Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°1279 du 12 août 2026 Fixant les conditions de recouvrement du trop perçu d'un montant de 71 794.34€ au titre de l'aide à la production aux
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex Direction de l’alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION Service économie agricole et filières
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
Arrêté N°1243 du AZ août dO2 G
Fixant les conditions de recouvrement du trop-perçu d’un
montant de 71 794.34 € au titre de l’aide à la production
aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2025 - 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de
la GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE,
de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l’arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
l’arrêté préfectoral n°1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la
production de canne et du reliquat de l’aide à la production de canne en faveur des
planteurs de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026 ;
l’arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale et
l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard SMITH Secrétaire Général de la
Préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
l’arrêté n° 608 du O5 mai 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion ;
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence des
collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat
de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de
l'Ie de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l’Agriculture, de l'Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l’'Agence de Services et de
Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
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VU l’avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l’Agence
de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de
canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er : |l est procédé au recouvrement des trop-perçus d’un montant de 71 794.34 € au
titre de l’aide à la production pour les 65 producteurs de canne à sucre figurant sur la liste
jointe.
Article 2 : Les décisions prises par l’administration peuvent être contestées par l‘intéressé et
faire l’objet d’un recours.
Sur justificatif à l'appui et pour des motifs réglementaires, le requérant peut introduire :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de La Réunion, autorité administrative compétente dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, ou en cas de recours
administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administra-
tive compétente.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal Administratif de Saint-
Denis de La Réunion.
Article 3: La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de la préfecture, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Régional des Finances Publiques
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt,
Jacques Parodi
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
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