Actes des préfectures · Eure-et-Loir
38_2026_DD28_PPSMS_TS_arrêté garde ambu 2ème semestre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 décembre 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Liberté
Égalité
Ex |
RÉPUBLIQUE nr
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2026-DD28-PPSMS-TS-0038
définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
d’Eure-et-Loir pour la période du 1° Juillet 2026 au 31 Décembre 2026
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de santé publique, notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-18 à
R6312-23 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
directrice générale de l’'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin
2023 ;
Vu la décision n°2026-DG-DS28-002 du 31/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Gérald NAULET en tant que directeur départemental de l’'Agence régionale de santé Centre Val
de Loire pour le département de l’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté du 24 août 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de
la réponse de transports sanitaires au service de garde ;
Considérant la proposition de tableau de garde transmise par l'Association départementale
de transports sanitaires d’urgence en date du 25 juin 2026 pour la période du 1“ juillet 2026
au 31 décembre 2026 ;
Considérant l'avis favorable du Sous-comité des transports sanitaires du Comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires consulté le 22 juin 2026 par courrier électronique ;
Considérant que ce tableau est établi de manière à assurer, dans chaque secteur de garde,
la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d’un équipage
répondant aux exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec
l’article R6312-21 du Code de santé publique ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
15 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES Cedex
Standard : 02.38.77.33.33 / Fax : 02 37.36.29.93
Considérant que toutes les entreprises de transport sanitaire sont tenues de participer à la
garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ; que le présent
tableau de garde ambulancière répond à ce principe de proportionnalité ;
Sur proposition du Directeur départemental d’Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1°: La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du
département d’Eure-et-Loir est organisée pour la période du 1“ juillet 2026 au 31 décembre
2026, pour les périodes de garde telles que définies par arrêté, conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Lorsqu'’elles sont désignées par les tableaux de garde ambulancière en période
de garde, les entreprises de transports sanitaires terrestres sont tenues, conformément aux
exigences de l’article R6312-23 :
> de répondre aux appels du service d’aide médicale urgente ;
> de mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls
transports demandés par le service d’aide médicale urgente ;
» d'assurer les transports demandés par le service d’aide médicale urgente ;
}» d'informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service
d’aide médicale urgente de leur départ en mission et de l’'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les tableaux annexés au présent arrêté seront communiqués au service d’aide
médicale urgente, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la
rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports
sanitaires du département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, soit :
e d'un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans — 28 rue de
la Bretonnerie - 45057 Orléans.
Le tribpunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux entreprises
concernées.
Fait à Chartres, le 30 juin 2026
P/La Directrice générale,
P/Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir,
»"].‘-—îa‘djdiht_à@\u directeur départemental,
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d’Eure-et-Loir
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