Actes des préfectures · Gironde
RAA 33 SPECIAL N° 2026-381
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-381
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-28-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 3
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-28-00004
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 3
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye-
Libourne
25 cours de la République
33390 Blaye
Téléphone : 05 57 42 66 70
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye-Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine PARENT, inspectrices des
finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des finances publiques, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Blaye, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
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Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 4
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites , les inscriptions d’hypothèques légales et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alison CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 €
Edwige DA SILVA B 6 mois 5 000 € 500 €
Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 €
Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 €
Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 €
Anne-Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Philippe LARQUEY B 6 mois 5 000 € 500 €
Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 €
Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Gabriel BEL C 6 mois 5000 € 500 €
Antoire CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 €
Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 €
Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Eva BESSEZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 00 €
Muriel
BOURGEOIS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 00 €
Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle
GRELON
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Patrice
PLANILLO
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Cécile BEGUE-
SANCHEZ
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Mélissa DA
SILVA DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Gaëlle
LALANDE-
PALOMEROS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Marie-Nicaise
LEPERLIER
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Alexandre
RIVIERE
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Marie TURPIN C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Blaye, le 28/10/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Blaye-Libourne,
BENEDETTO Karine
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