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Actes des préfectures · Landes

Recueil 40-2026-298 nominatifs

Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Direction départementale des finances publiques

  1. DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis

    Acte du 27 août 20263 pages40-2026-08-27-00022

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

LANDES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°40-2026-298 PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire Direction départementale des finances publiques / 40-2026-08-27-00022 - DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis (3 pages) Page 3 2
Direction départementale des finances publiques 40-2026-08-27-00022 DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-27-00022 - DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Service de gestion comptable de PARENTIS rue Lamartine- BP 45 40 161 PARENTIS EN BORN DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de Parentis-en-Born, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation générale de signature est donnée à Madame Manon DUFFAU, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis- en-Born à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet : a) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci après ; b) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ; c) d'acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; d) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 1/3 Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-27-00022 - DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis 4
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; e) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant Valérie PION Contrôleuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros Nathalie ROUGIER Contrôleuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros Héléna BOURRIAUD Agente administrative principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros Raphaël HARRIBEY Contrôleur principal des Finances publiques 5 mois et 1500 euros Samuel POIRIER Contrôleur des Finances publiques 5 mois et 1500 euros Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet : a) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; d) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; e) de le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ; f) de signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Valérie PION Contrôleuse principale des Finances publiques Nathalie ROUGIER Contrôleuse principale des Finances publiques Héléna BOURRIAUD Agente administrative principale des Finances publiques Rachel BRADY Agente administrative principale des Finances publiques Raphaël HARRIBEY Contrôleur principal des Finances publiques Samuel POIRIER Contrôleur des Finances publiques Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet : a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; b) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 2/3 Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-27-00022 - DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis 5
confiée ; c) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Stéphanie CANTIANI Contrôleuse principale des Finances publiques Jean-Marc SEGRIA Contrôleur principal des Finances publiques Anne PILLORGER Contrôleuse des Finances publiques Heidi RUOSS Contrôleuse des Finances publiques Lydie LACAZE Agente administrative principale des Finances publiques Jean-Christophe DUPIAU Agent administratif principal des Finances publiques Céline GARCIA Agente administrative principale des Finances publiques Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 01/9/2026. Le présent arrêté annule tout arrêté antérieur. À Parentis-en-Born, le 27/08/2026 Le comptable public, responsable du service de gestion comptable Régis COTINAT 3/3 Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-27-00022 - DDFIP40 2026-09-01 Délégation signature SGC Parentis 6

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