RAA 33 SPECIAL N° 2026-380

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°33-2026-380 PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026

Sommaire DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 (2 pages) Page 3 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 (4 pages) Page 6 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 (2 pages) Page 11 DDTM33 / SEN 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde (22 pages) Page 14 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord / Direction Territoriale 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE (6 pages) Page 37 DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation. (8 pages) Page 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 (2 pages) Page 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) (14 pages) Page 56 2

DDETS 33 33-2026-10-26-00007 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 DDETS 33 - 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 3

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DDETS 33 - 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 5

DDETS 33 33-2026-10-26-00006 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 6

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DDETS 33 33-2026-10-26-00008 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 DDETS 33 - 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 11

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DDETS 33 - 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 13

DDTM33 33-2026-10-28-00002 AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 14

Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques Arrêté n°SEN/2026/10/28-775 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde La Préfète de la Gironde VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ; VU le Code Rural ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de l'Environnement, et en particulier, • les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines, • l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, • les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau, • l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole, • l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces, • les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales, VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ; VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ; VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ; Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 93 30 33 ddtm-sner@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr 1/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 15

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; VU l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ; VU l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ; VU l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ; VU l’arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ; VU l’arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne du 26 juin 2023 ; VU l’arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l’arrêté n°2024/06/17- 119 ; VU l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ; VU l’arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l’eau potables dans le département de la Gironde ; CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur l’ensemble des ressources en eau en Gironde a permis de constater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants et un retour à la normale concernant la pression sur l’eau potable ; CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes de la Gironde pour les bassins interdépartementaux ; CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger les mesures de restriction sur certaines zones d’alerte pour les eaux superficielles et sur l’ensemble du département pour l’eau potable ; CONSIDÉRANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ; APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 27 octobre 2026 ; 2/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 16

ARRÊTE ARTICLE PREMIER : Zones d’alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction appliqués Le tableau ci-après définit, par zone d’alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d’application de celui-ci. Nom de la zone d’alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d’application Chenal du Gua – Deyre - Talais ACD Alerte renforcée 16/09/26 Canal des étangs ACD Jalle de Castelnau ACD Alerte renforcée 17/07/26 Laurina – Jalle de Ludon ACD Alerte 29/10/26 Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforcée 17/07/26 Eau Blanche – Eau Bourde ACD Côtiers Est Bassin Arcachon ACD Leyre ACD Saucats ACD Ciron ACD Bassanne – Beuve – Brion ACD Lisos ACD Alerte renforcée 02/09/26 Gaillardon - Euille ACD Alerte renforcée 17/07/26 Pimpinne ACD Laurence ACD Alerte renforcée 17/07/26 Virvée - Moron ACD Alerte renforcée 29/10/26 Livenne ACD Alerte 29/07/26 Dordogne aval ACD-ACI du sous-bassin de la Dordogne Andouille ACI Dropt Alerte renforcée 17/06/26 Vignague ACI Dropt Dropt aval réalimenté ACI Dropt Gravouse – Seignal ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte renforcée 29/10/26 Engranne - Canaudonne ACI du sous-bassin de la Dordogne Gamage - Escouach ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte renforcée 02/07/26 Fongaband - Langranne ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26 Saye – Meudon - Lary ACI du sous-bassin de la Dordogne Barbanne – Lavié - Palais ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26 Lidoire ACI du sous-bassin Crise 02/07/26 3/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 17

de la Dordogne Dronne aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Vigilance 26/10/26 Isle aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Vigilance 26/10/26 Garonne aval** ACI de l’axe Garonne Alerte 12/08/26 4/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 18

** sur la zone d’alerte Garonne aval, les mesures d’alerte s’appliquent à la Garonne et à sa nappe d’accompagnement, de l’entrée dans le département jusqu’à la limite aval de la commune de Casseuil. S’agissant du canal latéral de la Garonne, attention les mesures sont renforcées au seuil de l’alerte renforcée en cohérence avec les mesures prises en amont et la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne (solidarité amont-aval). ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d’alerte définies à l’article 1, ainsi que : • dans leur nappe d’accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l’étude R38431 d’avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l’absence d’études de définition des nappes d’accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d’accompagnement), • dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent, • dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d’eau, • dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif. ARTICLE 3 : Abrogation de l’arrêté instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l’eau potable L’arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l’eau potable dans le département de la Gironde est abrogé. ARTICLE 4 : Mesures de restrictions Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d’usages présentées en annexe 2. Les mesures correspondant au niveau de gravité s’appliquent à l’intégralité de la zone d’alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l’intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d’application » du tableau figurant à l’article 1. Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l’évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral. Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d’accompagnement, de l’entrée dans le département jusqu’à la limite aval de la commune de Casseuil : - les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs d’irrigation, - tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi et dimanche. A la différence de la Garonne dans sa partie aval (Lot et Garonne et Gironde), le canal latéral de la Garonne est placé en alerte renforcée sur l’ensemble de son linéaire au titre de la continuité amont- aval et conformément à la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne. ARTICLE 5 : Prélèvements non concernés par les mesures Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés : 5/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 19

• pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, • pour l’adduction d’eau potable, • pour l’abreuvement des animaux, • dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie, • pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d’autorisation, • à usage agricole dans les zones d’influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique, • hors usages agricoles, opérés dans les zones d’influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l’étale de pleine mer. • par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard, ARTICLE 6 – Dispositions visant l’écoulement des eaux Sur l’ensemble des cours d’eau présents dans les zones d’alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel. Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé. Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes : • cas de force majeure, pour cause de salubrité publique, • cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés. Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM. ARTICLE 7 - Mesures d’adaptation moins stricte aux restrictions Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l’adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr L’absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande. 6/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 20

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ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte 8/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 22

ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées Les usagers concernés sont : • Les particuliers (P) • Les entreprises (E) • Les collectivités (C) • Les exploitants agricoles (A) Les niveaux de gravité sont : • Vigilance • Alerte • Alerte renforcée • Crise 9/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 23

Usages domestiques et secondaires : Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Arrosage des jardins potagers y compris serres non agricoles Information via communiqué de presse Information via communiqué de presse INTERDIT de 13h à 20h INTERDIT de 8 h à 20 h X X X Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, des espaces verts, golfs particuliers INTERDIT de 8 h à 20 h INTERDIT (sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche), sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable) X X X Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit d’ouvert INTERDIT X X X Arrosage des terrains de sport y compris aires d’évolutions équestres, centre équestres, hippodromes INTERDIT de 13h à 20 h INTERDIT de 8 h à 20 h, arrosage possible de 20h à 8h et limité à 2 nuits par semaine (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche) Interdiction totale Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h à 8h et limité à 2 nuits par semaine (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche) Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale X X X X 10/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 24

Information via communiqué de presse Arrosage des golfs (conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019-2024) INTERDIT de 8 h à 20 h + réduction consommation hebdomadaire de 30 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage INTERDIT sauf les greens et les départs + réduction consommation hebdomadaire de 60 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage INTERDIT sauf pour les greens et seulement entre 20 h et 8 h sauf si pénurie eau potable + réduction consommation hebdomadaire de 70 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage X X Remplissage des piscines familiales INTERDIT Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable (*) INTERDIT X Remplissage des piscines accueillant du public INTERDIT sauf remise à niveau et sauf impératif sanitaire après avis de l’ARS INTERDIT sauf impératif sanitaire après avis de l’ARS X X Lavage de véhicules et engins nautiques par des professionnels INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur INTERDIT, sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux INTERDIT sauf impératif sanitaire ou de sécurité X X X X 11/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 25

Arrosage de surfaces de circulation générant de la poussière (piste de chantier, motocross, piste d’athlétisme, manège centre équestre…) INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X Nettoyage / arrosage des sites de manifestations temporaires sportives et culturelles INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X Fonctionnement des douches de plage ou tout autre dispositif analogue INTERDIT X X X (*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable Usages industriels et agricoles classés ICPE : Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Activités industrielles et agricoles classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel. Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. X X X Usages agricoles : 12/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 26

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Irrigation agricole des cultures sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées* de la ressource en eau en période d’étiage Information via communiqué de presse Interdiction 2 jours/semaine des prélèvements agricoles, soit les Jeudi et Dimanche Et/ou Réduction de 30 % en volume ou en temps (de 13h00 à 20h00) Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte-à goutte, micro-aspersion) Interdiction 3,5 jours/semaine des prélèvements agricoles, soit les Mercredi, Jeudi matin, Samedi et Dimanche Et/Ou Réduction de 50 % en volume ou en temps (de 8h00 à 20h00) Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte-à goutte, micro- aspersion) INTERDIT Sauf adaptations moins strictes prévues dans le présent arrêté X *Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions. 13/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 27

Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale : Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Installations de production d’électricité d’origine hydraulique Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation. Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. X X X Manœuvres des vannes d’installations hydrauliques Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. X X X X Navigation fluviale Information via communiqué de presse Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses X X X Remplissage des tonnes de chasse Information via communiqué de presse INTERDIT 3 jours par semaine, soit les Mardi, Jeudi et Dimanche INTERDIT 5 jours par semaine soit les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi et Dimanche INTERDIT X X Remplissage des plans d’eau , hors tonnes de chasse Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X 14/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 28

Rejets dans le milieu naturel Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Vidanges piscines INTERDIT X X X X Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique X X X X Gestion des systèmes d’assainissement Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d’assainissement et après accord du service police de l’eau. X 15/22 DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 29

Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction. Identification du demandeur Nom de l’exploitation : Adresse : CP : Commune : Personne référente : Nom- Prénom : Adresse (si différente de l’établissement) : Tél : Mél : Objet de la demande d’adaptation Cultures irriguées : Cultures Surfaces irriguées (ha) Maraîchage-Légumes DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 30

Arboriculture Pépinières Pépinières viticoles Horticulture Semences de ……………………………….. Autre :…………………………………………………………….. Autre :…………………………………………………………….. TOTAL Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation : Ressource en eau (cours d’eau ou nappe) Références autorisations (n° et date de l’arrêté autorisant le prélèvement) ou du PAR Point de prélèvement (coordonnées GPS ou référence cadastrale) Date envisagée d’arrêt de l’irrigation si absence de précipitation (fin de saison d’irrigation) Volume maxi prélevé pour la campagne (m3) En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000). Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) : - Présence d’un compteur d’eau : Oui Non - Présence d’un programmateur : Oui Non - Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières, sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel d’irrigation économe en eau, …) : Précisez : Fait à , le Signature Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 31

Indiquer clairement le nom du signataire Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr Cadre réservé à l’administration Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775 Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □ Adaptation accordée sous conditions □ Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 32

Fait à Bordeaux, le ………………… Pour la préfète et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 33

Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction. Identification du demandeur Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) : Adresse complète : Pour les établissements : • Représenté par (nom, prénom et fonction) : • Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom : Adresse (si différente de l’établissement) : Tél : Mél : S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas Case à cocherCase à cocher Case à cocher DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 34

Objet de la demande de dérogation Justification de la demande : Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème) Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) : Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) : Surface approximative ou linéaire à arroser : Essences / Espèces concernées : Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) : L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) : Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) : Fait à , le Signature Case à cocherCase à cocher DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 35

Indiquer clairement le nom du signataire ________________________________________________________________________________ Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature _____________________________________________________________________________________ Cadre réservé à l’administration Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □ Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................. Fait à Bordeaux, le ………………… Pour la préfète et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 36

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord 33-2026-10-28-00003 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 37

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 38

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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 42

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 43

DREAL Nouvelle Aquitaine 33-2026-10-27-00003 Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation. DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 44

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 45

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 46

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 47

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 48

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 49

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 50

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 51

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et 52

PREFECTURE DE LA GIRONDE 33-2026-10-28-00001 Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 53

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 54

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 55

PREFECTURE DE LA GIRONDE 33-2026-10-26-00005 Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 56

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 57

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 58

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 59

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 60

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 61

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 63

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 70

Les actes de ce recueil

DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion

DDTM33 / SEN

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord / Direction Territoriale

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

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