-Loir imputable aux sangliers sur les récoltes 2025 s'élève à 405 343 € ;
Considérant que les dégâts estimés et imputables au pigeon ramier et déclarés auprès de la
direction départementale des territoires pour la période allant du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026
(dégâts sur cultures, semis et moyens alternatifs mis en œuvre compris) s'élèvent à 165 142 € ;
Considérant que le montant des dégâts imputables au lapin de garenne indemnisé par la SNCF
s'élève à5 700 € et que 3 OOO € de dégâts ont été déclarés auprès de la fédération
départementale des chasseurs ;
Considérant que les prélèvements effectués sur l’année 2025-2026, par les chasseurs, la SNCF et
les lieutenants de Louveterie, s'élèvent à 2 934 individus pour le lapin de garenne, 45 348 pour le
pigeon ramier et 3 425 pour le sanglier ;
Considérant que les prélèvements réalisés par les piégeurs sur l'année cynégétique 2024-2025
s'élèvent à 448 lapins de garenne ;
Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, tels
que des effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection
des cultures ; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que
les systèmes d'effarouchement sonores ou visuels font l’objet d’une accoutumance par les
oiseaux et font l’objet de vol ou de dégradation, entraînant un préjudice économique
supplémentaire ;
Considérant les dégâts causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les semis et
récoltes de différentes cultures, en particulier pois, colza, maïs et tournesol ;
Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte ;
Considérant les risques que les garennes, creusées par les lapins en bordure des axes principaux
de transport, engendrent pour la sécurité publique ;
Considérant |les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers ;
Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne classer le lapin de
garenne en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, que dans un périmètre de 200
mètre le long des voies ferroviaires en activité, ainsi qu'à l’intérieur des cimetières ;
Considérant que le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la
personne lésée dès lors que les dégâts occasionnés par le lapin de garenne sont faits sur un fonds
sur lequel le droit de chasse n’est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;
Considérant l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts pour le classement du pigeon ramier, du lapin de garenne et du sanglier
en tant qu'espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Considérant l’absence d’'avis émis lors de la consultation du public organisée du 1° au 21 juin
2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts, du 1°”
juillet 2026 au 30 juin 2027 :
- Sanglier (Sus scrofa) : sur tout le département
- Pigeon ramier (Co/lomba palumbus) : sur tout le département
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus): uniquement dans les cimetières et dans
une zone de 200 mètres autour des voies ferroviaires en activité ;
ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction à tir du lapin de garenne et du pigeon ramier
La destruction à tir lapin de garenne et du pigeon ramier, classés susceptibles d’occasionner des
dégâts, peut s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le
tableau ci-dessous :
Espèces Période autorisée Formalités Conditions
Uniquement :
du 15 août au 26
Lapin de septembre 2026 inclus, - dans la zone des 200
aÈenne et Sans formalités mètres autour des voies
8 du 1°" au 31 mars 2027 ferroviaires en activité ;
inclus
- à l'intérieur des cimetières.
Uniquement à poste fixe
; Sur autorisation matérialisé de main
du 1" au 31 juillet 2026 préfectorale individuelle, | d’‘homme sur les cultures
J dans les conditions agricoles du semis à la
prévues à l’article 3 récolte et sur les cribs à
maïs.
de ta fermeture Uniquement à poste fixe
':;ï£: dï‘Îeîlfi‘âchee SCÏJÊËÇÊ\ÏÎŒ Sans formalités matérialisé de main
p d’'homme.
2027 au 31 mars 2027
p
Uniquement à poste fixe
Sur autorisation matérialisé de main
préfectorale individuelle, |d’‘homme sur les cultures
dans les conditions agricoles du semis à la
prévues à l’article 3 récolte et sur les cribs à
maïs.
du 1°" avril au 30 juin 2027
Pour toutes les destructions à tir, le permis de chasser validé pour la saison en cours est
obligatoire . Le pétitionnaire doit être autorisé à réaliser les destructions par le propriétaire,
possesseur ou fermier (Art. R. 427-8 du Code de l’environnement).
Le tir dans les nids est interdit.
L'emploi des appeaux, appelants artificiels (toutes espèces) et appelants vivants est interdit pour
la destruction du pigeon ramier.
ARTICLE 3 : Autorisation de destruction
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction
ou son délégué auprès du préfet (Direction départementale des territoires). Elle précise les
motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre de tireurs ainsi que leur nom et
prénom.
Elle est formulée via le site « Démarche numérique ». Le lien est disponible sur le site internet des
services de l’Etat d'Eure-et-Loir dans la rubrique :
https://Wwww.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et-
faune-sauvage/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats
Dans le cas où une autorisation a été délivrée l'année précédente, la nouvelle autorisation ne
pourra être délivrée que si le bilan de l’année précédente (même sans prélèvement) a été
transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 : Conditions de destruction par piégeage
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.
Le piégeage du lapin de garenne est possible uniquement dans la zone des 200 mètres autour des
voies ferroviaires en activité et dans les cimetières toute l’année dans les conditions prévues par
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ou capturé à
l’aide de bourses et de furets toute l’année.
ARTICLE 5 : Compte-rendu
Tout bénéficiaire d'une autorisation adressera un bilan des prélèvements au plus tard le 30 août
2027 via le site Démarche numérique. Un message sera adressé à chaque demandeur avec le lien
pour réaliser la déclaration des prélèvements.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires, le
commandant de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale djo\inte des Territoires
n
Sophié BLAINVILLE-WELLBURN
Voies de recours et délais
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
° — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© _ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.