Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°1282 du 12 août 2026 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la production de canne et du reliquat de l'aide à la production de ca
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
| - | Direction de l’alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
ijeræ'
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrété N°AQB du 12 AOUT 2076
Fixant les conditions d’attribution de l’aide à la production de canne
et du reliquat de l’aide à la production de canne en faveur des planteurs
de canne à sucre de la Réunion pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l’arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
l’arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l’'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard SMITH Secrétaire Général de la
Préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
l’arrêté n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ;
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence des collectivités
régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne à
sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et
aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l’Agriculture, de l'Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l’'Agence de Services et de Paiement
(ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
l’avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de
l’Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l’'Agence de
Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne
à sucre ;
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
SUR proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Conditions d'éligibilité
Est éligible tout agriculteur, personne physique ou morale, qui dépose une demande d'aide et qui
justifie :
e d'un numéro SIRET ;
e d'une déclaration surfaces comportant des surfaces en canne à sucre ;
e d'une production de canne à sucre ;
e du respect de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles ;
e de la maîtrise du foncier (propriétaire, bail à ferme ou autre forme de mise à disposi-
tion conforme à la réglementation).
Le montant de l'aide à la production de canne à sucre dépend du caractère « à titre principal »
OÙU « pluriactif » de l'agriculteur. Est considéré comme :
A- Agriculteur à titre principal
1) Toute personne physique justifiant :
e de plus de 50 % du revenu du chef d'exploitation issu de l'activité agricole au sens de l'ar-
ticle L.311-1 du code rural ;
e de son inscription à l'AMEXA en tant qu'agriculteur à titre principal ;
Les salariés d'exploitations agricoles justifiant d'au moins 6 mois d'activité à temps plein dans la
période d'un an précédant la date de la demande sont intégrés dans cette catégorie ;
2) Toute personne morale (société) dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles et justi-
fiant :
e d'au moins un associé se consacrant à l'exploitation et, que le ou lesdits associés détiennent
plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société
ou
e d'une dérogation préfectorale prise après consultation du comité d'orientation stra-
tégique et de développement agricole (COSDA).
Le montant de l'aide allouée aux agriculteurs à titre principal est défini aux articles 3 et 4 du
présent arrêté.
B- Agriculteur pluriactif
Tout agriculteur qui ne satisfait pas aux conditions d'un agriculteur à titre principal se
voit appliquer le barème applicable aux agriculteurs pluriactifs précisé dans les articles 3 et 4
du présent arrêté.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
ARTICLE 2 : Demande d'’aide
Pour bénéficier de l'aide à la production, les planteurs de canne doivent déposer une demande
dûment remplie à la DAAF qui doit comprendre :
- la déclaration de surface,
- l’avis d'imposition de l'année n-2 au moins par rapport à la campagne de récolte concernée,
avec les revenus agricoles fixés,
- Un RIB (pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de références bancaires).
Des pièces complémentaires sont demandées pour les nouveaux planteurs et pour ceux qui ont
fait l’acquisition de nouvelles parcelles : attestation d'affiliation AMEXA de moins de trois mois,
copie du titre de propriété, bail et plan cadastral s’y rattachant, pour toute surface acquise et
soumise aux obligations du contrôle des structures des exploitations agricoles, décision
d'autorisation d'exploiter pour la ou (les) surfaces référencé(es).
La date limite de dépôt des dossiers complets à la DAAF au titre de la campagne est fixée à la date
limite de dépôt du dossier surfaces, à l'exception des nouveaux planteurs installés après la date
limite de dépôt du dossier surfaces pour lesquels la date limite de dépôt à la DAAF des dossiers
complets, comportant notamment une déclaration de surface, est fixée au 30 novembre.
Au-delà de la date limite de dépôt du dossier surfaces, le dépôt tardif d’un dossier de demande
d'aide donne lieu à une réduction de 10% du montant des paiements et ne permettra pas le
paiement d’un acompte. Toutefois, la réduction des paiements ne s’applique pas en cas de force
majeure ou de circonstances exceptionnelles avérées.
La DAAF s'engage à informer par courrier les planteurs dont la demande comporterait des pièces
manquantes ou incomplètes.
Au-delà de la date limite du 30 novembre, aucun dossier ne sera accepté et de ce fait ne fera l'objet
d'un paiement.
Les réclamations ou les recours ne sont pas admis au-delà du 30 avril de l’année suivante ou plus
de deux mois après la notification de l’aide au bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Acompte de l’aide à la production de canne
Barème de l'acompte
Les planteurs ayant déposé une déclaration de surface recevable dans les délais réglementaires
définis à l’article 2 ci-dessus et ayant livré des cannes au centre de réception depuis le début de la
campagne sucrière perçoivent, vers le 1° octobre de la campagne en cours, un acompte sur l’aide
à la production de canne, selon le barème défini à l’article 15 de la convention 2022-2027 :
Pour les agriculteurs à titre principal :
Tranches de surface (ha) Acompte unitaire sur aide à la
production de canne (€/ha)
O —10 ha, soit les 10 premiers hectares 720
11 — 20 ha, soit les 10 suivants 500
21 — 40 ha, soit les 20 suivants 400
41 ha et plus, soit les ha suivants 300
Les agriculteurs pluriactifs bénéficient d'une aide unique de 180 €/ha de canne.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
Cet acompte est versé dans la limite d'un montant annuel global de 15,624 M£€ correspondant à
45% de l’enveloppe de 34,72 ME. Si les surfaces aidées sont telles que l’application du barème
produit un résultat supérieur au montant global autorisé de 15,624 ME, il est fait usage d'un
coefficient stabilisateur qui ramène le résultat à ce montant limite en s’appliquant uniformément
à tous les acomptes à verser. L’'acompte versé à chaque planteur satisfaisant aux conditions
susvisées est donc égal, pour une campagne de récolte donnée, au produit du coefficient
stabilisateur fixé pour ladite campagne par le montant de référence calculé pour ce planteur.
Modalités de calcul de l’'acompte
Les montants unitaires ci-dessous sont appliqués si :
e Le rendement moyen obtenu par le planteur sur l’ensemble de sa surface déclarée lors de
la campagne précédente soit supérieur à la moitié du rendement moyen de la zone ARMES
correspondante (le calcul du rendement moyen de la zone est effectué sur la réalité des
rendements des producteurs de cette zone),
et
e La déclaration de surface de l'année en cours ne fasse pas apparaître une baisse de la
surface cannière exploitée de plus de 20% par rapport à la campagne précédente du fait
d'un choix relevant de la responsabilité de l’agriculteur. Cette dernière condition n’est pas
applicable pour les exploitations dont la surface cannière déclarée est inférieure ou égale à
10 ha.
En cas de non-respect d’une des deux conditions évoquées ci-dessus, les planteurs concernés
percevront un acompte unitaire unique de 180 €/ha de canne.
ARTICLE 4: Solde de l’aide à la production de canne
Barème du solde de l’aide à la production de canne
La convention signée entre les industriels, les planteurs et l’État (pour le titre IV) définit en son
article 15 les montants de l’aide unitaire à la production en fonction du tonnage livré et de
l’éligibilité du bénéficiaire, soit :
- Pour les agriculteurs à titre principal, le montant éligible susvisé est égal au produit
des quantités de canne livrées par l’aide unitaire fixée en fonction de la tranche de
tonnage, conformément au barème ci-dessous :
Tranches de tonnage vendu éligible (t) Aide unitaire à la production (€/t)
O - 700, soit les 700 premières tonnes 21,80
> 700 - 1200, soit les 500 suivantes 15,50
> 1200 - 3000, soit les 1 800 suivantes 11,80
> 3000 - 5000, soit les 2 000 suivantes 8,80
> 5000 et plus, soit la production 6,40
au-delà de 5000 tonnes
- Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant éligible susvisé est égal au produit
des quantités de canne livrées par une aide unitaire fixée à 6,00 € par tonne de canne.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
Versement du solde de l’aide à la production de canne
Dans la limite d'un montant global annuel de 34,72 ME, le solde est versé avant le 15 février de
l’année suivant la campagne sucrière par application du barème à la tonne de canne livrée au cours
de la campagne, déduction faite du versement de l’acompte.
Si le tonnage livré est tel que l’application du barème produit un résultat qui dépasse, acompte et
solde, le montant global de 34,72 ME, il est fait usage d'un coefficient stabilisateur qui ramène le
résultat à ce montant limite en s'appliquant uniformément à toutes les aides à verser.
L'aide versée à chaque planteur au titre d'une campagne de récolte des cannes donnée est donc
égale au produit du coefficient stabilisateur fixé pour ladite campagne multiplié par le montant
éligible calculé pour ce planteur.
Réduction de l’aide à la production en cas de non-respect de la condition de maintien de la surface
en canne de l’exploitation
Dans le cas où la déclaration de surface de l'année en cours fait apparaître une baisse de la surface
cannière exploitée de plus de 20 % par rapport à la campagne précédente, du fait d'un choix
relevant de la responsabilité de l’agriculteur, le montant de l’aide est affecté d’'un coefficient de
réfaction double de la baisse de surface, plafonné à 50 %. Cette condition n’est pas applicable
pour les exploitations dont la surface est inférieure à 10 ha.
ARTICLE 5 : Dispositions particulières concernant les divisions d’exploitations
Les divisions d'exploitation agricole, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent conduire les
exploitations qui en sont issues à bénéficier d'un montant d'aide supérieur à celui dont les
exploitations initiales auraient bénéficié en l'absence de division. Toutefois, des dérogations sont
possibles, après avis du COSDA, lorsque la division est justifiée par l’installation d’'un jeune
agriculteur, ou bien lors de l'existence, au sein de l’exploitation, de plusieurs unités économiques
viables, conformément aux dispositions de l’article L. 341-3 du code rural.
ARTICLE 6 : Contrôles de l’aide à la production de canne
Les agents de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) sont habilités à
demander tout justificatif de nature à démontrer la qualité d'agriculteur à titre principal ou
d'agriculteur pluriactif, et notamment la copie des avis d'imposition et des baux. Ils s'assurent en
particulier de la cohérence entre les déclarations de surface souscrites et les tonnages livrés. Les
déclarations de surface peuvent faire l'objet d’un contrôle sur place par l'Agence de Services et de
Paiement (ASP) ou par la DAAF.
Les litiges relatifs à la reconnaissance de la qualité d'agriculteur à titre principal ou d'agriculteur
pluriactif, sont arbitrés par le Préfet, après consultation du comité d’orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA).
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
ARTICLE 7 : Aide à la production de boutures
Lorsque la canne à sucre est destinée à la production de boutures, le montant de l’aide aux
boutures de canne est déterminé en fonction du tonnage de boutures vendu, selon le barème
suivant :
Tranches de tonnage vendu éligible (t) Aide à la production (€/t)
O - 700, soit les 700 premières tonnes 21,80
>700 -1200, soit les 500 suivantes 15,50
>1200 - 3000, soit les 1800 suivantes 11,80
>3000 - 5000, soit les 2000 suivantes 8,80
>5000 et plus, soit la production 6,40
au-delà de 5000 tonnes
Le demandeur doit répondre aux critères d'éligibilité définies à l’article 1.
Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant éligible susvisé est égal au produit des quantités
de canne livrées par une aide unitaire fixée à 6,00 € par tonne de canne.
La gestion du paiement est réalisée par la DAAF sur présentation par le Centre Technique
Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (C.T.I.C.S.) d'un listing daté et signé des tonnages de
boutures vendus par les producteurs.
ARTICLE 8 : Reliquat de l’aide à la production
Lorsque le reliquat est supérieur à 10 % du montant de l’'enveloppe annuelle dédiée, la partie
supérieure à 10 % est versée aux planteurs selon les modalités suivantes :
Détermination du rendement de référence annuel R (t/ha)
Le rendement de référence annuel R est égal à 50 % du rendement moyen de l’île arrondi à la
dizaine inférieure. |l est fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Le rendement moyen est calculé en divisant le tonnage total de cannes livrées par les surfaces en
canne (chiffres CTICS).
Modalité de calcul et de répartition du reliquat
- Dans la limite de rendement R défini pour la campagne, le tonnage est valorisé à 1
€/tonne ;
- Au-delà, le tonnage est valorisé de façon dégressive par tranche de tonnage selon les
modalités suivantes :
Tonnages livrés au-delà du rendement de référence R (t) Montant unitaire annuel (€/t)
O - 1000, soit les 1000 premières tonnes X
>1000 -1500, soit les 500 suivantes X/2
>1500 et plus, soit la production au-delà de 1500 X/4
tonnes
Ainsi, le montant unitaire de l’aide est défini annuellement en fonction du rendement de référence
R et du montant du reliquat à verser aux planteurs. Les modalités de calcul du reliquat sont
identiques pour les agriculteurs à titre principal et pour les pluriactifs.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
En cas d'un trop-perçu lors du versement à la production, le montant indûment versé est déduit
du montant du reliquat du planteur. En cas de dépassement, un recouvrement du trop-perçu est
effectué par l’ASP.
ARTICLE 9: La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de la préfecture, le Directeur de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr